Corona – Mesures de soutien fédérales
MESURES DE SOUTIEN FEDERALES (situation en date du 24 mars 2020, 12h)
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures financières de soutien et compensation récemment adoptées ou annoncées par le gouvernement fédéral en Belgique.
1. Marge de manœuvre financière des entreprises : Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, peuvent obtenir un plan de paiement pour le paiement du précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. Conséquence :
- Une exonération des intérêts de retard ;
- Une remise des amendes pour non-paiement ;
Les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2020 au moyen d’un formulaire type auprès du Centre régional de Recouvrement (CRR) de la commune ou est situé le domicile ou le siège social.
Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
2. Aides supplémentaires pour diverses dettes fiscales : Le SPF Finances a pris les mesures suivantes à l’égard de toutes les entreprises :
– La déclaration :
- Pour l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents – sociétés, un délai supplémentaire est accordé du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
- Pour la TVA et les relevés communautaires un report est également accordé, en fonction de la date initiale de la déclaration.
– Le paiement :
- Pour la TVA et le précompte professionnel, un report est accordé, à nouveau en fonction de la date de paiement initiale.
- Pour l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des non-résidents et l’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2019, un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé pour les impositions établies après le 12 mars 2020.
Source: https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires
3. Mesures relatives aux cotisations sociales : Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants peuvent demander à bénéficier de diverses mesures relatives aux cotisations sociales.
– Ils peuvent demander le report du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de 2020. Cette demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales au plus tard le 31 mars 2020 (1er trimestre) et le 15 juin 2020 (2e trimestre) respectifs.
En vertu de cette mesure, un report de paiement est accordé pour les contributions du premier trimestre jusqu’au 31 mars 2021 et pour les contributions du deuxième trimestre au 30 juin 2021.
– Ils peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’’un des seuils légaux.
– Enfin, ils peuvent solliciter une exonération pour les cotisations pour les deux premiers trimestres de 2020. Des formulaires de demande simplifiés sont disponibles auprès des Secrétariats Sociaux. La demande elle-même doit être faite directement auprès de l’Office de Sécurité Sociale des Entrepreneurs Indépendants.
Les demandes de renonciation aux majorations doivent être adressées à mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be.
Les demandes de dispense de cotisation sociales doivent être envoyées à mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be.
Les caisses d’assurances sociales n’enverront en tout cas plus de mises en demeure. En outre, les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne seront également plus mis en œuvre.
4. Mesures relatives aux cotisations sociales des employeurs : Les entreprises ayant des difficultés financières, lesquelles les empêchent de payer leurs cotisations patronales pour les deux premiers trimestres de 2020 en temps utile, peuvent convenir d’un plan de paiement amiable en concertation avec l’Office National de Sécurité Sociale.
Les demandes sont introduites au moyen d’un formulaire en ligne.
5. Le droit passerelle pour les indépendants : Les indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont contraints d’interrompre (totalement ou partiellement) leurs activités professionnelles peuvent invoquer le droit passerelle.
- Les indépendants qui font l’objet de mesures de fermeture imposées par le gouvernement ont droit à ce droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020.
- Les indépendants qui ne sont pas concernés par les mesures de fermeture mais qui doivent cesser complètement leurs activités au cours des mois de mars et avril 2020 pendant au moins 7 jours calendrier successifs, peuvent également faire usage du droit passerelle.
La compensation financière s’élève à 1.291,69 EUR pour un indépendant sans charge de famille et à 1.614,10 EUR pour un indépendant avec charge de famille. Cette allocation est incompatible avec un revenu de remplacement d’une autre nature.
Toute demande d’obtention du droit de passerelle doit être adressée à la caisse d’assurances sociales au moyen d’un formulaire type.
6. Chômage temporaire pour cause de force majeure : Toutes les situations de chômage temporaire dues au COVID-19 sont désormais qualifiées de forme de chômage temporaire pour cause de force majeure. L’ONEM a prévu une procédure simplifiée à cet effet :
- Pendant la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer une notification en ligne de chômage temporaire pour cause de force majeure au bureau de chômage compétent de l’ONEM.
- Par contre, l’employeur doit réaliser le plus rapidement possible un scénario ASR 5, sur base duquel l’ONEM peut déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire.
- L’employé doit à son tour remplir un formulaire C3.2 lorsqu’il introduit sa demande d’allocations. Ensuite, il sera admis aux allocations de chômage pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 sans délai d’attente.
Sur base de ce régime, l’employé mis en chômage temporaire a droit à une allocation égale à 70 % de son salaire moyen plafonné (maximum 2.754,76 EUR par mois). En plus de cette allocation de chômage, l’employé reçoit un supplément de 5,63 EUR par jour, aux frais de l’ONEM.
Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité.
7. Flexibilité durant l’exécution des marchés publics fédéraux : Pour tous les marchés publics fédéraux, le Gouvernement Fédéral n’imposera pas d’amendes ou de pénalités aux prestataires de services, aux entreprises ou aux indépendants, pour autant qu’il soit démontré que le retard ou la non-exécution du marché public est dû au COVID-19.
Pour plus d’informations: https://racinebrussels.eu/fr/le-coronavirus-et-lexecution-des-marches-publics/
8. Le télétravail : Suite au Conseil de sécurité Nationale du 17 mars passé, des mesures supplémentaires et renforcées ont été prises. Par exemple, les entreprises ont été obligées d’organiser le télétravail pour chaque poste pour lequel cela est possible, sans exception.
- Les employés qui utilisent les outils fournis par l’employeur à des fins privées seront imposés pour cet avantage de toute nature.
- Les employés qui utilisent leur propre matériel à des fins professionnelles ont droit à une indemnisation de la part de l’employeur.
9. Mesures dans le cadre du plan bancaire : Le Gouvernement Fédéral, la Banque Nationale et les grandes banques ont pris les mesures suivantes à l’égard de toutes les entreprises non- financières, des PME et des indépendants (avec ou sans société) qui rencontrent des problèmes de paiement à la suite du COVID-19.
– Pour ces entités, un report de paiement est prévu en ce qui concerne les crédits courants et ceci jusqu’au 30 septembre 2020, sans frais supplémentaires, afin de garantir la liquidité nécessaire.
– Un système de garantie de nouveaux crédits est prévu, accordé jusqu’au 30 septembre 2020
- D’une durée maximale de 12 mois ;
- Avec un montant maximum de crédit de 50 millions d’euros par entreprise ;
– Un système de monitoring sera mis en place afin de contrôler les prêts et les engagements des banques. En outre, des sanctions seront également prévues pour les banques qui ne donneront pas suite à ces mesures.
Source: https://www.voka.be/nieuws/nieuwe-maatregelen-bankenplan
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