La liberté de panorama est désormais garantie dans notre pays
Il sera désormais possible dans notre pays de prendre des photos dans l’espace public, même si des oeuvres protégées en font partie. La Belgique est un des cinq pays européens où la liberté de panorama n’était jusqu’à présent pas garantie.
En effet, les statues, gravures et autres édifices architecturaux protégés situés dans l’espace public limitaient jusqu’à présent la liberté de prendre des photos dans les lieux publics belges. Le législateur souhaite aujourd’hui remédier à cette situation, car il considère que le but des auteurs de l’oeuvre protégée « ne peut être de limiter la liberté de l’individu de prendre des photos dudit espace dont font partie ces eouvres ».
L’objectif est donc d’empêcher l’auteur (ou l’ayant droit) de s’opposer à une reproduction (comme une photo ou une publication sur Internet) d’une de ses oeuvres d’art plastique, graphique ou architecturale destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics. Toutefois, cette reproduction doit porter sur l’oeuvre « telle qu’elle s’y trouve », c’est-à-dire dans son environnement actuel. En outre, la reproduction ne peut pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
La reconnaissance de cette liberté de panorama entre en vigueur le 15 juillet 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Source: Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama, M.B., 5 juillet 2016
