Rétribution de consultation du « Registre Central de la Solvabilité » à partir du 1er avril 2017
Dès le 1er avril 2017, toute personne souhaitant consulter ou gérer un dossier de faillite via le « Registre Central de la Solvabilité », ou souhaitant y déposer des créances, doit pour cela payer une rétribution. Les montants des différentes rétributions sont fixés par un AR du 27 mars 2017.
Rétribution
Le montant de la rétribution (art. 5/6, § 1er de la loi sur les faillites) varie selon l’utilisateur du registre, le mode de dépôt et le montant de l’actif de la masse.
Ce montant est fixé, à partir du 1er avril 2017, à :
- 6 euros pour le dépôt de la déclaration des créances par un créancier dans le registre avec une prise de connaissance éventuelle du dossier de la faillite via le registre, ou pour la prise de connaissance du dossier de la faillite via le registre sans déclaration de créance ;
- 0 euro par an pour la tenue du dossier de la faillite dans le registre, pour des faillites avec un actif de 0 à 1500 euros ;
- 25 euros par an pour la tenue du dossier de la faillite dans le registre, pour des faillites avec un actif de 1501 à 5000 euros ;
- 295 euros par an pour la tenue du dossier de la faillite dans le registre, pour des faillites avec un actif à partir de 5001 euros.
Les rétributions sont payables au gestionnaire et collectées par ce dernier. Elles sont adaptées le 1er janvier de chaque année, sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Les institutions publiques qui ont recours à ce registre dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions légales ne doivent pas payer ces rétributions.
Registre Central de la Solvabilité
Le « Registre Central de la Solvabilité » est la base de données informatisée dans laquelle le dossier de la faillite est enregistré et conservé.
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse Balies mettent en place et gèrent le registre conjointement.
Le registre reprend toutes les données et pièces relatives à la procédure de faillite. Il s’agit notamment de toutes les données et pièces qui sont nécessaires au curateur pour déterminer le passif du failli, telles que les déclarations de créances, les procès-verbaux de vérification, etc.
Le « Registre Central de la Solvabilité » est accessible :
- aux magistrats, aux greffiers, au ministère public, aux secrétaires de parquet, aux curateurs et aux juges-commissaires dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions légales ;
- aux faillis, aux créanciers et aux tiers qui fournissent l’assistance judiciaire à titre professionnel (avocats dans le cadre de la faillite) ;
- au gestionnaire.
En vue de l’accomplissement de sa mission légale, la Caisse des Dépôts et Consignations a également accès au registre.
Rapport annuel
Le gestionnaire fait rapport chaque année avant fin juin au ministre de la Justice en ce qui concerne les revenus et les dépenses du Registre Central de la Solvabilité.
En vigueur
L’AR du 23 mars 2017 entre en vigueur le 1er avril 2017.
Source: Arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, M.B., 29 mars 2017
Voir également
Arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, M.B., 27 mars 2017
Loi du 1er décembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d’introduire le Registre Central de la Solvabilité, M.B., 11 janvier 2016
Loi sur les faillites du 8 août 1997, M.B., 28 octobre 1997 (art. 5/6)
