Le gage sans possession est reporté
Le gage sans possession est reporté jusqu’au 1er janvier 2017 au plus tard. Ce report découle du fait que le registre national des gages n’est pas encore opérationnel. Ce registre est indispensable pour rendre le gage opposable.
Report jusqu’au 1er janvier 2017
Normalement, la réforme du droit de gage aurait dû être lancée le 1er décembre 2014. Mais le droit de gage uniforme est aujourd’hui reporté au 1er janvier 2017 au plus tard. Cette date peut donc être avancée par AR.
Gage sans possession
Le point culminant de la réforme du droit de gage est que celui-ci naîtra désormais de la seule convention entre le créancier gagiste et le constituant du gage.
L’accord de volonté suffit, la dépossession du bien n’est plus nécessaire. Si le constituant du gage est un consommateur, un document écrit sera néanmoins requis.
Le gage sans possession doit être enregistré dans un nouveau registre national des gages. Ce n’est pas une condition liée à sa formation, mais c’est indispensable pour le rendre opposable aux tiers. Le registre des gages est tenu par le service des Hypothèques de l’administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances. Il s’agit d’un système informatisé conçu pour l’introduction et la consultation des droits de gage.
Registre des gages
Et c’est au niveau du registre des gages que le bât blesse. Il n’est en effet pas encore prêt, et l’objectif actuel est de le rendre opérationnel pour le 1er janvier 2017.
Le ministre de la Justice explique que le choix de faire appel à un fournisseur externe pour le développement du registre des gages est à l’origine du retard. L’organisation du marché public a pris plus de temps que prévu. En effet, il a fallu accorder une importance particulière à la sécurisation et à la continuité du service. L’examen des candidats potentiels a également demandé beaucoup de temps.
Report
Le retard pris par le registre national des gages entraîne le report de la réforme tout entière.
Un grand nombre de gages ne peuvent en effet pas être opposés aux tiers sans inscription au registre. C’est par exemple le cas des gages qui sont constitués sur une universalité de biens comme les fonds de commerce ou les exploitations agricoles. Ceux-ci, de par leur nature, ne peuvent pas donc être constitués par la technique de la dépossession, alors que c’est parfaitement possible pour les gages sur biens corporels mobiliers et sur créances.
L’introduction du droit de gage uniforme a rendu superflues les règles spécifiques au gage sur fonds de commerce et privilèges agricoles. La loi portant la réforme a donc également supprimé ces dispositions. Ce qui signifie donc qu’il n’est plus possible de constituer des gages sur fonds de commerce sur la base des dispositions de la loi du 25 octobre 1919, ni de procéder à des renouvellements des inscriptions de gages sur fonds de commerce existantes et venant à échéance. Il en va de même pour les privilèges agricoles qui ont été constitués en vertu de la loi du 15 avril 1884.
Afin d’éviter que plus aucun nouveau gage sur fonds de commerce et privilèges agricoles ne puisse être constitué, ou que les gages existants sur fonds de commerce et privilèges agricoles ne disparaissent ou ne perdent leur opposabilité, l’abrogation de ces règles spécifiques est également reportée au plus tard au 1er janvier 2017. On évite de cette manière tout vide juridique.
Entrée en vigueur
La loi du 26 novembre 2014 entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Source: Loi du 26 novembre 2014 modifiant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, M.B., 1er décembre 2014
Voir également
Code civil, Livre III, Titre XVII
