Le SPF Justice cherche également un tuteur pour les mineurs européens non accompagnés vulnérables

Le service Tutelle du SPF Justice prend désormais également sous son aile les « mineurs étrangers européens non-accompagnés ». Du moins quand ceux-ci se trouvent « dans une situation de vulnérabilité », ou s’ils ont introduit une demande de titre de séjour temporaire en invoquant la traite et/ou le trafic d’êtres humains.

Le législateur leur octroie la même protection qu’aux mineurs non européens qui arrivent dans notre pays sans accompagnement. Le service Tutelle fournira donc également un tuteur à ces enfants, qui les aidera dans la recherche d’un avocat, dans l’introduction d’une demande d’asile, dans la recherche d’une école appropriée, et qui leur apportera son aide juridique et pratique.

Avant cela, le service va tout d’abord évaluer la situation de vulnérabilité de l’enfant, en se basant sur la Convention internationale des Droits de l’Enfant et en tenant compte de la situation de séjour illégale, de la situation sociale instable, de la grossesse éventuelle, de l’infirmité, de la situation de déficience physique ou mentale, de la situation de victime de la traite ou du trafic d’êtres humains, ou de la situation de mendicité du mineur. Le législateur précise que les mineurs européens non accompagnés susceptibles d’être victimes de la traite d’êtres humains doivent également être considérés comme vulnérables.

Le régime de protection est applicable aux ressortissants de l’EEE ou de la Suisse qui sont âgés de moins de 18 ans et qui ne sont pas accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle en arrivant dans notre pays. Il n’est toutefois pas applicable aux mineurs inscrits au registre de la population et munis d’une attestation légalisée de leurs parents les autorisant à voyager et à séjourner seuls en Belgique.

Les mesures de protection prises par le service Tutelle peuvent prendre fin à divers moments. Par exemple lors de la prise en charge par un service d’aide à la jeunesse ou par les parents du mineur, lors l’octroi d’un document de séjour ou lors du retour volontaire du mineur chez ses parents.

La loi du 12 mai 2014 entre en vigueur le 1er décembre 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 12 mai 2014 modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, M.B., 21 novembre 2014

Voir également

Proposition de loi (déposée par Mmes Carina Van Cauter, Laurence Meire et Karin Temmerman et M. Christian Brotcorne) modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, Trav. parl. de la Chambre, 2014, n° 3469/001

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002 (art. 479 et s.)