Actualités 2022 en droit de la circulation

Utilisation du GSM au volant : qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
Depuis le 3 mars 2022, une réglementation plus stricte est entrée en vigueur quant à l’utilisation du GSM au volant. Le législateur a non seulement décidé de sanctionner davantage de comportements, mais aussi d’augmenter le montant de l’amende prévue pour cette infraction.
L’article 8.4 du Code de la route, lequel sanctionne cette infraction, a été modifié comme suit :
« Sauf lorsque son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler aucun appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin. »
Le conducteur d’un véhicule n’est donc pas autorisé à utiliser un appareil électronique mobile en conduisant, à moins qu’il ne se trouve dans un support spécifiquement destiné à cet effet.
Ainsi, ce n’est pas seulement l’utilisation au volant d’un GSM ou d’un smartphone qui est interdite, mais aussi l’utilisation d’autres appareils électroniques mobiles à écran, tels que les ordinateurs portables, les liseuses et les tablettes.
Afin de ne laisser aucune ou peu de marge d’interprétation, nous décrivons ci-dessous qu’elles sont les utilisations (non) autorisées.
Selon l’Institut Vias, il est interdit de :
- Utiliser un ordinateur portable qui se trouve sur le siège passager ;
- Téléphoner en ayant le GSM sur les genoux ;
- Téléphoner avec haut-parleur en tenant le GSM en main ;
- Téléphoner en ayant le GSM coincé entre l’oreille et les épaules ;
- Consulter le GSM lorsqu’il est en appui contre le tableau de bord ;
- Consulter une tablette placée entre le siège du conducteur et celui du passager.
Ce qui est autorisé :
- Téléphoner avec des écouteurs, à condition de ne pas tenir le GSM en main ;
- Utiliser un GSM relié par un fil à l’ordinateur de bord, si le GSM est placé dans un support approprié ;
- Taper sur l’écran d’un GSM fixé dans un support (ceci est toutefois fortement déconseillé étant donné que ceci distrait le conducteur) ;
- Utiliser le système de navigation du GSM, à condition que celui-ci soit fixé dans un support approprié.
Par conséquent, il n’est pas permis d’utiliser le système de navigation du GSM lorsque celui-ci se trouve sur le siège passager, sur les genoux ou sur l’accoudoir. Il en va de même pour ce qui en est du GSM utilisé en tant que lecteur de musique.
Il est important de souligner qu’être à l’arrêt à un feu rouge ou dans un embouteillage n’est pas considéré comme un arrêt ou un stationnement au sens de l’article 8.4.
Comme annoncé, une réglementation plus stricte est d’application depuis le 3 mars 2022. Une infraction à l’article 8.4 constitue désormais une infraction du troisième degré, alors qu’auparavant elle constituait une infraction du deuxième degré.
Cette modification signifie que le montant de l’amende est revu à la hausse, que le permis de conduire peut être retiré et que le retrait immédiat du permis de conduire peut être effectué sur décision du Ministère Public au moment où l’infraction est constatée.
Ainsi, le montant de la transaction est désormais porté à 174 EUR (au lieu de 116 EUR auparavant), et le montant de l’amende en cas de citation devant le Tribunal de Police peut aller de 240 EUR à 4.000 EUR (au lieu de 160 EUR à 2.000 EUR auparavant).
La déchéance de conduire éventuelle peut varier de 8 jours à 5 ans.
En outre, la modification a également un impact important sur les jeunes conducteurs (c’est-à-dire les conducteurs qui détiennent un permis de conduire depuis moins de deux ans) : en cas d’infraction, le jeune conducteur devra repasser l’examen théorique et/ou pratique.
Souvenez-vous des utilisations (non) autorisées et évitez une amende pour utilisation du GSM au volant.
Communiquer l’identité du conducteur en cas d’infraction impliquant un véhicule de la société : un must
Vous en avez sans doute entendu parler dans les médias le mois dernier : de nombreux indépendants et entrepreneurs étaient consternés de recevoir une amende supplémentaire pour avoir omis de signaler, par le biais du formulaire de réponse, l’identité du conducteur du véhicule de leur société avec lequel une infraction au code de la route avait été commise.
En effet, une personne morale propriétaire d’un véhicule de société est tenue de communiquer l’identité de la personne qui était conducteur au moment de l’infraction, conformément à l’article 67ter du Code de la route.
La communication doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la demande de renseignements.
Le non-respect des dispositions de l’article 67ter peut être sanctionné par une peine de prison de 15 jours à 6 mois et/ou une amende de 1.600 à 32.000 EUR.
Le courrier contenant la proposition de recouvrement immédiat a déjà été critiqué dans le passé pour son manque de clarté. En effet, le courrier mentionnait sous la rubrique « Comment contester l’amende? » que la personne morale est tenue de communiquer l’identité du conducteur.
La question qui s’est alors posée est la suivante : devez-vous uniquement communiquer l’identité en cas de contestation de l’amende, et ne devez-vous dès lors pas la communiquer en cas de paiement de l’amende ?
L’on peut déduire de la lecture de l’article 67ter que l’identité du conducteur doit être communiquée en toute circonstance. Cela a entre-temps été confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que l’obligation de fournir les renseignements demandés découle de l’article 67ter même, que chacun est censé connaître, et que la demande d’information n’est pas soumise à certaines exigences de forme.
Par conséquent, le paiement de l’amende ne vous dispense pas de l’obligation de communication.
En décembre 2021, la Justice a fait en sorte de modifier le courrier de recouvrement immédiat destiné aux personnes morales, de sorte que la demande de renseignements permettant d’identifier le conducteur figure à présent en première page du courrier, et la possibilité de payer seulement en deuxième page.
Cependant, il arrive encore régulièrement que des indépendants et entrepreneurs reçoivent une amende supplémentaire de 509 EUR, sans rappel préalable, pour avoir omis de communiquer l’identité du conducteur, alors que l’amende initiale avait déjà été payée.
Soyez donc vigilant et signalez l’identité du conducteur du véhicule de votre entreprise avec lequel une infraction a été commise en temps utile !
Étant donné que les dispositions susmentionnées peuvent avoir de lourdes conséquences pour vous ou votre entreprise, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialiste en matière de droit de la circulation.
Vous voulez en savoir plus ?
L’équipe Responsabilité et Assurance de Racine se fera un plaisir de vous assister dans ce domaine.