Nouveaux seuils européens 2026-2027 – Marchés publics
La Commission européenne a publié les nouveaux seuils de marchés publics et de concessions dans trois règlements délégués : (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 :
- Règlement délégué (UE) 2025/2150 (secteurs spéciaux) :
- Fournitures et services : de 443.000 EUR à 432.000 EUR ;
- Travaux : de 5.538.000 EUR à 5.404.000 EUR.
- Règlement délégué (UE) 2025/2151 (concessions) :
- de 5.538.000 EUR à 5.404.000 EUR.
- Règlement délégué (UE) 2025/2152 (secteurs classiques) :
- Travaux : de 5.538.000 EUR à 5.404.000 EUR
- Fournitures et services pour les pouvoirs adjudicateurs centraux : de 143.000 EUR à 140.000 EUR ;
- Fournitures et services pour les pouvoirs adjudicateurs (décentralisés) : de 221.000 EUR à 216.000 EUR
Ces seuils sont révisés tous les deux ans et sont hors TVA.
Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2026, mais devront encore être transposés dans l’ordre juridique belge par arrêté royal
On constate d’emblée que ces seuils diminuent, alors même que l’inflation en 2024 et 2025 a augmenté.
Les seuils ne sont-ils donc pas adaptés en fonction de l’augmentation du coût de la vie (inflation) ?
En effet, comme il ressort des considérants des règlements délégués précités, il s’agit d’un ajustement purement technique consécutif à la modification des seuils prévus par l’Accord sur les marchés publics (AMP/GPA) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les seuils européens sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS / SDR – Special Drawing Rights) et non sur la base de l’inflation?
Comment ces seuils sont-ils alors déterminés sur la base des « droits de tirage spéciaux »
La valeur des DTS est déterminée par un panier de devises pondérées comme suit :
- Dollar américain : 43,38 %
- Euro : 29,31 %
- Renminbi chinois : 12,28 %
- Yen japonais : 7,59 %
- Livre sterling : 7,44 %
La valeur d’un DTS varie donc en fonction des taux de change entre ces monnaies.
Lorsque l’euro se renforce par rapport au DTS (comme c’est actuellement le cas), les seuils exprimés en euros diminuent.
Conséquences pratiques
Cette baisse des seuils européens aura pour effet que davantage de marchés devront faire l’objet d’une publication européenne.
Les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination deviendront ainsi applicables à un plus grand nombre de marchés, ce qui devrait favoriser la concurrence au sein du marché intérieur européen.
Inversement, cette diminution des seuils entraînera que certains marchés seront soumis à un régime plus rigoureux et ne pourront plus être attribuées selon des modalités plus souples.
Ces seuils déterminent en grande partie la procédure de passation applicable : plus la valeur estimée du marché est élevée, plus le régime juridique est contraignant.
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L’équipe marchés publics de RACINE Avocats combine expérience juridique et pratique et accompagne les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires.
