La formation en procédure en cassation en matière pénale débutera au printemps 2015

Les avocats pourront normalement se lancer au printemps 2015 dans la spécialisation « procédures de cassation en matière pénale ». L’Orde van de Vlaamse Balies (OVB) et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) espèrent pouvoir dispenser les premières leçons au mois de janvier. La commission de formation, qui est chargée de tout organiser, se réunit cette semaine pour la première fois. Les autorités fédérales ont déjà clairement annoncé que la formation aurait une durée maximum de 20 heures et comprendrait un volet théorique et un volet pratique.

Attestation obligatoire à partir du 1er février 2016

Notre législateur souhaite diminuer le nombre de recours en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, en faisant notamment appel à des « avocats de cassation » comme c’est déjà le cas depuis plusieurs années en matière civile. A partir du 1er février 2015, le « mémoire en cassation » devra être signé par un avocat spécialisé en procédures en cassation (sauf pour le Ministère public). A partir du 1er février 2016, cet avocat devra même pouvoir présenter une attestation de formation en procédure en cassation. On sait aujourd’hui que cette formation, organisée par l’OBFG et l’OVB, aura une durée de maximum 20 heures et abordera tant la théorie que la pratique.

D’abord la théorie, la pratique ensuite

Les avocats devront tout d’abord suivre une série de cours magistraux sur les différents aspects de la procédure et du recours en cassation. Ces cours magistraux porteront notamment sur « la nature du contrôle de la Cour de Cassation », « la recevabilité du pourvoi en cassation », « les moyens de cassation », « la recevabilité du mémoire et la formulation des moyens de cassation ».

Les avocats ayant suivi tous les cours théoriques sont autorisés à suivre le volet pratique, qui se présente sous la forme d’un séminaire consacré au pourvoi en matière pénale. Les candidats devront rédiger un mémoire et participer activement aux discussions sur cette question.

Inscription régulière

Tous les avocats ne pourront pas suivre la formation. Pour y être admis, le candidat doit être régulièrement inscrit au tableau, sur la liste des avocats exerçant leur profession sous le titre professionnel d’un autre Etat membre de l’UE ou sur la liste des stagiaires.

Les avocats à la Cour de Cassation et les avocats ayant réussi l’examen organisé par l’Ordre des avocats près la Cour de Cassation ne doivent pas suivre la formation spécialisée. Ils sont censés satisfaire aux exigences de formation pour pouvoir plaider devant la Cour en matière pénale. La formation pour les avocats à la Cour de Cassation, telle qu’organisée par le barreau de cassation, comprend en effet un volet consacré au pourvoi en matière pénale. La deuxième année du cycle de formation y est même intégralement consacrée.

Lieu et date encore inconnus

Le gouvernement fédéral n’a pour l’instant fixé que quelques exigences générales de formation. Il revient à la « Commission de formation » d’élaborer le règlement de la formation, le contenu de celle-ci et les dates des leçons, ainsi que de désigner les professeurs. Mais nous n’en sommes pas encore là. L’OBFG et l’OVB viennent seulement de désigner les membres de la commission. Celle-ci se réunira officiellement pour la première fois cette semaine.

L’objectif est de pouvoir commencer la formation au cours du premier semestre de 2015, voire déjà en janvier. Mais cela dépendra donc de la rapidité de la Commission de formation.

20 novembre 2014

L’AR du 10 octobre 2014 entre en vigueur le 20 novembre 2014, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. L’article correspondant de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale entre en vigueur à la même date.

Source: Arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l’article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d’Instruction criminelle, M.B., 20 novembre 2014

Voir également

Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale, M.B., 27 février 2014 (art. 27)