L’accès à la profession et la validité du contrat d’assurance
L’accès à la profession des entrepreneurs de travaux est actuellement régi par la Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante et par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale.
Pour un certain nombre d’activités réglementées, dont notamment les métiers de la construction et de l’électrotechnique le secteur de la construction, la preuve d’une compétence professionnelle sectorielle est exigée, en plus des connaissances de gestion de base.
Il est de jurisprudence constante, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2018, que les règlementations en matière d’accès à la profession sont d’ordre public.
Il s’ensuit qu’un contrat ayant pour objet des activités nécessitant des capacités et compétences spécifiques dans le cadre de l’accès à la profession est frappé d’une nullité absolue si l’entrepreneur ne disposait pas de ces capacités et compétences professionnelles lors de la conclusion du contrat d’entreprise.
Il est également établi que dès lors que l’entreprise comporte un ensemble indivisible de prestations, il n’y a pas lieu de dissocier les travaux pour lesquels l’entrepreneur bénéficiait d’un accès à la profession de ceux pour lesquels il n’en disposait pas. La nullité du contrat d’entreprise doit être prononcée pour le tout, et ce, même si le maître de l’ouvrage n’a exprimé aucune doléance quant aux travaux réalisés.
La nullité du contrat d’entreprise peut avoir pour conséquence la nullité du contrat d’assurance, étant donné que (i) l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet (article 1131 du Code civil), et que (ii) l’assuré doit pouvoir justifier d’un intérêt économique, à la conservation de la chose ou à l’intégrité du patrimoine (article 91 de la Loi relative aux assurances).
La Cour de cassation a néanmoins précisé dans son arrêt du 19 mai 2005 que le contrat d’assurance est uniquement frappé de nullité dans la mesure ou la prestation promise crée ou maintient une situation illicite.
Il appartient donc aux entreprises d’assurance de démontrer le véritable maintien d’une telle situation illicite si elles souhaitent obtenir la nullité du contrat d’entreprise.
Il est toutefois à noter que les règles en matière d’accès à la profession ont été régionalisées et que la Région flamande a abrogé l’arrêté royal du 29 janvier 2007, tandis que la Région wallonne et bruxelloise n’ont pas encore supprimé ces exigences en matière de construction et d’électrotechnique.
Les conséquences que le défaut d’accès à la profession peut avoir sur la validité du contrat d’assurance devront donc être examinées au cas par cas.
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