Ce moratoire temporaire prévoit que le recouvrement forcé des dettes entre entreprises est suspendu pendant une certaine période et que les entreprises bénéficient d’un sursis légal. Ce sursis légal concerne aussi bien les anciennes que les nouvelles dettes des entreprises, indépendamment du fait qu’elles soient nées avant ou après l’entrée en vigueur de ces mesures.

Pendant toute la période de suspension légale, les dispositions suivantes seront d’application :

• Aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne peut être pratiquée pour toutes les dettes de l’entreprise; sauf sur les biens immobiliers et des navires, et aucun moyen d’exécution ne peut être utilisé ou poursuivi sur les biens du débiteur ;
• Une entreprise ne peut désormais être déclarée en faillite sur citation ou ne peut être dissoute judiciairement, sauf si la citation est délivrée sur initiative du ministère public ou d’un administrateur désigné par le tribunal (art. XX.32 du Code de droit économique), ou avec consentement du débiteur même ;
• Les entreprises qui bénéficient déjà du sursis accordé dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire verront les délais de paiement repris dans le plan de réorganisation homologué prolongés pour la durée du sursis légal ;
• Tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de ces mesures ne pourront désormais être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire en raison d’un défaut de paiement. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats de travail. La disposition susmentionnée est également sans préjudice des sanctions contractuelles de droit commun (telles que, par exemple, l’exception d’inexécution, la compensation ou droit de rétention) et ne s’applique pas non plus à la Loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, qui reste applicable.
• Une entreprise en état de faillite ne sera désormais plus contrainte de faire aveu de faillite conformément à l’art. XX.102 WER dans le cas où les conditions de la faillite sont remplies dû aux mesures prises suite au COVID-19,, et ce aussi longtemps que le sursis légal sera d’application. Bien entendu, une entreprise dispose encore de la possibilité de faire aveu de faillite de manière volontaire ;
• L’article 1328 du Code civil concernant la date certaine des actes sous seing privé et les articles XX.111, 2° et XX.112 concernant l’action paulienne ne seront pas applicables aux nouveaux crédits accordés pendant la durée du sursis légal. Ce faisant, le gouvernement tente de stimuler l’octroi de crédits aux entreprises en protégeant les garanties liées à ces crédits et en réduisant la responsabilité des dispensateurs.

Afin d’éviter d’éventuels abus, la possibilité a été accordée au Président du Tribunal d’Entreprise compétent de décider qu’une entreprise n’entre pas dans le champ d’application du sursis et que celui-ci doit être annulé en sa totalité ou partiellement, le cas échéant. Toute partie intéressée peut citer le débiteur à cet effet. Le Président doit notamment prendre en compte si l’activité du débiteur a été réduite à la suite des mesures COVID-19, si le chômage économique a été invoqué, s’il y a eu une ordonnance de fermeture de l’entreprise, ainsi que les intérêts de la partie requérante.

Le sursis légal sera initialement d’application jusqu’au 31 janvier 2021, mais cette date limite peut être prolongée par Arrêté Royal.

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Dans ces cas, l’employeur doit fournir un certificat à ses employés. Ne l’oubliez pas !

Source: Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

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FLASH INFO DROIT SOCIAL – COVID-19

Impact de la crise COVID-19 sur vos élections sociales : la suspension de la procédure électorale est confirmée par la loi

Dans un précédent Flash Info, nous vous avions informés du fait que les partenaires sociaux du Conseil National du Travail étaient parvenus à un accord afin de suspendre la procédure électorale en raison de la crise COVID-19. Ceci a à présent été confirmé par la loi. Hier, la « Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 » a été votée au Parlement. Cette loi sera bientôt publiée au Moniteur belge (avec effet rétroactif à partir du 17 mars).

Cette loi met fin aux incertitudes qui existaient concernant les procédures électorales en cours et les mesures qui, le cas échéant, devaient encore être prises dans ce cadre.

Les principes les plus importants de cette loi peuvent être résumés comme suit :

1)    La période durant laquelle se situeront les nouvelles dates d’élection n’a pas (encore) été déterminée. Auparavant, le CNT avait proposé à ce propos la période du 16 au 29 novembre 2020, mais cela n’a – jusqu’à présent – pas été confirmé. L’on attend probablement de voir comment la pandémie va évoluer et combien de temps dureront les conséquences de celle-ci.

2)    Toutes les opérations électorales jusqu’au jour X + 35 devaient être effectués conformément au calendrier initial. Concrètement, cela signifie que les listes de candidats devaient être rendues au plus tard le jour X + 35 (c’est-à-dire en principe au plus tard le 30 mars passé selon le calendrier initial, sauf pour les entreprises qui entament la procédure électorale ultérieurement, ou qui ont pris du retard en raison de procédures judiciaires).

Les candidats qui figurent sur ces listes de candidats du jour X + 35 bénéficient à ce jour de la protection particulière contre le licenciement.

3)    Toutes les opérations électorales sont suspendues à partir du jour X + 36 pour une durée encore indéterminée. Cela signifie que toutes les opérations à partir du jour X + 36, comme par exemple l’affichage des listes de candidats ou la phase de réclamation et de recours contre ces listes de candidats, ne peuvent être poursuivies. Si elles ont tout de même lieu, la loi stipule explicitement que ces opérations sont nulles.

Seulement dans l’hypothèse où aucune liste de candidats n’a été déposée (et ce pour aucune catégorie de personnel) la procédure peut être définitivement arrêtée depuis le jour X + 36 initial. Dans ce cas, la procédure ordinaire d’arrêt complet doit être suivie.

Toutefois, la date à laquelle la procédure d’élection peut reprendre à partir de X + 36 n’a pas encore été déterminée, comme déjà mentionné ci-dessus.

4)    Le respect des conditions d’éligibilité sera évalué pour tous les candidats par rapport à la date d’élection initiale Y (et non par rapport à la nouvelle date d’élection qui reste à déterminer).

5)    Les organes consultatifs existants (Conseil d’entreprise et/ou le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail) continueront à fonctionner jusqu’à l’installation des nouveaux organes élus (c’est-à-dire au plus tard le nouveau jour Y + 45). Cette date se situerait  – sur base de la période électorale proposée par le CNT – entre le 31 décembre 2020 et le 13 janvier 2021.

6)    Par conséquent, tous les candidats, tous les candidats non élus et tous les membres des organes consultatifs existants restent soumis à la protection particulière contre le licenciement jusqu’au nouveau jour Y + 45 – et ce également durant la période de suspension.

Cette protection particulière contre le licenciement consiste en une partie fixe (en fonction de l’ancienneté à la date du licenciement) et en une partie variable si l’employé demande sa réintégration et que celle-ci n’a pas été acceptée par l’employeur.

Toutefois, pour tous les candidats de 2016 qui ne se présentent plus en 2020, il existe un règlement spécifique pour la partie variable de la protection particulière contre le licenciement :

• Pour ceux qui ont déjà été licenciés avant le 17 mars 2020, le calcul de l’indemnité de protection variable sera limité en fonction du jour initialement prévu Y + 45 (normalement juin 2020) ;
• Pour ceux qui sont licenciés après le 17 mars 2020, le calcul normal de l’indemnité de protection variable continue de s’appliquer, plus précisément en fonction du jour reporté Y + 45 (probablement fin 2020 – début 2021).

7)    La période occulte de protection contre le licenciement est clôturée le X + 35 pour les candidats qui ont effectivement été présentés en tant que candidats ce jour-là.

Pour les remplaçants de ces candidats, qui ne seront présentés qu’après la période de suspension, la période occulte ne court pas pour le moment. Cette période occulte ne commencera dans leur chef qu’à partir du 36ième jour précédant le nouveau jour X + 36 à déterminer dans le cadre du nouveau calendrier électoral.

Dès que les nouvelles dates d’élection seront confirmées par Arrêté Royal, un nouveau calendrier électoral pourra être établi. Nous vous tenons bien entendu informés et restons à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.

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Ce moratoire temporaire prévoit que le recouvrement forcé des dettes entre entreprises est suspendu pendant une certaine période et que les entreprises bénéficient d’un sursis légal. Ce sursis légal concerne aussi bien les anciennes que les nouvelles dettes des entreprises, indépendamment du fait qu’elles soient nées avant ou après l’entrée en vigueur de ces mesures.

Pendant toute la période de suspension légale, les dispositions suivantes seront d’application :

• Aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne peut être pratiquée pour toutes les dettes de l’entreprise ; sauf sur les biens immobiliers, et aucun moyen d’exécution ne peut être utilisé ou poursuivi sur les biens du débiteur ;
• Une entreprise ne peut désormais être déclarée en faillite sur citation ou ne peut être dissoute judiciairement, sauf si la citation est délivrée sur initiative du ministère public ou d’un administrateur désigné par le tribunal (art. XX.32 du Code de droit économique), ou avec consentement du débiteur même ;
• Les entreprises qui bénéficient déjà du sursis accordé dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire verront les délais de paiement repris dans le plan de réorganisation homologué prolongés pour la durée du sursis légal ;
• Tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de ces mesures ne pourront désormais être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire en raison d’un défaut de paiement. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats de travail. La disposition susmentionnée est également sans préjudice des sanctions contractuelles de droit commun (telles que, par exemple, l’exception d’inexécution, la compensation ou droit de rétention) et ne s’applique pas non plus à la Loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, qui reste applicable.
• Une entreprise en état de faillite ne sera désormais plus contrainte de faire aveu de faillite conformément à l’art. XX.102 WER dans le cas où les conditions de la faillite sont remplies dû aux mesures prises suite au COVID-19,, et ce aussi longtemps que le sursis légal sera d’application. Bien entendu, une entreprise dispose encore de la possibilité de faire aveu de faillite de manière volontaire ;
• L’article 1328 du Code civil concernant la date certaine des actes sous seing privé et les articles XX.111, 2° et XX.112 concernant l’action paulienne ne seront pas applicables aux nouveaux crédits accordés pendant la durée du sursis légal. Ce faisant, le gouvernement tente de stimuler l’octroi de crédits aux entreprises en protégeant les garanties liées à ces crédits et en réduisant la responsabilité des dispensateurs.

Afin d’éviter d’éventuels abus, la possibilité a été accordée au Président du Tribunal d’Entreprise compétent de décider qu’une entreprise n’entre pas dans le champ d’application du sursis et que celui-ci doit être annulé en sa totalité ou partiellement, le cas échéant. Toute partie intéressée peut introduire une requête unilatérale à cet effet. Le Président doit notamment prendre en compte si l’activité du débiteur a été réduite à la suite des mesures COVID-19, si le chômage économique a été invoqué, s’il y a eu une ordonnance de fermeture de l’entreprise, ainsi que les intérêts de la partie requérante.

Le sursis légal sera initialement d’application jusqu’au 17 juin 2020, mais cette date limite peut être prolongée par Arrêté Royal.

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Vous pouvez vérifier par vous-même au moyen d’une checklist spécifique prévention COVID-19 si votre entreprise répond aux conditions imposées par ces mesures.

Toutefois, cette possibilité d’autocontrôle est désormais également utilisée par les services d’inspection du Contrôle du bien-être au travail pour vérifier par téléphone / par e-mail si les mesures corona sont respectées au sein de votre entreprise.

Préparez-vous donc dès maintenant en discutant préalablement de cette checklist avec votre service de prévention interne ou externe afin que vous soyez, en cas de contrôle, en mesure de répondre de manière précise aux services d’inspection. En outre, il est conseillé de rassembler dès à présent des éléments de preuves, par exemple en prenant quelques photos des lieux de travail adaptés et en dressant la liste des mesures concrètes qui ont été prises afin de sécuriser le lieu de travail.

Les sanctions pour les employeurs dans le cadre du bien-être au travail sont sévères, allant d’amendes administratives à des amendes pénales, et même à des peines d’emprisonnement. Dans le cas où l’inspection estimerait que la santé ou la sécurité des employés est menacée, il peut être envisagé de mettre fin à l’activité ou de sceller le lieu de travail.

Attention, vos employés peuvent également prendre directement contact avec les services d’inspection s’ils estiment que vous, en tant qu’employeur, ne respectez pas les mesures corona impératives. Ils peuvent également signaler des infractions via un site web spécifique. Une telle plainte augmente bien entendu le risque d’un contrôle par les services d’inspection. Il est donc absolument conseillé d’organiser le travail conformément aux mesures corona et de communiquer à ce propos avec vos employés de manière transparente.

N’hésitez surtout pas si vous avez encore des questions concernant le virus COVID-19 sur le lieu de travail. Nous sommes à votre disposition dans ces circonstances extrêmement inhabituelles.

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L’arrêté royal n° 2 concerne la prorogation des délais de prescription et autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, et ce en ce qui concerne les procédures civiles. Ne sont donc pas inclues les procédures devant les tribunaux administratifs fédéraux, devant le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle.

Le Gouvernement estime que la vie publique et la liberté de mouvement des personnes sont tellement perturbées par les mesures corona imposées qu’il existe un risque que les actes juridiques ne puissent pas être exécutés en temps utile.

Par conséquent, les décisions suivantes ont été prises en ce qui concerne les délais de prescription et autres délais de procédure :

• Les délais de prescription et autres délais pour introduire une demande en justice expirant durant la période entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2020 inclus sont provisoirement prolongés jusqu’au 3 juin 2020. Cette période peut, si nécessaire, à nouveau être prolongée par le Roi.
• Les délais pour interjeter appel ou faire opposition qui expirent durant la période du 9 avril 2020 jusqu’au 3 mai 2020 seront également prolongés jusqu’au 3 juin 2020. Il en va de même pour tout autre moyen de recours ou délais de procédure dont l’expiration du délai entraînerait la déchéance ou tout autre sanction.

Outre les délais pour interjeter appel ou faire opposition, il s’agit également des délais de conclusions convenus entre les parties. Dans le cas où un délai doit être prolongé conformément au présent arrêté royal, tous les délais qui suivent seront également « reportés » pour la même période. Si aucun délai n’expire durant la période allant jusqu’au 3 mai 2020 inclus, les délais convenus continueront à s’appliquer.

Dans certains cas, une prolongation des délais de conclusions peut également entraîner la remise de la date fixée pour le traitement de l’affaire.

• Si l’une des parties indique le caractère urgent d’une affaire, le tribunal peut décider d’exclure la prolongation des délais. Toutefois, les autres parties à l’affaire auront également la possibilité de présenter leurs observations écrites à cet égard.

En outre, certaines mesures sont aussi prévues concernant le traitement effectif des affaires devant les cours et tribunaux. Étant donné qu’on mise autant que possible sur le télétravail et que le contact physique est à éviter, cela a également des conséquences pour les cours et tribunaux.

Concrètement, les mesures suivantes seront prises :

• Toutes les affaires qui ont été fixées pour être entendues du 11 avril 2020 au 17 juin 2020 inclus, et dans lesquelles les parties ont déposé des conclusions, seront uniquement prises en délibéré par écrit, sans possibilité de plaidoiries orales.
• Si l’une des parties ne peut accepter l’application de la procédure écrite, celle-ci doit en informer le tribunal ou la cour par écrit, au plus tard une semaine avant l’audience fixée. Dans ce cas, le tribunal ou la cour peut décider de tenir l’audience par voie de vidéoconférence, de remettre l’affaire à une date déterminée ou indéterminée, ou de tout de même prendre l’affaire en délibéré sans plaidoiries.

Si toutes les parties s’opposent à une procédure écrite sans plaidoiries, l’affaire sera en tout état de cause remise à une date déterminée ou une date indéterminée.

• Au plus tard un mois après la prise en délibéré par écrit de l’affaire, le juge peut demander que les parties donnent des explications orales concernant certains points indiqués, éventuellement par voie de vidéoconférence.

Les mesures susmentionnées ont également pour effet que le traitement d’une affaire en débat succincts (art. 735 du Code Judiciaire) deviendra pratiquement impossible, ainsi que prendre un jugement par défaut (art. 804 du Code Judiciaire) sera entièrement exclu.

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Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures récemment adoptées par le gouvernement flamand relatives à l’obtention des permis.

Exemption de l’obligation d’un permis lors d’une situation d’urgence civile en rapport avec la santé publique

Le virus COVID-19 a un impact majeur sur les infrastructures sanitaires existantes et le besoin d’installations de soins supplémentaires, tandis que la production de médicaments et d’équipements médicaux augmente.

C’est pourquoi, par le décret d’urgence du 20 mars 2020, le gouvernement flamand a accordé une dérogation à l’obligation d’autorisation pour la construction et l’exploitation d’hôpitaux, d’établissements de soins, d’installations de production de médicaments et de matériel médical et de laboratoires supplémentaires.

Aucun permis environnemental ou notification environnementale n’est exigé(e) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le gouvernement flamand constate la situation d’urgence civile par rapport à la santé publique et en détermine la durée et la date de début.
2. La dérogation est valable pour une période de maximum 120 jours consécutifs qui entre en vigueur à la date de début. Le gouvernement flamand peut prolonger ce délai une seule fois de 120 jours consécutifs maximum;
3. La dérogation n’est valable que pour les constructions, les modifications de fonction et les exploitations ayant pour but de fabriquer des médicaments et du matériel médical, ou d’agrandir ou d’améliorer la capacité des hôpitaux et d’autres facilités de soin, d’établissements de soins ou d’unités de recherche, afin de prévenir ou de gérer les effets de la situation d’urgence civile relative à la santé publique;
4. Les conditions et obligations environnementales générales et sectorielles et la réglementation visant leur application, notifiées par ou relatives au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales en matière de politique environnementale, sont respectées.

Mesures relatives aux délais de procédure ou aux obligations procédurales

En outre, avec le décret d’urgence du 20 mars 2020, il a été décidé que le gouvernement flamand peut suspendre ou prolonger certains délais de procédure contraignants, ou adapter temporairement certaines obligations de procédure.

Cette mesure supplémentaire a été introduite au cas où la crise du coronavirus prendrait des proportions (encore) plus importantes et que les administrations flamandes et locales perdraient des fonctions cruciales et que, par conséquent, les délais ou procédures ne pourraient pas être respectés.

Par cette mesure, on évite, entre autres, qu’un permis soit automatiquement refusé si la demande n’est pas traitée dans les délais fixés. Ceci constitue également une solution pour le cas où il ne serait plus possible dans la pratique d’organiser des enquêtes publiques, de faire consulter des dossiers, d’obtenir des avis, etc.

Par arrêté du 24 mars 2020, des mesures concrètes ont été adoptées par le gouvernement flamand et celles-ci sont examinées ci-dessous.

• Domaine d’application des mesures

Les mesures énumérées ci-après s’appliquent aux délais ou obligations procédurales prévus par le Décret sur les autorisations environnementales, l’Arrêté sur les autorisations environnementales et l’Arrêté de procédure du RIE (Rapport d’Incidence Environnementale), mais uniquement pour les demandes de permis et les recours administratifs suivants:

1. toutes les demandes de permis et les recours administratifs introduits avant le 24 mars 2020, qui, en date du 24 mars 2020, sont pendants devant l’autorité compétente pour l’octroi des permis et dans lesquels, à ce moment-là, aucune décision explicite ou tacite n’a encore été prise par l’autorité compétente pour l’octroi des permis en dernière instance administrative;
2. les demandes d’autorisation et les recours administratifs introduits entre le 24 mars 2020 et le 24 avril 2020, renouvelables le cas échéant.

• Prolongations de délais
  • Le délai pour prendre une décision sur une demande d’autorisation en première instance administrative est prolongé de respectivement 30 ou 60 jours, selon que la demande est traitée dans le cadre de la procédure d’autorisation simplifiée ou de la procédure d’autorisation normale.
  • Le délai pour prendre une décision sur un recours administratif est prolongé de 60 jours.
  • Le délai d’introduction d’un recours administratif contre les décisions prises en première instance administrative ou contre les décisions relatives à une demande ou à une initiative d’office visant à actualiser le permis unique est prolongé de 30 jours.
  • Les délais déterminant le moment où il peut être fait usage d’un permis unique accordé du 24 mars 2020 au 24 avril 2020, le cas échéant prolongé, sont prolongés de 30 jours.
  • Le ministre peut encore prolonger les délais susmentionnés.
• Adaptations de la procédure relative aux enquêtes publiques
  • Les enquêtes publiques en cours le 24 mars 2020 seront suspendues et poursuivies après le 24 avril 2020.
  • Les objections présentées pendant la période de suspension seront considérées comme recevables.
  • L’organisation de nouvelles enquêtes publiques ne peut avoir lieu qu’après le 24 avril 2020.
  • Sur le site web de la commune, les informations relatives aux dates de début et de fin des enquêtes publiques sont tenues à jour. Si, conformément à l’article 67 du décret sur les permis environnementaux (Omgevingsvergunningsdecreet), la commune a été chargée de mener une enquête publique, elle tiendra l’autorité compétente informée de cette information en ce qui concerne les dates de début et de fin des enquêtes publiques.
  • Le ministre peut encore prolonger les délais susmentionnés.
• Adaptations de la procédure relative au traitement des demandes d’autorisation ou des recours administratifs
  • Le cas échéant, l’autorité compétente, le fonctionnaire provincial ou régional de l’environnement ou le président du comité des permis d’environnement peuvent décider de tenir les auditions uniquement par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence.
  • Le cas échéant, le président de la commission des permis environnementaux peut décider de tenir des réunions par téléconférence ou vidéoconférence lors de l’examen des demandes de permis ou des recours administratifs.
• Modifications de la procédure relative aux avis
  • Pour les demandes ou les recours administratifs, les avis tardifs ou non émis ne sont pas considérés comme tacitement favorables, mais l’obligation de donner un avis peut être ignorée. Toutefois, la possibilité de recours visée à l’article 53, 3° du décret sur les permis d’environnement est maintenue, même si un avis est tardif ou n’a pas été émis.
  • Contrairement à l’article 12 du décret sur la procédure de RIE, les avis tardifs ou non émis ne sont pas considérés comme tacitement favorables. Toutefois, l’obligation de donner un avis peut être ignorée.

Délais de procédure devant le Raad voor Vergunningenbetwistingen (Conseil pour les litiges relatifs aux permis) et le Handhavingcollege (Collège de défense de l’environnement)

Ensuite, l’arrêté du 27 mars 2020 a également décrété des mesures concrètes pour les délais de procédure devant le Raad voor Vergunningenbetwistingen (Conseil pour les litiges relatifs aux permis) et le Handhavingcollege (Collège de défense de l’environnement).

• Prolongations de délais
  • Les délais limites mentionnés dans le décret du DBRC (decreet van 9 december 2016 houdende wijziging van diverse decreten, wat de optimalisatie van de organisatie en de rechtspleging van de Vlaamse bestuursrechtcolleges betreft) et son arrêté d’exécution (besluit van de Vlaamse regering van 21 april 2017 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de optimalisatie van de organisatie en de rechtspleging van de Vlaamse bestuursrechtscolleges), qui courent à la date du 27 mars 2020 ou qui débutent entre le 27 mars 2020 et le 24 avril 2020 inclus, seront prolongés de 30 jours, à l’exception des délais d’expiration des demandes de suspension d’extrême urgence.
  • Les délais de recours devant le ‘RVVB’ et le ‘Handhavingscollege’, qui courent du 27 mars 2020 ou qui commencent à courir du 27 mars 2020 au 24 avril 2020, sont prolongés de 30 jours.
  • Le ministre peut décider de prolonger les délais susmentionnés de 30 jours.
• Le traitement de la demande de suspension d’extrême urgence
  • L’introduction d’une demande et l’échange de documents de procédure peuvent se faire depuis le 27 mars 2020 et jusqu’au 24 avril 2020 inclus par le biais d’un courriel adressé au Conseil pour les litiges relatifs aux permis : udn.vergunningsbetwistingen@vlaanderen.be.
  • Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis peut, pour la période du 27 mars 2020 au 24 avril 2020, envoyer les notifications via un courriel adressé aux parties concernées.
  • Du 27 mars 2020 au 24 avril 2020 inclus, le président de la chambre peut décider d’organiser l’audience de manière numérique ou peut immédiatement prendre l’affaire en délibéré si les parties, en concertation mutuelle, renoncent au traitement de l’affaire à l’audience. Contrairement à la section 40, §4, 2e alinéa du décret du DBRC, la demande ne sera pas rejetée si, dans ce cas, le demandeur ne se présente pas ou n’est pas représenté à l’audience.

Pour les requêtes en annulation, le ‘RVVB’ invite également les parties à la procédure à s’abstenir d’entendre l’affaire pour les audiences de mars et avril 2020, de sorte que l’affaire puisse être examinée immédiatement en vue d’un jugement.

En outre, le greffe est temporairement injoignable par téléphone. Le greffe reste joignable par courriel :

– pour la RvVb via info.vergunningsbetwistingen@vlaanderen.be

– pour le HHC via info.handhaving@vlaanderen.be

Modification des délais et des obligations pour les procédures d’urbanisme

Enfin, le gouvernement flamand a adopté un arrêté d’exécution du décret réglementant les procédures de planification d’aménagement du territoire, les plans d’aménagement du territoire, les projets complexes, l’évaluation des incidences de projet  sur l’environnement, les règlements urbanistiques et les attestations d’urbanisme.

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• L’impact de la crise COVID-19 sur les élections sociales
• Corona – Chômage temporaire
• Mesures de soutien aux entreprises
• Le coronavirus et l’exécution des marchés publics
• L’impact du coronavirus sur les délais de soumission dans le cadre de marchés publics
• Adapter les prix : rien ne va plus ?
• Le coronavirus et les mesures d’aide
• Le coronavirus et la flexibilité au niveau des ressources humaines
• Le coronavirus en Belgique
• Le coronavirus, son impact sur les contrats B2B en cours
• Corona – liens utiles

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Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures financières de soutien et compensation récemment adoptées ou annoncées par le gouvernement fédéral en Belgique.

1. Marge de manœuvre financière des entreprises : Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, peuvent obtenir un plan de paiement pour le paiement du précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. Conséquence :

• Une exonération des intérêts de retard ;
• Une remise des amendes pour non-paiement ;

Les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2020 au moyen d’un formulaire type auprès du Centre régional de Recouvrement (CRR) de la commune ou est situé le domicile ou le siège social.

Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

2.  Aides supplémentaires pour diverses dettes fiscales : Le SPF Finances a pris les mesures suivantes à l’égard de toutes les entreprises :

– La déclaration :

• Pour l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents – sociétés, un délai supplémentaire est accordé du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
• Pour la TVA et les relevés communautaires un report est également accordé, en fonction de la date initiale de la déclaration.

– Le paiement :

• Pour la TVA et le précompte professionnel, un report est accordé, à nouveau en fonction de la date de paiement initiale.
• Pour l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des non-résidents et l’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2019, un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé pour les impositions établies après le 12 mars 2020.

Source: https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires

3. Mesures relatives aux cotisations sociales : Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants peuvent demander à bénéficier de diverses mesures relatives aux cotisations sociales.

– Ils peuvent demander le report du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de 2020. Cette demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales au plus tard le 31 mars 2020 (1er trimestre) et le 15 juin 2020 (2e trimestre) respectifs.

En vertu de cette mesure, un report de paiement est accordé pour les contributions du premier trimestre jusqu’au 31 mars 2021 et pour les contributions du deuxième trimestre au 30 juin 2021.

– Ils peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’’un des seuils légaux.

– Enfin, ils peuvent solliciter une exonération pour les cotisations pour les deux premiers trimestres de 2020. Des formulaires de demande simplifiés sont disponibles auprès des Secrétariats Sociaux. La demande elle-même doit être faite directement auprès de l’Office de Sécurité Sociale des Entrepreneurs Indépendants.

Les demandes de renonciation aux majorations doivent être adressées à mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be.

Les demandes de dispense de cotisation sociales doivent être envoyées à mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be.

Les caisses d’assurances sociales n’enverront en tout cas plus de mises en demeure. En outre, les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne seront également plus mis en œuvre.

Source: https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.215621207.1599185738.1585323530-153530393.1585323530

4. Mesures relatives aux cotisations sociales des employeurs : Les entreprises ayant des difficultés financières, lesquelles les empêchent de payer leurs cotisations patronales pour les deux premiers trimestres de 2020 en temps utile, peuvent convenir d’un plan de paiement amiable en concertation avec l’Office National de Sécurité Sociale.

Les demandes sont introduites au moyen d’un formulaire en ligne.

Source: https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/afbetalingsplan-sociale-werkgeversbijdragen-coronavirus

5. Le droit passerelle pour les indépendants : Les indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont contraints d’interrompre (totalement ou partiellement) leurs activités professionnelles peuvent invoquer le droit passerelle.

• Les indépendants qui font l’objet de mesures de fermeture imposées par le gouvernement ont droit à ce droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020.
• Les indépendants qui ne sont pas concernés par les mesures de fermeture mais qui doivent cesser complètement leurs activités au cours des mois de mars et avril 2020 pendant au moins 7 jours calendrier successifs, peuvent également faire usage du droit passerelle.

La compensation financière s’élève à 1.291,69 EUR pour un indépendant sans charge de famille et à 1.614,10 EUR pour un indépendant avec charge de famille. Cette allocation est incompatible avec un revenu de remplacement d’une autre nature.

Toute demande d’obtention du droit de passerelle doit être adressée à la caisse d’assurances sociales au moyen d’un formulaire type.

Source: https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.51974249.1599185738.1585323530-153530393.1585323530

6. Chômage temporaire pour cause de force majeure : Toutes les situations de chômage temporaire dues au COVID-19 sont désormais qualifiées de forme de chômage temporaire pour cause de force majeure. L’ONEM a prévu une procédure simplifiée à cet effet :

• Pendant la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer une notification en ligne de chômage temporaire pour cause de force majeure au bureau de chômage compétent de l’ONEM.
• Par contre, l’employeur doit réaliser le plus rapidement possible un scénario ASR 5, sur base duquel l’ONEM peut déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire.
• L’employé doit à son tour remplir un formulaire C3.2 lorsqu’il introduit sa demande d’allocations. Ensuite, il sera admis aux allocations de chômage pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 sans délai d’attente.

Sur base de ce régime, l’employé mis en chômage temporaire a droit à une allocation égale à 70 % de son salaire moyen plafonné (maximum 2.754,76 EUR par mois). En plus de cette allocation de chômage, l’employé reçoit un supplément de 5,63 EUR par jour, aux frais de l’ONEM.

Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité.

Source :https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure

7. Flexibilité durant l’exécution des marchés publics fédéraux : Pour tous les marchés publics fédéraux, le Gouvernement Fédéral n’imposera pas d’amendes ou de pénalités aux prestataires de services, aux entreprises ou aux indépendants, pour autant qu’il soit démontré que le retard ou la non-exécution du marché public est dû au COVID-19.

Pour plus d’informations:  https://racinebrussels.eu/fr/le-coronavirus-et-lexecution-des-marches-publics/

8. Le télétravail : Suite au Conseil de sécurité Nationale du 17 mars passé, des mesures supplémentaires et renforcées ont été prises. Par exemple, les entreprises ont été obligées d’organiser le télétravail pour chaque poste pour lequel cela est possible, sans exception.

• Les employés qui utilisent les outils fournis par l’employeur à des fins privées seront imposés pour cet avantage de toute nature.
• Les employés qui utilisent leur propre matériel à des fins professionnelles ont droit à une indemnisation de la part de l’employeur.

9. Mesures dans le cadre du plan bancaire : Le Gouvernement Fédéral, la Banque Nationale et les grandes banques ont pris les mesures suivantes à l’égard de toutes les entreprises non- financières, des PME et des indépendants (avec ou sans société) qui rencontrent des problèmes de paiement à la suite du COVID-19.

– Pour ces entités, un report de paiement est prévu en ce qui concerne les crédits courants et ceci jusqu’au 30 septembre 2020, sans frais supplémentaires, afin de garantir la liquidité nécessaire.

– Un système de garantie de nouveaux crédits est prévu, accordé jusqu’au 30 septembre 2020

• D’une durée maximale de 12 mois ;
• Avec un montant maximum de crédit de 50 millions d’euros par entreprise ;

– Un système de monitoring sera mis en place afin de contrôler les prêts et les engagements des banques. En outre, des sanctions seront également prévues pour les banques qui ne donneront pas suite à ces mesures.

Source: https://www.voka.be/nieuws/nieuwe-maatregelen-bankenplan

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L’équipe de Racine est à votre disposition pour répondre à vos questions spécifiques.

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Les différentes autorités belges ont adopté ou annoncé ces derniers jours une série de mesures de soutien financier et de compensation.

Dans les articles suivants, nous vous donnerons un aperçu des mesures prises par les autorités suivantes :

• Mesures de soutien fédérales
• Mesures de soutien en Région de Bruxelles-Capitale
• Mesures de soutien en Région flamande
• Mesures de soutien en Région wallonne

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