La Convention européenne contre la violence domestique s’applique en Belgique à partir du 1er juillet
La Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique devient applicable en Belgique le 1er juillet 2016. Le texte constitue le premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, protéger les victimes et traduire les auteurs en justice. Il définit et punit différentes formes de violence faites aux femmes, dont la violence domestique, les mariages forcés, les mutilations génitales, le harcèlement et la violence physique, psychologie et sexuelle.
Procédure de longue haleine
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été conclue à Istanbul le 11 mai 2011. Les dispositions sont déjà d’application pour la majorité des pays signataires depuis le 1er août 2014. Et bien que la Belgique ait déjà signé le texte le 11 septembre 2012, la procédure d’adoption nationale a duré plus de quatre ans. Il s’agit en effet d’une convention mixte qui concerne tant des compétences fédérales que des compétences des Régions et de Communautés. Chacune d’entre elles devait donc exprimer son assentiment à la Convention à son niveau. La Flandre était la première à adopter la Convention en date du 29 novembre 2013, le parlement fédéral le dernier en date du 1er mars 2016.
Prévention, poursuites et soutien
La Convention encourage les Etats membres européens à développer, notamment, une ‘politique globale, consentie et intégrée’ en vue de s’atteler à ces formes de violence. Outre la prévention et les poursuites, la Convention poursuit également un meilleur accompagnement de la victime. Elle apporte aussi une attention particulière à l’accueil, au soutien et à l’assistance médicale et juridique des victimes. La sensibilisation du problème occupe une place prépondérante. Un mécanisme de suivi spécifique est aussi mis en place.
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ou le futur Institut aux droits de l’homme sera chargé, en tant qu’organe de contrôle officiel, de la coordination, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique et des mesures prises.
Impact réel sur les femmes
Les dispositions de la convention sont très spécifiques et peuvent donc avoir un impact réel sur la situation des femmes. Les gouvernements sont tenus de prendre un certain nombre de mesures préventives (campagnes d’informations, formation de professionnels pour accueillir les victimes, programmes de réhabilitation pour les auteurs de violences domestiques). Ils doivent également prévoir des mesures concrètes de protection (interdiction provisoire de domicile, permanences téléphoniques, etc.) et assurer que le fait de commettre différentes formes d’actes de violence (physique, psychologique ou verbale) à l’égard d’une autre personne soit érigé en infraction pénale. Les auteurs de violences domestiques doivent être poursuivis.
Matérialisation
Tant au niveau régional que national, de nombreuses dispositions de la convention ont déjà été matérialisées ces dernières années en politique pénale. Ainsi, la loi du 23 février 2012 a étendu le champ d’application de l’article 458bis du Code pénal aux délits de violence domestique. Cela permet aux médecins, fonctionnaires de police et autres personnes tenues par le secret professionnel d’informer le parquet, depuis mars 2013, des violences entre partenaires dont ils ont connaissance. Depuis 2013, le procureur du Roi peut aussi ordonner une interdiction de résidence temporaire à l’égard d’un auteur majeur.
19 juin 2016
La loi d’assentiment fédéral du 1er mars 2016 entre en vigueur le 19 juin 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Source: Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, MB 9 juin 2016.
