Davantage de souplesse dans les marchés publics communaux en Région bruxelloise

La prise de décision des communes bruxelloises en matière de marchés publics est désormais plus souple. Le collège des bourgmestre et échevins peut ainsi plus souvent décider lui-même du mode de passation. Et il peut désormais déléguer le suivi de l’exécution du marché au secrétaire communal ou à un fonctionnaire communal.

Principe

En principe, c’est le conseil communal qui choisit la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession. Il en fixe également les conditions.

Exceptions

Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Certaines sont neuves, d’autres sont simplement adaptées.

Seuil financier

Le collège des bourgmestre et échevins peut fixer lui-même le mode de passation des marchés publics dont le montant (hors TVA) estimé est inférieur à 135.000 euros. Jusqu’à présent, cette compétence du collège était liée à un mode de passation spécifique (marchés traités par procédure négociée) ; elle est donc désormais liée à un seuil financier, fixé à 135.000 euros. En dessous de ce seuil, le marché peut être passé sans publication préalable.

Délégation au collège, au secrétaire ou à un fonctionnaire

Le conseil communal peut prendre l’initiative de déléguer au collège le choix du mode de passation et la fixation des conditions. Cette faculté n’est pas nouvelle, mais elle n’existait jusqu’à présent que pour les marchés publics relatifs à la gestion journalière de la commune. Cette limitation est abandonnée, en raison de l’interprétation très stricte que le Conseil d’Etat a donnée de la notion de « gestion journalière ». Dès lors, le choix du mode de passation peut désormais plus souvent être délégué au collège. Cette délégation ne concerne toutefois que les marchés dont les dépenses relèvent du budget ordinaire.

Ce transfert de compétence devrait permettre d’accélérer la procédure. Le conseil communal ne se réunit en effet qu’une fois par mois en général. Le collège pourra donc prendre des décisions plus rapidement.

Autre nouveauté, le conseil peut également déléguer le choix du mode de passation au secrétaire communal ou à un fonctionnaire communal (nommément désigné), mais uniquement pour les marchés publics dont le montant estimé (HTVA) est inférieur à 30.000 euros (soit le seuil sous lequel un marché peut être conclu par facture acceptée).

Le conseil communal peut désormais également déléguer sa compétence en matière de marchés publics au collège, au secrétaire ou à un fonctionnaire communal sur la base d’un accord-cadre. Cette délégation reste limitée à 30.000 euros pour le secrétaire et le fonctionnaire.

Affaires urgentes

Rappelons enfin que le collège peut exercer la compétence du conseil (choix du mode de passation et fixation des conditions) en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles. Cette faculté n’est pas modifiée.

Exécution des marchés publics

Le collège des bourgmestre et échevins est chargé – comme précédemment – du suivi de l’exécution du marché public. Mais quelques nouveautés sont également prévues à ce niveau.

Si cela s’avère nécessaire pour l’exécution du marché, le collège peut modifier le contrat (hors modifications substantielles). Jusqu’à présent, les modifications n’étaient possibles que si leur valeur était limitée à 10 % du montant initial du marché. Le législateur bruxellois supprime cette limite, de sorte que la règle générale prévue par la législation sur les marchés publics est désormais applicable : les modifications apportées par le collège ne peuvent pas entraîner de dépenses supérieures à 15 % du montant initial du marché.

Le collège peut désormais confier le suivi de l’exécution du marché au secrétaire communal ou à un fonctionnaire communal. La modification d’un marché public en cours d’exécution reste toutefois une compétence exclusive du collège. Chaque trimestre, le collège est informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Autre nouveauté, le bourgmestre et le secrétaire communal (ou leurs remplaçants) peuvent décider d’exercer conjointement la compétence de suivi de l’exécution. Cela n’est toutefois possible qu’en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles.

Enfin, lorsque le conseil communal a décidé de déléguer le choix du mode de passation et la fixation des conditions au secrétaire communal ou à un fonctionnaire communal, ces derniers exercent également la compétence de suivi de l’exécution du contrat.

Contrat de concession

Ces nouvelles mesures sont également applicables aux contrats de concession.

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 27 juillet 2017 produit ses effets rétroactivement au 30 juin 2017.

Source: Ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux, M.B., 31 août 2017

Voir également

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession