Contribution obligatoire au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne dès le 1er mai

A partir du 1er mai 2017, toute personne condamnée par une juridiction pénale est tenue de payer 20 EUR au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Et ce, au même titre que toute partie demanderesse dans une affaire civile. La Justice affectera ces ressources supplémentaires au financement du système de l?aide juridique de deuxième ligne.

Un mois après la parution au Moniteur belge de la loi de base qui institue le Fonds budgétaire, les dispositions d’exécution sont déjà sorties. Elles attirent principalement l’attention sur un certain nombre d’aspects pratiques, tels que le recouvrement des contributions.

A part ça, rien de vraiment neuf. Il était déjà prévu que le SPF Finances procéderait au recouvrement selon les règles qui s’appliquent en matière de recouvrement des amendes pénales. Seul le recouvrement des contributions dans les affaires civiles connaît quelques exceptions.

Exceptions dans les affaires civiles

Un grand nombre de dispenses existent à l’obligation de contribution dans les affaires civiles. Normalement, dans ces affaires, chaque partie demanderesse doit payer 20 EUR pour chaque acte introductif d’instance qui est inscrit à l’un des rôles. Ce montant n’est cependant pas dû :

• par des personnes bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire;
• en cas de demandes en vertu de l’article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou de l’article 53, alinéa 2 des lois du 3 juin 1970 sur la prévention des maladies professionnelles;
• en cas de demandes visées aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° en 2°, du Code judiciaire, introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement;
• en cas de demandes en matière d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes visées à l’article 1675/4 du Code judiciaire;
• dans certains cas dans lesquels le ministère public introduit une demande, visée à l’article 138bis du Code judiciaire. Il s’agit notamment de demandes qui touchent à l’ordre public et visent la protection de personnes vulnérables (p. ex., des demandes en matière d’autorité parentale).

Si la contribution s’avère obligatoire, la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.

Lorsque la partie ‘succombante’ est condamnée au paiement (ne s’applique pas si cette partie bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire), la contribution est alors perçue par l’administration du SPF Finances qui est chargée de la perception et du recouvrement des créances non fiscales. Les greffiers doivent rassembler les décisions judiciaires et les envoyer tous les 3 mois au SPF Finances. Ils joignent à leur envoi une liste reprenant les noms des parties condamnées au paiement de la contribution au fonds, le montant des contributions respectives ainsi que les numéros de rôle. Le SPF Finances verse les sommes recouvrées trimestriellement au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.

Gestion et communication

L’arrêté d’exécution dévoile, en outre, un peu plus la gestion du nouveau fonds. La tâche relève, en toute logique, du SPF Justice. En tant que gestionnaire du fonds, il est tenu de communiquer, chaque mois, à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies, le montant des recettes versées au fonds. Et chaque année, en janvier, le Ministre de la justice doit leur transmettre un aperçu annuel.

1er mai 2017

La loi du 19 mars 2017 et l’arrêté royal du 26 avril 2017 entrent simultanément en vigueur le 1er mai 2017.

Source: Arrêté royal du 26 avril 2017 portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, M.B., 27 avril 2017

Voir également :

Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, M.B., 31 mars 2017