Le coronavirus et l’exécution des marchés publics

En matière de marchés publics, le coronavirus peut également être source de problèmes : on risque de ne pas être en mesure de respecter les délais d’exécution et de se voir infliger des amendes pour retard et/ou de subir un préjudice financier dans le cadre de l’exécution du marché.

Ci-après, vous trouverez un bref aperçu des possibilités d’éviter des amendes pour retard et d’obtenir une révision du marché.

Les autorités fédérales:

Le 6 mars 2020, le Conseil des ministres a décidé, pour tous les marchés publics fédéraux, de ne pas appliquer d’amendes pour retard, ni d’autres sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19 (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/coronavirus-reduction-des).

Si l’adjudicataire subit également un préjudice en raison de la crise liée au coronavirus dans le cadre d’un marché public spécifique et ce, indépendamment d’éventuelles amendes ou sanctions, il peut toujours envisager de solliciter une révision du marché sur base de circonstances imprévisibles (voyez également ci-dessous).

Les autres pouvoirs adjudicateurs:

Ce régime flexible ne s’applique qu’aux instances publiques fédérales et ne s’imposent dès lors pas aux autres instances adjudicatrices. Aussi longtemps que la crise du corona ne sera pas, de manière générale, reconnue comme un cas de force majeure, il conviendra donc de faire appel au régime général en matière de circonstances imprévisibles tel que repris à l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (AR EXECUTION) ou, par dérogation, à une clause de révision reprise dans les documents du marché.

Comment obtenir une révision du marché?

Conformément à l’article 38/9 de l’AR EXEUCTION, l’adjudicataire qui souhaite obtenir une révision du marché ne peut invoquer les circonstances imprévisibles auxquelles il est confronté que dans la mesure où il démontre que la révision est devenue nécessaire à la suite de circonstances qu’il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de son offre, qu’il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu’il ait fait toutes les diligences nécessaires.

Il en va de même dans le cadre de l’actuelle crise: les conditions pour obtenir la révision doivent être remplies et il ne peut être conclu à un droit automatique d’obtenir une révision du marché. Il s’agira donc toujours de démontrer, au cas par cas, que lesdites conditions sont remplies. Le caractère imprévisible de la crise du coronavirus semble, a priori, facile à démontrer, mais il faudra également vérifier dans quelle mesure il était impossible, dans un secteur donné et pour un marché public spécifique, d’obvier aux conséquences de cette crise et de surcroît, si toutes les diligences nécessaires en vue d’éviter de telles conséquences ont été faites.

Les révisions peuvent consister soit en une prolongation des délais d’exécution, soit, lorsqu’il s’agit d’un préjudice très important, en une autre forme de révision ou en la résiliation du marché.

Si l’adjudicataire souhaite en raison du préjudice financier subi obtenir une indemnisation, il lui faudra démontrer que ce préjudice atteint au moins les seuils suivants:

• pour les marchés de travaux et les marchés de services manuels : au moins 2,5% du montant initial du marché;
• si le marché est passé sur la base du seul prix, sur la base du coût ou sur la base du meilleur rapport qualité-prix lorsque le poids du critère relatif aux prix représente au moins 50% du poids total des critères d’attribution, l’AR EXECUTION prévoit des seuils absolus compris entre 175.000 EUR et 300.000 EUR selon les marchés;
• pour les marchés de fournitures et de services non manuels : 15% du montant initial du marché.

Les conditions d’introduction des réclamations sont reprises aux articles 38/14 à 38/16 de l’AR EXECUTION sont les suivantes :

• la dénonciation des circonstances doit avoir lieu par écrit dans les trente jours de leur survenance;
• il convient de communiquer et de décrire l’influence de ces circonstances sur le déroulement et le coût du marché endéans le même délai;
• en outre la requête doit être dûment justifiée et chiffrée dans les délais suivants:
  • avant l’expiration des délais contractuels pour obtenir une prolongation des délais d’exécution ou la résiliation du marché ;
  • au plus tard 90 jours à compter de la date de notification à l’adjudicataire du procès-verbal de réception provisoire du marché, pour obtenir une indemnisation.

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