Les montants de base de la rémunération équitable n’augmentent pas

Le montant de base que les exploitants d’établissements commerciaux, les organisateurs d’activités, et les professions libérales doivent payer comme rémunération aux auteurs, producteurs ou interprètes d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, n’est pas modifié. La décision de ne pas augmenter les montants légaux l’année prochaine est parue au Moniteur belge du 14 décembre. Cela ne signifie toutefois pas que le montant final à payer ne sera pas adapté. Les montants de base sont en effet indexés chaque année.

Une rémunération équitable est due pour la diffusion de musique ou la projection d’un film :

• dans l’horeca (ainsi que dans les cantines, les clubs, les cafétérias, etc.), dans les établissements horeca avec activité régulière de danse, et dans les discothèques et dancings ;
• dans les magasins, les centres commerciaux et les points de vente temporaires ;
• dans les salons de coiffure et les instituts de beauté ;
• dans les cinémas, les drive-in, et lors d’événements temporaires de projection d’oeuvres audiovisuelles ;
• dans les salles polyvalentes, comme les centres paroissiaux ;
• dans les entreprises de service, comme les bureaux d’interim, les banques ou les sociétés d’assurance, dans le cadre d’activités temporaires de prestations de services, et dans les salles d’attente des professions libérales ;
• dans les associations et maisons de jeunes ;
• dans les centres culturels et centres artistiques ;
• par les radiodiffuseurs ;
• dans les administrations publiques ; et
• dans les festivals, les fêtes, les braderies, les marchés aux puces, les marchés de Noël, durant le carnaval, aux arrivées des courses cyclistes, etc., et autres activités temporaires.

Les montants légaux restent donc identiques, mais les montants indexés pour 2016 n’ont pas encore été publiés.

En vigueur : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

Source: Arrêté royal du 6 décembre 2015 rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu’à l’occasion d’activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B., 14 décembre 2015 ; et Décision du 5 novembre 2001, M.B., 29 novembre 2001

Source: Arrêté royal du 6 décembre 2015 rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d’événements temporaires de projection d’oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B., 14 décembre 2015 ; et Décision du 15 décembre 2004, M.B., 30 décembre 2004

Source: Arrêté royal du 6 décembre 2015 rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l’hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B., 14 décembre 2015 ; et Décision du 14 novembre 2012, M.B., 21 décembre 2012

Source: Arrêté royal du 6 décembre 2015 rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B., 14 décembre 2015 ; et Décision du 15 décembre 2004, M.B., 30 décembre 2004