Un arrêt des constructions à Bruxelles ? Ou un changement législatif comme en Flandre ?
Le 29 octobre 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a imposé à la Région de Bruxelles-Capitale une interdiction temporaire de viabiliser des zones vertes non bâties et non pavées pour des projets de construction. L’interdiction s’applique aux terrains de plus de 0,5 hectare jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan régional d’aménagement du territoire ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2026. Il reste à voir quel sera l’impact concret de cette décision sur les procédures d’autorisation en cours et comment la Région de Bruxelles-Capitale réagira à ce jugement.
Bien que la décision judiciaire en question ne concerne que la Région de Bruxelles-Capitale, on constate également en Flandre que de plus en plus de mesures sont prises, tant au niveau régional que local, pour préserver les espaces ouverts existants de toute construction.
Il est bien sûr très important pour les propriétaires de tels terrains d’être informés des éventuelles modifications juridiques concernant leur propriété. Le droit de l’environnement se caractérise en effet par des délais de prescription stricts et impitoyables. Ainsi, le droit à une indemnisation pour préjudice urbanistique expire par exemple cinq ans après l’entrée en vigueur d’un plan d’aménagement spatial. Cependant, la constructibilité d’un terrain est parfois également affectée de manière plus subtile, par exemple par des restrictions très importantes imposées dans un nouveau règlement d’urbanisme. Un propriétaire doit donc faire preuve d’une vigilance constante.
Il est très improbable que cette tendance s’inverse. Mais cela ne signifie pas pour autant que chaque espace libre sera soumis à une interdiction de construire. Au contraire, dans le contexte actuel du marché immobilier, la demande de nouveaux logements reste énorme. L’exclusion de certains terrains de la construction de logements signifie que cette demande doit être satisfaite par une densification dans des endroits appropriés. Cela offre bien sûr de nouvelles opportunités pour des développements qui étaient auparavant interdits. Ce n’est donc pas sans raison que la Flandre a remplacé le terme « betonstop » (arrêt du béton) par « bouwshift » (transition de l’aménagement du territoire).
À la lumière de la décision du tribunal, la Région de Bruxelles-Capitale devra également examiner comment elle peut ancrer légalement un changement dans la construction. On peut donc s’attendre dans un avenir proche à des initiatives politiques susceptibles d’avoir un impact important sur les droits des propriétaires fonciers à Bruxelles. De telles initiatives s’accompagnent généralement de moments de consultation et il est très important, en tant que propriétaire, d’examiner le dossier tant sur le fond que sur le plan juridique à ces moments-là.
Nous continuons à suivre de près ces développements et nous vous tiendrons informés des modifications pertinentes de la législation et de la réglementation ou de la nouvelle jurisprudence. Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute question concernant l’application de cette décision à votre projet ou à votre bien immobilier spécifique.
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