Que faire afin d’éviter que votre entreprise soit citée à comparaître devant le Tribunal de Police pour une infraction commise avec une voiture ?de la société ?
- Base légale
L’article 67ter de la Loi relative à la police de circulation routière prévoit ce qui suit :
- Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et ;
- Que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction ;
- La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, est tenue de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elle ne la connait pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule ;
- Sauf si celle-ci peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.
La société a dans ce cas donc pour obligation de communiquer l’identité du conducteur au moment des faits ou de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule au moment de l’infraction.
En pratique, le Ministère Public demandera, par voie de courrier envoyé à l’adresse du siège social de la société, de transmettre les données de la personne responsable du véhicule.
La communication de l’identité du conducteur en infraction devra ensuite avoir lieu dans les quinze jours suivant l’envoi de la demande de renseignements.
Il est alors dans l’intérêt d’une société qui reçoit telle demande de renseignements d’y accorder une grande importance.
- Peines éventuelles
La Loi prévoit notamment des peines sévères en cas de non-communication de l’identité du conducteur, en raison de la nécessité d’identifier la personne physique afin d’éviter que les conducteurs de véhicules de société restent impunis.
L’article 29ter de la Loi de la circulation routière prévoit qu’en tant que gérant d’une entreprise, vous pourriez notamment encourir les peines suivantes :
- Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois ET/OU
- Une amende allant de 1.600,00 EUR à 32.000,00 EUR.
En pratique, le Tribunal de Police prononcera principalement une amende, dont une partie pourra éventuellement être prononcée avec sursis, plutôt qu’une peine de prison.
L’entreprise en elle-même, peut même être susceptible d’encourir une amende pouvant aller de 4.000,00 EUR à 96.000 EUR, conformément à l’article 41bis du Code pénal.
En cas de récidive dans les trois ans, ces peines seront doublées par le Tribunal.
- Conseils et conclusion
L’article 67ter stipule que la personne morale ou le gérant sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation.
Par ailleurs, nous vous conseillons vivement de garder une base de données comprenant l’identité du (des) conducteur(s) de votre (vos) véhicule(s) d’entreprise ainsi que la date d’utilisation du véhicule.
Le conducteur habituel du véhicule enregistré dans la Banque Carrefour des Véhicules sera d’ailleurs considéré comme étant le titulaire habituel de la plaque d’immatriculation. Votre entreprise a donc tout intérêt à faire enregistrer le conducteur afin de minimiser le risque de poursuite de l’entreprise et d’éviter que vous soyez condamné à de lourdes amendes, ou même à une peine d’emprisonnement.
Étant donné que les dispositions de l’article 67ter peuvent avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialiste en matière de droit de la circulation.
Vous voulez en savoir plus ?
L’équipe Responsabilité et Assurance de Racine se fera un plaisir de vous assister dans ce domaine.
