Le SPF Intérieur révise les modalités de ses marchés publics
Le Service public fédéral Intérieur confie aux ordonnateurs une compétence intégrale en matière de marché public. Les ordonnateurs centralisés et décentralisés reçoivent ainsi les mêmes compétences et responsabilités. En outre, la plupart des montants maximum ont été revus à la hausse.
Ordonnateur
Par un nouvel arrêté de délégation, le ministre de l’Intérieur Jan Jambon permet aux ordonnateurs d’agir au nom et pour le compte de l’Etat. Un de ces ordonnateurs est le chef de service de DRL Procurement (anciennement le directeur de la direction des achats de la police fédérale).
Le ministre approuve toujours au préalable le projet de marché public (sauf en cas de montants très faibles), mais le suivi complet du dossier revient à l’ordonnateur : de la préparation du marché, la passation et l’exécution de celui-ci, à l’approbation (écrite ou électronique) des déclarations de créance et au règlement des paiements.
Les compétences des ordonnateurs ne peuvent être limitées que dans certains cas particuliers : par le comité de direction « lorsque certaines circonstances l’exigent », et par leur supérieur hiérarchique (commissaire général ou directeur général) en cas d’urgence.
Le chef de service de DRL Procurement de la police fédérale peut toutefois à tout moment reprendre à son compte un dossier relevant de la compétence d’un de ses chefs de section.
L’arrêté de délégation prévoit désormais explicitement que chaque ordonnateur :
- doit assurer une bonne gestion financière ;
- doit veiller à un contrôle interne et à la prévention pour les services placés sous sa responsabilité ;
- doit contrôler l’exécution correcte des opérations dans les délais impartis ;
- doit tenir à jour un historique de l’évolution des engagements, des différentes obligations et des différents crédits.
Des plafonds élevés pour les ordonnateurs de DRLP
En matière de plafonds, l’arrêté de délégation distingue :
- le chef de service de DRL Procurement (chef de service DRLP), les chefs de section de DRL Procurement (chefs de section DRLP), et le directeur de la Direction des Unités spéciales (directeur DSU), qui disposent des compétences les plus étendues ; et
- les autres ordonnateurs, centralisés ou non.
Les plafonds ci-dessous sont exprimés en euros, HTVA.
Préparation Chef de service DRLP Chefs de section DRLP Directeur DSU Travaux Fournitures Services Fournitures et Services Fournitures et Services Sans limitation Sans limitation Sans limitation EUR (*) 85.000 (*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux
Demande d’accord préalable (DAP) Chef de service DRLP Chefs de section DRLP Directeur DSU Travaux Fournitures Services Fournitures et Services Fournitures et Services Adjudication (**) 200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*) 85.000 Procédure négociée sans publicité 70.000 700.000 350.000 42.500 85.000 Dialogue compétitif 200.000 2.000.000 2.000.000 / / (*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux
(**) Adjudication = appel d’offres, adjudication, et procédure négociée avec publicité
Il n’est pas nécessaire d’établir une DAP pour les marchés inférieurs ou égaux à 30.000 euros.
Pouvoir d’arrêter les documents du marché et d’engager la procédure Chef de service DRLP Chefs de section DRLP Directeur DSU Travaux Fournitures Services Fournitures et Services Fournitures et Services Adjudication (**) 1.000.000 6.000.000 4.000.000 EUR (*) 85.000 Procédure négociée sans publicité 200.000 1.250.000 350.000 42.500 85.000 Dialogue compétitif 1.000.000 6.000.000 4.000.000 / / (*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux
(**) Adjudication = appel d’offres, adjudication, et procédure négociée avec publicité
Sélection des candidats Chef de service DRLP Chefs de section DRLP Directeur DSU Travaux Fournitures Services Fournitures et Services Fournitures et Services 200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*) 85.000 (*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux
Attribution et conclusion des marchés Chef de service DRLP Chefs de section DRLP Directeur DSU Travaux Fournitures Services Fournitures et Services Fournitures et Services Adjudication (**) 200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*) 85.000 Procédure négociée sans publicité 70.000 700.000 350.000 42.500 85.000 Dialogue compétitif 200.000 2.000.000 2.000.000 / / (*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux
(**) Adjudication = appel d’offres, adjudication, et procédure négociée avec publicité
Coopération avec d’autres services Chef de service DRLP Chefs de section DRLP Directeur DSU Travaux Fournitures Services Fournitures et Services Fournitures et Services 200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*) 85.000 (*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux
Plafonds moins élevés pour les autres ordonnateurs
En ce qui concerne tous les autres ordonnateurs (qui ne sont donc ni chef de service ou chef de sections DRLP, ni directeur de la DSU), ceux-ci sont compétents pour tous les aspects des marchés publics, et pour tous les types de marchés publics à l’exception du dialogue compétitif.
Des plafonds uniformes leur sont désormais applicables, selon qu’ils exercent une fonction centralisée ou décentralisée :
Travaux Fournitures Services Dépenses diverses Engagement juridique Ordre de paiement Ordonnateurs centralisés 30.000 30.000 30.000 2.000.000 Sans limitation Ordonnateurs décentralisés 8.500 8.500 8.500 8.500 30.000
Ici non plus, il n’est pas nécessaire d’établir une DAP pour les marchés inférieurs ou égaux à 30.000 euros.
Compétences spécifiques au chef de service DRLP
Enfin, le ministre Jambon délègue encore deux compétences spécifiques au chef de service de DRL Procurement, à savoir :
- l’acceptation moyennant réfaction pour moins-value (moins-value) ;
- la remise ou le refus de remise des amendes pour retard d’exécution (amendes) ;
et ce à concurrence des plafonds suivants :
Travaux Fournitures Services Moins-value 42.500 350.000 175.000 Amendes 85.000 175.000 175.000
En vigueur :
- le 10 juin 2016 (soit le jour de la publication au Moniteur belge).
Source: Arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l’Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes, M.B., 10 juin 2016
Voir également
Arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l’Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, M.B., 15 janvier 2014 (arrêté abrogé)
