La reconnaissance légale de l’artisan est officielle depuis le 1er juin 2016
Un indépendant ou une entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d’artisan peut demander, depuis le 1er juin 2016, une reconnaissance légale auprès de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
Une loi du 4 mai 2016 a modifié la procédure applicable à l’octroi de la qualité d’artisan. Un AR du 26 mai 2016 établit les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014. Cet AR stipule également que cette loi, qui introduit une définition légale d’artisan, s’applique depuis le 1er juin 2016.
Procédure de reconnaissance
Un indépendant ou une entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d’artisan ou d’entreprise artisanale doit introduire sa demande par courrier recommandé ou par e-mail auprès du secrétariat de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie au moyen d’un formulaire de renseignements. Il ou elle joint à ce formulaire les documents qu’il ou elle juge utiles pour l’évaluation de sa demande de reconnaissance ou pour la prolongation de sa reconnaissance.
La Commission ‘Artisans’ enregistre chaque demande.
Si le dossier communiqué est incomplet, le secrétariat de la Commission ‘Artisans’ en informe le demandeur désormais dans un délai de quinze jours à dater de la réception du formulaire de renseignements et lui mentionne les documents qui font défaut.
Si le dossier de l’entreprise est complet, la Commission ‘Artisans’ prend une décision au plus tard deux mois après réception du formulaire de renseignements. Ce délai est prolongé de trente jours lorsque le président de la Commission décide de demander une enquête sur place.
Lorsque la Commission ‘Artisans’ ne prend pas de décision dans le délai légal, la décision est considérée comme positive et l’indépendant ou l’entreprise obtient sa reconnaissance comme artisan.
Durée et prolongation de la reconnaissance
La reconnaissance comme artisan a une durée de validité de six ans. Elle prend cours dès le premier jour qui suit la décision favorable de la Commission ‘Artisans’.
Au plus tôt un an et au plus tard trois mois avant la fin de la durée de validité de sa reconnaissance, l’artisan peut demander une prolongation de cette reconnaissance. A cet effet, il complète à nouveau le formulaire de renseignements.
Lorsque le dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission ‘Artisans’ en informe ici aussi le demandeur dans les quinze jours de la réception du formulaire de renseignements et lui mentionne les documents qui font défaut.
La Commission ‘Artisans’ décide de la prolongation de la reconnaissance au plus tard un mois avant la fin du délai de validité de la reconnaissance, à condition toutefois que le dossier soit complet et que le demandeur ait introduit à temps la demande de prolongation de la reconnaissance.
Si la Commission ‘Artisans’ ne prend pas de décision dans le délai légal, la reconnaissance comme artisan de l’entreprise est prolongée pour une nouvelle période de six ans, qui fait suite à la période de reconnaissance qui précède.
Retrait de la reconnaissance
Lorsque l’artisan ne satisfait plus aux conditions de la loi, il doit en informer immédiatement la Commission ‘Artisans’.
S’il ne respecte pas les conditions légales durant une période de plus de trois mois, il perd sa qualité d’artisan.
La Commission ‘Artisans’ décidera alors de retirer sa reconnaissance comme artisan.
Commission ‘Artisans’ et Conseil ‘Artisans’
La Commission ‘Artisans’ décide de la reconnaissance légale comme artisan.
Le Conseil ‘Artisans’ se prononce sur le recours introduit contre les décisions de la Commission ‘Artisans’.
La Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie assure le secrétariat de la Commission ‘Artisans’ et du Conseil ‘Artisans’ et organise les réunions de la Commission et du Conseil dans ses locaux.
Le secrétariat peut être contacté à l’adresse suivante :
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des PME
Secrétariat de la Commission ‘Artisans’ et du Conseil ‘Artisans’
North Gate III, 4e étage
Boulevard du Roi II, 16
1000 Bruxelles
Tél. 02/277.95.20 (F)
Tél. 02/277.79.36 (N)
E-mail : ambachtsman-artisan@economie.fgov.be
Recours contre la décision de la Commission ‘Artisans’
Quiconque veut introduire un recours contre une décision de la Commission ‘Artisans’ doit le faire dans les trente jours qui suivent la notification de cette décision.
Si le Conseil ‘Artisans’ ne se prononce pas au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le recours a été introduit, le demandeur obtient sa reconnaissance légale comme artisan ou sa reconnaissance est prolongée.
Introduire une plainte contre une décision de la Commission ‘Artisans’
Quiconque veut introduire une plainte contre une décision de la Commission ‘Artisans’ doit utiliser à cet effet le formulaire de plainte mis à disposition par le SPF Economie sur son site web.
Lorsque la Commission ‘Artisans’ constate, sur base d’une plainte ou des informations dont elle dispose, qu’un indépendant ou une entreprise utilise le logo ou la qualité d’artisan sans avoir cette qualité, elle en informe immédiatement la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie. Celle-ci examinera si cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale ou est contraire aux pratiques honnêtes du marché au sens du livre VI du Code de droit économique
Dans le cadre de cette enquête, la Commission ‘Artisans’ peut demander à l’artisan ou à l’entreprise artisanale de fournir tout document ou renseignement utile en vue de vérifier si l’artisan ou l’entreprise artisanale continue à respecter les conditions de la loi.
Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions désigne les agents de la Direction générale de la Politique des PME chargés de l’enquête.
Ces agents peuvent eux aussi demander et contrôler tout document pouvant être utile pour l’enquête. En outre, les agents ont également accès aux lieux de fabrication de l’artisan ou de l’entreprise artisanale permettant d’établir l’activité et le savoir-faire de l’artisan.
Définition légale
La loi du 4 mai 2016 aligne la définition d’entreprise artisanale figurant dans le Code de droit économique sur la nouvelle réglementation.
Pour rappel : la loi du 19 mars 2014 définit un artisan ou une entreprise artisanale comme une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation.
En vigueur
La loi du 4 mai 2016 est entrée en vigueur le 1er juin 2016 (tout comme la loi du 19 mars 2014 qui a introduit la reconnaissance légale de l’artisan).
L’AR du 26 mai 2016 est lui aussi entré en vigueur le 1er juin 2016. Il établit les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 et fixe sa date d’entrée en vigueur.
Source: Loi du 4 mai 2016 modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, MB 31 mai 2016.
Source: Arrêté royal du 26 mai 2016 visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi, MB 31 mai 2016.
Voir également :
– Arrêté ministériel du 26 mai 2016 relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d’artisan, MB 7 juin 2016.
– Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission ‘Artisans’, MB 31 mai 2016.
– Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil ‘Artisans’, MB 31 mai 2016.
– Arrêté royal du 26 mai 2016 déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation, MB 31 mai 2016.
– Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d’obtenir la qualité d’artisan, MB 31 mai 2016.
– Loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, MB 15 avril 2014.
– Loi-cadre du 24 septembre sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale, MB 16 novembre 2006 (art. 8).
– Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, MB 5 février 2003 (loi BCE) (art. 2).
