Termes & Conditions

1. Racine CVBA (‘Racine’) est une société civile de droit belge sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, avec pour objet l’exercice de la profession d’avocat. Racine est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.140.164
2. La personne qui est actionnaire direct ou indirect de Racine et qui effectue des activités professionnelles pour Racine pourra être désignée par Racine comme “associé”, ceci conformément à l’usage général dans la pratique professionnelle. La personne ainsi désignée agit dans l’exercice de ses activités professionnelles exclusivement pour le compte de et aux risques de Racine. Sur simple demande, une liste des associés de Racine est adressée.
3. Ces conditions générales sont d’application à toute mission acceptée par Racine, y compris les missions ultérieures et les nouvelles missions, ainsi qu’au site web de Racine. Elles sont rédigées en néerlandais, en français et en anglais. En cas de différence concernant le contenu ou en cas de contradiction entre ces conditions générales, le texte en néerlandais prévaudra. Ces conditions générales peuvent être consultées sur le site Internet de Racine : www.racinebrussels.eu.
   Les éventuelles conditions générales contradictoires du client seront seulement d’application moyennant leur acceptation préalable écrite et expresse par Racine.
   Les présentes conditions générales peuvent être adaptées de temps à autre, de sorte qu’il est conseillé de consulter régulièrement le site Internet de Racine afin de prendre connaissance des mises à jour.
4. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et effectuées par Racine, sauf convention contraire expresse et écrite. Ceci est également valable lorsque le client confie sa mission expressément ou tacitement dans l’optique de l’exécution de celle-ci par une personne déterminée. Racine en accepte la responsabilité et est seule et exclusivement responsable pour les services que ses associés, avocats et employés fournissent. Personne d’autre que Racine n’a ou n’aura la moindre obligation à l’égard du client ou de toute autre personne concernant ces services, et personne d’autre que Racine n’a ou n’aura donc la moindre responsabilité personnelle pour les services qu’elle a livrés au nom de Racine. Le client accepte de ne formuler aucune demande contre toute autre personne que Racine concernant ces services.
5. Sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 4, ces conditions générales ne sont pas seulement d’application pour Racine, mais également pour toutes les personnes impliquées dans l’exécution de la mission confiée par le cliente et/ou sur lesquelles la moindre responsabilité pèse ou pourrait peser en relation avec ladite mission, y compris les précédents employés et/ou associés, ainsi que leurs héritiers.
6. La responsabilité de Racine est limitée au montant qui est selon le cas couvert par la (les) assurance(s) responsabilité civile applicable(s) qui est (sont) conclue(s) par elle. Si, et pour autant qu’aucune intervention ne puisse avoir lieu, pour quelque raison que ce soit, en vertu de ladite (desdites) assurance(s) responsabilité civile, la responsabilité est limitée en principal, intérêts et frais, au montant des honoraires payés par le client pour les services prestés par Racine qui donnent lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100.000 EUR.
   En tous les cas, tout droit à indemnisation devient caduc dans le cas où une demande n’est pas introduite devant l’instance compétente dans le délai d’un an après le moment où le client a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits sur lesquels la demande en responsabilité est basée.
7. Les limitations de responsabilité ci-dessus mentionnées ne sont pas exclusivement valables pour Racine, mais également pour ses actionnaires, associés, administrateurs, avocats et employés. Racine est fondée à faire appel à des tiers pour l’exécution de ses activités au nom et pour le compte du client. Racine sélectionnera ces tiers avec l’attention nécessaire. Racine n’est pas responsable pour toute action ou omission de tiers. Racine est habilitée par le client à accepter les éventuelles limitations de responsabilité des tiers pour le compte du client.
8. Les sommes reçues par Racine de la part du client ou pour le compte du client seront placées sur un compte tiers auprès d’une institution de crédit choisie par Racine.
   Racine peut retenir les montants qu’elle reçoit pour le compte du client pour couvrir les montants qui lui seraient dus par le client. Elle en informera le client par écrit.
   Racine n’accepte aucune responsabilité à l’égard du client ou de toute autre personne pour la faillite ou toute autre forme d’insolvabilité, ou pour tout acte juridique ou négligence d’une institution de crédit auprès de laquelle Racine détient des sommes ou via laquelle Racine transfère de l’argent. Par conséquent, Racine ne peut pas être tenue de rembourser ou transférer des montants que l’institution de crédit en question ne peut pas rembourser ou transférer.
9. Tout avis, contrat, note, pièce de procédure, document, …, (ci-après “Documents”) qui est établi par Racine est seulement et exclusivement valable pour l’usage du client et est seulement transmis dans le cadre de l’affaire pour laquelle il est établi. Ces Documents ne peuvent pas être utilisés par des tiers. Les tiers ne pourront également pas s’en prévaloir. Le client accepte de ne pas porter ces Documents à la connaissance de tiers sans l’accord préalable écrit de Racine (sauf, si nécessaire, à d’autres conseils professionnels du client, mais sans aucune obligation ou responsabilité de la part de Racine à leur égard). Le devoir de diligence de Racine est seulement valable à l’égard du client et ne s’étend pas à des tiers, à moins que Racine ait accepté cette responsabilité expressément et par écrit.
10. Le client garantit Racine contre toute revendication de tiers qui, de quelque manière que ce soit, ont un lien avec la mission du client et/ou des activités qui sont prestées pour le client ou de toute revendication qui en résulte. L’indemnisation comprendra également les frais de défense.
11. Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés sur base du nombre d’heures prestées, multiplié par les taux horaires fixés annuellement par Racine.
12. Les frais payés par Racine pour le compte du client seront facturés séparément. Un pourcentage des honoraires peut être facturé pour couvrir les frais généraux de bureau (tels que les frais de la poste, de téléphonie, de télécopie, de photocopie et de numérisation, etc.)
13. Tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxe, surtaxe ou majoration similaire qu’un client, payeur ou Racine, est tenu de prendre à sa charge sur base des réglementations en vigueur.
14. Les demandes de provision et états de frais et honoraires sont payables dans le délai
    d’un mois après leur envoi. A défaut de paiement à temps, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale.
15. Racine est soumise à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
    Conformément à cette réglementation, Racine est obligée d’identifier ses donneurs d’ordre et de demander et conserver un certain nombre de documents attestant de leur identité.
    Une communication de certaines transactions suspectes doit être effectuée auprès du Bâtonnier qui transmet ensuite cette information à la Cellule de Traitement des Informations Financières. Cette obligation de communication n’est en principe pas valable dans le cadre d’une procédure judiciaire (potentielle).
16. Racine respecte votre vie privée et ne traite vos données personnelles que dans le cadre de ses contrats et des services et activités qui y sont liés, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel). Ces traitements sont effectués sur base de votre autorisation, des accords avec le client, afin de protéger vos intérêts et/ou de respecter une obligation légale. Vous reconnaissez que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour que Racine puisse accomplir ses missions, ce qui ne sera pas le cas si ces données ne sont pas fournies. Racine conservera vos données jusqu’à 5 ans après la clôture définitive de ses missions pour le client, ou pour une période plus longue convenue avec le client.
    Vous avez le droit d’être informé de vos données personnelles traitées par Racine et de demander la rectification des données inexactes, l’effacement de vos données et/ou la limitation du traitement, toujours dans les limites prévues par la législation en vigueur. Vous avez également le droit de vous opposer à un traitement et de demander le transfert de vos données personnelles, de nouveau conformément à la réglementation en vigueur. Si les opérations de traitement de Racine sont basées sur votre autorisation, vous avez le droit de révoquer cette autorisation à tout moment, sans préjudice du traitement licite antérieur. Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande écrite à Racine (voir coordonnées ci-dessous), datée et signée, accompagnée d’une copie recto verso de votre carte d’identité en annexe. En cas de problèmes, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission belge de la vie privée ou de l’Autorité de protection des données.
17. Racine et ses avocats sont soumis à la réglementation professionnelle applicable du Barreau de Bruxelles. Ces règlementations sont disponibles sur http://www.baliebrussel.be ou sur http://www.barreaudebruxelles.be.
18. Les relations juridiques entre le client et Racine sont exclusivement soumises au droit belge. Toute contestation doit au préalable être portée devant le Bâtonnier compétent. Si aucun arrangement ne peut être trouvé, la partie la plus diligente peut introduire le différend auprès du juge compétent de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (à savoir le Juge de paix du premier canton de Bruxelles, le Tribunal de première instance de Bruxelles ou le Tribunal de commerce de Bruxelles).
19. En cas de questions ou pour plus d’informations, veuillez nous contacter par e-mail à contact.brussels@racine.eu ou à l’adresse suivante : Access Building, Avenue Charles Quint 586 / boîte 9. B – 1082 Bruxelles.