La peine de probation autonome reportée d’un an
La probation en tant que peine autonome attendra encore un an. La procédure a, en effet, été postposée au 1er décembre 2015 (au plus tard). Les communautés, nouvellement compétentes pour les maisons de justice, ne sont, en effet, pas encore en mesure d’assurer l’exercice des nouvelles missions dont ces dernières sont investies.
Et ce, en toute logique, selon le législateur, vu que les communautés sont, depuis le 1er juillet 2014 seulement, compétentes pour l’organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice. Cette réforme n’est, du reste, pas encore terminée. Le transfert des moyens en personnel, et des moyens budgétaires et logistiques est seulement prévu pour le 1er janvier 2015.
Le 1er décembre 2014 était, au départ, la date butoir à laquelle les communautés devaient avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution efficace de la peine de probation autonome. Mission jugée irréaliste d’autant que la procédure induit un travail supplémentaire pour les maisons de justice (plus de guidances judiciaires, de convocations à comparaître devant la commission de probation, etc.).
Les communautés reçoivent donc un délai supplémentaire d’un an pour pouvoir s’organiser. Ce laps de temps permettra également la concertation dans les nouvelles structures de concertation, prévues dans l’accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, relatif à l’exercice des missions des maisons de justice.
Notez que le législateur indique le 1er décembre 2015 comme date ultime d’entrée en vigueur. Le Roi peut décider d’avancer cette date. Dès l’entrée en vigueur de la loi, les juges pourront donc opter pour la probation en matière correctionnelle et de police. Cette peine ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 2 ans. Son application est cependant restrictive. Elle ne s’applique, par exemple, pas en cas de prise d’otage, de viol, d’abus sexuel sur mineurs et d’homicide.
La loi du 10 avril 2014 donne à la procédure une base juridique dans le Code pénal, le Code d’instruction criminelle, la loi sur la probation, la loi sur le gardiennage, la loi sur l’analyse ADN en matière pénale, et la loi sur les gardiens de la paix. La loi du 8 mai 2014 apporte les modifications nécessaires au Code judiciaire.
La loi du 26 novembre 2014 entre en vigueur le 28 novembre, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Source: Loi du 26 novembre 2014 modifiant, en ce qui concerne l’entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire, M.B., 28 novembre 2014
Voir également :
Proposition de loi du 5 novembre 2014 modifiant, en ce qui concerne l’entrée en vigueur , la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223,224,231 du Code judiciaire
