Le nouveau règlement relatif aux marchés publics a été publié !
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement contenant une nouvelle réglementation en matière de marchés publics et de concessions.
Voici les principales nouveautés :
– Un règlement: La nouvelle réglementation prendra la forme d’un règlement et non d’une directive. Cela signifie que les règles relatives aux marchés publics seront directement applicables dans tous les États membres.
Le règlement regroupera les trois directives existantes de 2014 relatives aux marchés publics et aux concessions au sein d’un seul texte législatif central.
– Des règles plus simples et plus claires: La nouvelle proposition de règlement vise à rendre la réglementation européenne relative aux marchés publics et aux concessions plus uniforme et plus prévisible, tout en réduisant la charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires.
Par ailleurs, la proposition de règlement ne prévoit plus que trois procédures de passation : la procédure ouverte, la procédure dynamique et la procédure d’innovation.
– Une plateforme unique pour l’ensemble des marchés publics européens: La proposition de règlement prévoit la création d’une plateforme numérique intégrée de passation des marchés, au sein de laquelle les différentes plateformes nationales des États membres seront interconnectées.
Cette nouvelle plateforme européenne réduira la charge administrative tant pour les soumissionnaires que pour les pouvoirs adjudicateurs. Elle permettra notamment une vérification automatique des motifs d’exclusion. Les soumissionnaires pourront participer, via cette plateforme, aux procédures de passation organisées dans l’ensemble de l’Union européenne et ne devront communiquer leurs données qu’une seule fois, conformément au principe du « once-only ».
En outre, cette plateforme européenne facilitera et rationalisera l’échange de données entre les différentes plateformes nationales de passation.
– Un renforcement des objectifs environnementaux, sociaux et d’innovation: Le critère du « meilleur rapport qualité-prix » (Best Price-Quality Ratio ou « BPQR ») deviendra la référence pour l’évaluation des offres.
Les pouvoirs adjudicateurs devront systématiquement tenir compte de la qualité de l’offre. Sauf dans des cas exceptionnels, la qualité devra représenter au moins 30 % de la note totale. Il sera dès lors plus difficile d’attribuer un marché public sur la seule base du prix.
Les aspects environnementaux, les considérations sociales, l’innovation, la sécurité et la résilience, ainsi que les considérations liées à une « préférence européenne », devront tous être pris en compte dans l’évaluation de la qualité d’une offre.
– Plus de sécurité, de résilience et d’autonomie stratégique: La proposition de règlement tient compte des récentes évolutions géopolitiques et permet aux pouvoirs adjudicateurs, tout en les y obligeant dans certains cas, de traiter les risques liés à la sécurité et à l’ordre public de l’Union ou des États membres, aux informations sensibles, à la cybersécurité et à l’influence inappropriée de pays tiers.
Par ailleurs, la proposition introduit un mécanisme de « préférence européenne », permettant notamment aux pouvoirs adjudicateurs de limiter l’accès aux procédures de passation aux soumissionnaires issus de pays non-membres de l’Union européenne, d’exiger un pourcentage minimal de contenu ou d’origine provenant de l’Union européenne ou de pays désignés, ou encore d’accorder des avantages lors de l’évaluation de certaines offres.
En plus, la proposition de règlement rend une « préférence européenne » possible, permettant aux pouvoirs adjudicateurs, entre autres, de limiter la participation aux procédures de passation de marchés des soumissionnaires issus de pays hors Union européenne, d’exiger un pourcentage minimum de soumissionnaires issus de l’Union européenne ou de pays désignés, ou d’accorder des avantages lors de l’évaluation à certains soumissionnaires.
La Commission européenne disposera du pouvoir de limiter le recours à cette « préférence européenne ».
– Poursuite des négociations: La proposition de règlement n’est pas encore définitive et fera l’objet de nouvelles négociations au sein du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. À ce jour, on ne sait pas encore quand une version finale sera adoptée ni à quelle date le nouveau règlement entrera en vigueur.
Pour toute question, vous pouvez contacter notre équipe Marchés publics http://linkedin.com/in/isabellecooreman en http://linkedin.com/in/evi-degroodt-bb204090 .
