Le 1er octobre 2026, lors de la séance d’ouverture du Dienst van de Bestuursrechtscollege, les chiffres clés pour l’exercice 2025-2026 ont été présentés. En ce qui concerne le Raad voor Vergunningsbetwistingen (RvVb), ce sont surtout les chiffres relatifs à l’issue des recours en matière de permis qui retiennent l’attention.
Le Raad voor Vergunningsbetwistingen indique lui-même que le taux d’annulation a atteint 42,6 % au cours de l’année écoulée. Ce pourcentage est calculé en tenant compte du nombre d’arrêtés d’annulation (440) par rapport au nombre total de décisions définitives (1.033).
Ce taux d’annulation doit toutefois être nuancé. En effet, le nombre total de décisions définitives comprend non seulement les dossiers dans lesquels le Raad s’est effectivement prononcé sur les moyens invoqués, mais aussi les affaires qui se sont soldées par un désistement (113), une décision d’irrecevabilité (84), un rejet en procédure simplifiée (50) ou une décision BNR (65).
Si l’on ne considère que les dossiers dans lesquels le RvVB a rendu un jugement sur le fond concernant les moyens invoqués, le tableau qui se dégage est nettement différent. Au cours de l’année judiciaire 2025-2026, le RvVB a prononcé 440 annulations contre 281 rejets. Cela signifie que sur les 721 recours examinés sur le fond, pas moins de 61 % ont abouti à une annulation, tandis que 39 % ont été rejetés.
Ces chiffres montrent que les procédures devant le RvVB sont tout sauf une simple formalité. Bien que le taux d’annulation officiellement communiqué s’élève à 42,6 %, il ressort des dossiers examinés sur le fond qu’une part considérable des permis contestés est finalement annulée.
Tant pour les titulaires de permis qui souhaitent défendre leur permis que pour les tiers qui envisagent de former un recours contre un permis délivré, ces chiffres soulignent une fois de plus l’importance de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, une analyse approfondie des chances de succès, une stratégie procédurale adéquate et une solide connaissance du droit de l’environnement peuvent jouer un rôle déterminant dans une procédure devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen.
Si vous avez besoin d’une assistance spécifique concernant la demande ou la contestation de permis, vous pouvez toujours vous adresser à notre équipe spécialisée en droit de l’environnement et en droit public (LinkedIn d’Isabelle et http://linkedin.com/in/joeri-leten-3b6762234).
