Termes & Conditions

1. Racine SRL (« Racine ») est une société à responsabilité limitée dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat. Racine est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.140.164.
2. Tous les avocats et autres collaborateurs de Racine agissent dans l’exercice de leurs activités professionnelles exclusivement pour le compte et aux risques de Racine.
3. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute mission acceptée par Racine, y compris les missions ultérieures et les nouvelles missions, ainsi qu’au site web de Racine, à l’exclusion expresse de toute autre condition (d’achat) du client. Elles sont rédigées en néerlandais, en français et en anglais. En cas de litige sur le contenu ou la portée des présentes conditions générales, seul le texte néerlandais fait foi. La version la plus récente des présentes conditions générales peut être consultée sur le site web de Racine : www.racinebrussels.eu.
   Les conditions générales contradictoires du client ne seront applicables qu’après acceptation écrite et expresse préalable de Racine.
   Les présentes conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre, il est donc recommandé de consulter régulièrement le site web de Racine pour prendre connaissance des mises à jour.
4. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Racine, sauf accord contraire explicite et écrit. Cela vaut également lorsque le client confie expressément ou tacitement sa mission en vue de son exécution par une personne déterminée. Racine assume la responsabilité et est seule et unique responsable des services fournis par ses associés, avocats et employés. Nul autre que Racine n’a ou n’aura aucune obligation envers le client ou toute autre personne en rapport avec ces services et nul autre que Racine n’aura ou n’aura donc aucune responsabilité personnelle pour les services fournis en son nom.
   Le client s’engage à ne pas intenter d’action contre toute autre personne que Racine en rapport avec ces services. Lorsque Racine est sollicitée, la responsabilité extracontractuelle telle que prévue au livre VI (nouveau) du Code civil est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet. Cela ne limite en rien la responsabilité pour faute intentionnelle ou pour dommages physiques ou décès.
5. Sans préjudice des dispositions de l’article 4, les présentes conditions générales s’appliquent non seulement à Racine, mais également à toutes les personnes impliquées dans l’exécution de la mission et/ou sur lesquelles repose ou pourrait reposer de quelque manière que ce soit une responsabilité, y compris les anciens employés , avocats et/ou associés, ainsi que leurs héritiers.
6. Racine agit uniquement sur instruction régulière du client et est uniquement responsable des conseils juridiques et non des conseils commerciaux, financiers, techniques, comptables ou autres. Toute responsabilité de Racine est limitée au montant couvert dans le cas concerné par la ou les assurances responsabilité civile applicables qu’elle a souscrites. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité n’est versée au titre de la ou des assurances responsabilité civile susmentionnées, toute responsabilité en principal, frais et intérêts est limitée au montant des honoraires payés par le client pour les services fournis par Racine qui donnent lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100.000 EUR.
   En tout état de cause, toute demande de dommages-intérêts est prescrite si elle n’est pas introduite devant l’instance compétente dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle les faits sur lesquels elle est fondée ont été connus ou auraient raisonnablement pu être connus du donneur d’ordre.
   Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent non seulement à Racine, mais également à ses actionnaires, associés, gérants, avocats et employés. Racine exécute les missions uniquement pour le compte du donneur d’ordre et les conseils ou Documents sont destinés exclusivement au donneur d’ordre, qui est seul habilité à s’y fier. Toute responsabilité vis-à-vis de tiers est donc exclue, sauf acceptation expresse et écrite préalable de Racine.
7. Racine est habilitée à faire appel à des tiers dans le cadre de l’exécution de ses activités, au nom et pour le compte du donneur d’ordre. Racine fera preuve de la diligence requise dans la sélection des tiers. Racine n’est pas responsable des actes ou omissions de tiers. Racine est autorisée par le client à accepter, au nom du client, toute limitation de responsabilité de tiers.
8. Les sommes que Racine reçoit du client ou pour le compte de celui-ci seront placées sur un compte tiers auprès d’un établissement de crédit choisi par Racine. Racine est en droit de retenir sur les montants qu’elle reçoit pour le compte du client des sommes destinées à couvrir les montants que le client lui doit. Elle en informe le client par écrit. Racine décline toute responsabilité envers le client ou toute autre personne en cas de faillite, de toute autre forme d’insolvabilité ou de tout acte juridique ou négligence de la part d’un établissement de crédit auprès duquel Racine détient des fonds ou par l’intermédiaire duquel des fonds sont transférés. Par conséquent, Racine ne peut être tenue responsable du remboursement ou du virement des montants que l’établissement de crédit en question n’est pas en mesure de rembourser ou de transférer.
9. Tout conseil, contrat, note, acte de procédure, document, etc. (ci-après dénommés « Documents ») établi par Racine est destiné à l’usage exclusif du donneur d’ordre et n’est fourni que dans le cadre de l’affaire pour laquelle il a été établi. Ces Documents ne peuvent être utilisés par des tiers. Ils ne peuvent pas non plus être invoqués par des tiers. Le client accepte de ne pas divulguer ces Documents à des tiers sans l’accord écrit préalable de Racine (sauf, si nécessaire, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ni responsabilité de la part de Racine à leur égard). Le devoir de diligence de Racine s’applique uniquement au client et ne s’étend pas à des tiers, sauf si Racine accepte expressément et par écrit cette responsabilité. Racine conserve tous les droits (d’auteur) sur ces Documents. Dans le respect de la confidentialité des informations du client, Racine peut donc également utiliser ces Documents pour d’autres conseils. Le client acquiert une licence d’utilisation des Documents dans le cadre de la mission spécifiquement confiée à Racine.
10. Racine conserve les informations et les documents du client ou reçus dans le cadre de la mission conformément aux obligations légales ou à ses obligations déontologiques. Racine peut détruire les documents qu’elle estime ne plus devoir conserver au regard de ce qui précède. Racine peut toutefois facturer des frais d’archivage à cet effet. À la fin d’une mission, le dossier est archivé et les documents originaux peuvent être restitués au donneur d’ordre, ou des frais d’archivage peuvent être facturés à cet effet.
11. Le client garantit Racine contre toute réclamation de tiers liée de quelque manière que ce soit à la mission, aux instructions ou aux hypothèses du client et/ou aux travaux effectués pour le client. L’indemnisation comprendra également les frais de défense.
12. Sauf convention contraire, les honoraires seront calculés sur la base du nombre d’heures travaillées multiplié par les tarifs horaires fixés chaque année par Racine pour chaque avocat. Racine se réserve le droit de facturer une provision et de suspendre l’exécution (ultérieure) d’une mission jusqu’à son paiement.
13. Les frais engagés par Racine pour le compte du client seront facturés séparément. Afin de couvrir les frais généraux du cabinet (tels que les frais de courrier, de téléphone, de fax, de photocopie et de numérisation, etc.), un pourcentage des honoraires peut être facturé.
14. Tous les montants s’entendent hors TVA et hors toute taxe, surtaxe ou augmentation similaire que le client, le payeur ou Racine est tenu de facturer en vertu de la réglementation applicable.
15. Les notes de provision et les relevés d’honoraires et de frais sont payables dans un délai d’un mois après leur envoi. À défaut de paiement dans les délais, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Racine peut facturer des frais de recouvrement de 10 % sur le montant impayé. Si le donneur d’ordre est un consommateur, en cas de paiement tardif, le montant restant dû sera majoré des intérêts de retard maximaux et d’une majoration forfaitaire dans les limites du livre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes du consommateur. Les mêmes majorations s’appliquent dans ce cas si Racine est redevable de montants au donneur d’ordre.
16. Racine est soumise à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement de la criminalité. En vertu de cette législation, Racine est tenue d’identifier ses clients et de leur demander et conserver un certain nombre de documents prouvant leur identité. Le fait que le donneur d’ordre ne fournisse pas les informations nécessaires à cet effet peut constituer pour Racine un motif de refus, d’interruption ou de suspension d’une mission.
    Certaines transactions suspectes doivent être signalées au bâtonnier, qui transmet ensuite les informations à la Cellule de traitement des informations financières. Cette obligation de notification ne s’applique en principe pas dans le cadre d’un litige (potentiel).
17. Racine respecte votre vie privée et ne traite les données à caractère personnel que dans le cadre de ses missions et des services et activités qui y sont liés, conformément à la réglementation applicable (notamment le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel). Ces traitements sont effectués sur la base de votre consentement, des accords conclus avec le donneur d’ordre, afin de défendre vos intérêts et/ou de respecter une obligation légale. Vous reconnaissez que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour que Racine puisse exécuter ses missions, ce qui serait impossible si ces données ne sont pas fournies. Racine conserve vos données jusqu’à 5 ans après la fin définitive de ses missions pour le donneur d’ordre, ou pendant une période plus longue convenue avec le donneur d’ordre.
    Vous avez le droit d’être informé des données à caractère personnel que Racine traite, ainsi que de demander la rectification de données inexactes, la suppression de vos données et/ou la limitation du traitement, dans la mesure où la réglementation applicable le prévoit. Vous avez également le droit de vous opposer à un traitement et de demander le transfert de vos données à caractère personnel, là encore conformément à la réglementation applicable. Si les traitements de Racine sont fondés sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer ce consentement, sans que cela n’affecte la licéité des traitements effectués dans le passé. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une demande écrite à Racine (voir coordonnées ci-dessous), datée et signée, accompagnée d’une copie recto verso de votre carte d’identité. En cas de problème, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée ou de l’Autorité de contrôle de la protection des données (contact@apd-gba.be ; www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).
18. Racine et ses avocats sont soumis aux règles professionnelles applicables du barreau de Bruxelles. Vous pouvez consulter ces règles sur http://www.baliebrussel.be ou http://www.barreaudebruxelles.be.
19. La relation juridique entre le client et Racine est exclusivement soumise au droit belge. Tout litige doit d’abord être soumis au bâtonnier compétent. Si aucune solution ne peut être trouvée, la partie la plus diligente peut porter le litige devant le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (à savoir le tribunal de paix du premier canton de Bruxelles, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ou le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles).
20. Les dispositions des présentes conditions générales sont divisibles et, en cas d’invalidité d’une disposition des présentes conditions, celle-ci sera remplacée par une disposition équivalente qui se rapproche le plus possible de l’objectif commun et n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions générales.
21. Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact.brussels@be.racine.eu ou à l’adresse suivante : Access Building, Keizer Karellaan 586 / bus 9, B – 1082 Bruxelles.