COVID-19 – Mesures relatives à l’obtention de permis

Sur base de ses compétences, le gouvernement flamand prend les mesures nécessaires pour contenir la propagation du coronavirus et pour garantir la sécurité et la santé publique.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures récemment adoptées par le gouvernement flamand relatives à l’obtention des permis.

Exemption de l’obligation d’un permis lors d’une situation d’urgence civile en rapport avec la santé publique

Le virus COVID-19 a un impact majeur sur les infrastructures sanitaires existantes et le besoin d’installations de soins supplémentaires, tandis que la production de médicaments et d’équipements médicaux augmente.

C’est pourquoi, par le décret d’urgence du 20 mars 2020, le gouvernement flamand a accordé une dérogation à l’obligation d’autorisation pour la construction et l’exploitation d’hôpitaux, d’établissements de soins, d’installations de production de médicaments et de matériel médical et de laboratoires supplémentaires.

Aucun permis environnemental ou notification environnementale n’est exigé(e) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le gouvernement flamand constate la situation d’urgence civile par rapport à la santé publique et en détermine la durée et la date de début.
2. La dérogation est valable pour une période de maximum 120 jours consécutifs qui entre en vigueur à la date de début. Le gouvernement flamand peut prolonger ce délai une seule fois de 120 jours consécutifs maximum;
3. La dérogation n’est valable que pour les constructions, les modifications de fonction et les exploitations ayant pour but de fabriquer des médicaments et du matériel médical, ou d’agrandir ou d’améliorer la capacité des hôpitaux et d’autres facilités de soin, d’établissements de soins ou d’unités de recherche, afin de prévenir ou de gérer les effets de la situation d’urgence civile relative à la santé publique;
4. Les conditions et obligations environnementales générales et sectorielles et la réglementation visant leur application, notifiées par ou relatives au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales en matière de politique environnementale, sont respectées.

Mesures relatives aux délais de procédure ou aux obligations procédurales

En outre, avec le décret d’urgence du 20 mars 2020, il a été décidé que le gouvernement flamand peut suspendre ou prolonger certains délais de procédure contraignants, ou adapter temporairement certaines obligations de procédure.

Cette mesure supplémentaire a été introduite au cas où la crise du coronavirus prendrait des proportions (encore) plus importantes et que les administrations flamandes et locales perdraient des fonctions cruciales et que, par conséquent, les délais ou procédures ne pourraient pas être respectés.

Par cette mesure, on évite, entre autres, qu’un permis soit automatiquement refusé si la demande n’est pas traitée dans les délais fixés. Ceci constitue également une solution pour le cas où il ne serait plus possible dans la pratique d’organiser des enquêtes publiques, de faire consulter des dossiers, d’obtenir des avis, etc.

Par arrêté du 24 mars 2020, des mesures concrètes ont été adoptées par le gouvernement flamand et celles-ci sont examinées ci-dessous.

• Domaine d’application des mesures

Les mesures énumérées ci-après s’appliquent aux délais ou obligations procédurales prévus par le Décret sur les autorisations environnementales, l’Arrêté sur les autorisations environnementales et l’Arrêté de procédure du RIE (Rapport d’Incidence Environnementale), mais uniquement pour les demandes de permis et les recours administratifs suivants:

1. toutes les demandes de permis et les recours administratifs introduits avant le 24 mars 2020, qui, en date du 24 mars 2020, sont pendants devant l’autorité compétente pour l’octroi des permis et dans lesquels, à ce moment-là, aucune décision explicite ou tacite n’a encore été prise par l’autorité compétente pour l’octroi des permis en dernière instance administrative;
2. les demandes d’autorisation et les recours administratifs introduits entre le 24 mars 2020 et le 24 avril 2020, renouvelables le cas échéant.

• Prolongations de délais
  • Le délai pour prendre une décision sur une demande d’autorisation en première instance administrative est prolongé de respectivement 30 ou 60 jours, selon que la demande est traitée dans le cadre de la procédure d’autorisation simplifiée ou de la procédure d’autorisation normale.
  • Le délai pour prendre une décision sur un recours administratif est prolongé de 60 jours.
  • Le délai d’introduction d’un recours administratif contre les décisions prises en première instance administrative ou contre les décisions relatives à une demande ou à une initiative d’office visant à actualiser le permis unique est prolongé de 30 jours.
  • Les délais déterminant le moment où il peut être fait usage d’un permis unique accordé du 24 mars 2020 au 24 avril 2020, le cas échéant prolongé, sont prolongés de 30 jours.
  • Le ministre peut encore prolonger les délais susmentionnés.
• Adaptations de la procédure relative aux enquêtes publiques
  • Les enquêtes publiques en cours le 24 mars 2020 seront suspendues et poursuivies après le 24 avril 2020.
  • Les objections présentées pendant la période de suspension seront considérées comme recevables.
  • L’organisation de nouvelles enquêtes publiques ne peut avoir lieu qu’après le 24 avril 2020.
  • Sur le site web de la commune, les informations relatives aux dates de début et de fin des enquêtes publiques sont tenues à jour. Si, conformément à l’article 67 du décret sur les permis environnementaux (Omgevingsvergunningsdecreet), la commune a été chargée de mener une enquête publique, elle tiendra l’autorité compétente informée de cette information en ce qui concerne les dates de début et de fin des enquêtes publiques.
  • Le ministre peut encore prolonger les délais susmentionnés.
• Adaptations de la procédure relative au traitement des demandes d’autorisation ou des recours administratifs
  • Le cas échéant, l’autorité compétente, le fonctionnaire provincial ou régional de l’environnement ou le président du comité des permis d’environnement peuvent décider de tenir les auditions uniquement par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence.
  • Le cas échéant, le président de la commission des permis environnementaux peut décider de tenir des réunions par téléconférence ou vidéoconférence lors de l’examen des demandes de permis ou des recours administratifs.
• Modifications de la procédure relative aux avis
  • Pour les demandes ou les recours administratifs, les avis tardifs ou non émis ne sont pas considérés comme tacitement favorables, mais l’obligation de donner un avis peut être ignorée. Toutefois, la possibilité de recours visée à l’article 53, 3° du décret sur les permis d’environnement est maintenue, même si un avis est tardif ou n’a pas été émis.
  • Contrairement à l’article 12 du décret sur la procédure de RIE, les avis tardifs ou non émis ne sont pas considérés comme tacitement favorables. Toutefois, l’obligation de donner un avis peut être ignorée.

Délais de procédure devant le Raad voor Vergunningenbetwistingen (Conseil pour les litiges relatifs aux permis) et le Handhavingcollege (Collège de défense de l’environnement)

Ensuite, l’arrêté du 27 mars 2020 a également décrété des mesures concrètes pour les délais de procédure devant le Raad voor Vergunningenbetwistingen (Conseil pour les litiges relatifs aux permis) et le Handhavingcollege (Collège de défense de l’environnement).

• Prolongations de délais
  • Les délais limites mentionnés dans le décret du DBRC (decreet van 9 december 2016 houdende wijziging van diverse decreten, wat de optimalisatie van de organisatie en de rechtspleging van de Vlaamse bestuursrechtcolleges betreft) et son arrêté d’exécution (besluit van de Vlaamse regering van 21 april 2017 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de optimalisatie van de organisatie en de rechtspleging van de Vlaamse bestuursrechtscolleges), qui courent à la date du 27 mars 2020 ou qui débutent entre le 27 mars 2020 et le 24 avril 2020 inclus, seront prolongés de 30 jours, à l’exception des délais d’expiration des demandes de suspension d’extrême urgence.
  • Les délais de recours devant le ‘RVVB’ et le ‘Handhavingscollege’, qui courent du 27 mars 2020 ou qui commencent à courir du 27 mars 2020 au 24 avril 2020, sont prolongés de 30 jours.
  • Le ministre peut décider de prolonger les délais susmentionnés de 30 jours.
• Le traitement de la demande de suspension d’extrême urgence
  • L’introduction d’une demande et l’échange de documents de procédure peuvent se faire depuis le 27 mars 2020 et jusqu’au 24 avril 2020 inclus par le biais d’un courriel adressé au Conseil pour les litiges relatifs aux permis : udn.vergunningsbetwistingen@vlaanderen.be.
  • Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis peut, pour la période du 27 mars 2020 au 24 avril 2020, envoyer les notifications via un courriel adressé aux parties concernées.
  • Du 27 mars 2020 au 24 avril 2020 inclus, le président de la chambre peut décider d’organiser l’audience de manière numérique ou peut immédiatement prendre l’affaire en délibéré si les parties, en concertation mutuelle, renoncent au traitement de l’affaire à l’audience. Contrairement à la section 40, §4, 2e alinéa du décret du DBRC, la demande ne sera pas rejetée si, dans ce cas, le demandeur ne se présente pas ou n’est pas représenté à l’audience.

Pour les requêtes en annulation, le ‘RVVB’ invite également les parties à la procédure à s’abstenir d’entendre l’affaire pour les audiences de mars et avril 2020, de sorte que l’affaire puisse être examinée immédiatement en vue d’un jugement.

En outre, le greffe est temporairement injoignable par téléphone. Le greffe reste joignable par courriel :

– pour la RvVb via info.vergunningsbetwistingen@vlaanderen.be

– pour le HHC via info.handhaving@vlaanderen.be

Modification des délais et des obligations pour les procédures d’urbanisme

Enfin, le gouvernement flamand a adopté un arrêté d’exécution du décret réglementant les procédures de planification d’aménagement du territoire, les plans d’aménagement du territoire, les projets complexes, l’évaluation des incidences de projet  sur l’environnement, les règlements urbanistiques et les attestations d’urbanisme.