Filiation au premier degré dans le Registre national dès 2015
A partir du 1er janvier 2015, le Registre national contiendra les informations relatives à la « filiation au premier degré ». La date que le législateur avait fixée fin 2013 comme deadline est aujourd’hui définitivement arrêtée. Parallèlement, les données que les communes devront reprendre ont également été précisées. Ces renseignements devront désormais également apparaître dans le registre de la population et dans le registre des étrangers.
Voilà donc du travail supplémentaire pour nos villes et communes. Mais la centralisation d’informations va permettre aux services publics et aux institutions de mener leurs recherches beaucoup plus facilement et rapidement. En matière de sécurité sociale principalement, l’accès aux données de filiation apparaît comme nécessaire, notamment pour contrôler les liens de parenté en vue du droit aux allocations familiales. Mais ces renseignements sont également utiles dans le cadre de l’assurance maladie, notamment pour déterminer le statut de « travailleur avec personne à charge » ou de « personne à charge d’un bénéficiaire ». En outre, ils sont cruciaux pour les services publics chargés de l’accomplissement des obligations administratives en cas de décès, pour le Fonds des maladies professionnelles, pour les notaires en cas d’ouverture de succession, etc.
Le Registre national mentionnera dès l’année prochaine :
- les ascendants au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l’acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption. Cela comprend l’identification du ou des parents, la forme de filiation et la date à laquelle celle-ci est établie, de même que le lieu de naissance ou le lieu de transcription d’un acte ou d’un jugement dans les registres de l’état civil, avec mention de cet acte ou jugement ;
- les descendants au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l’acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption. Dans ce cas, le descendant au premier degré est identifié, la forme de filiation et la date à laquelle celle-ci est établie sont déterminées, et le lieu de naissance ou de transcription d’un acte ou d’un jugement dans les registres de l’état civil est indiqué, avec mention de cet acte ou jugement.
Cela concerne toutes les personnes inscrites au registre de la population, au registre des étrangers, aux registres tenus par les missions diplomatiques et les postes consulaires à l’étranger ou au registre d’attente.
L’enregistrement de ces « nouvelles informations légales » dans le Registre national entraîne également une mise à jour fondamentale pour les registres de la population et le registre des étrangers. Bien que la mention de « la filiation » n’y soit pas entièrement neuve, elle était jusqu’à présent limitée. Dès 2015, les villes et communes devront également indiquer dans ces registres les ascendants au premier degré et les descendants en ligne directe au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l’acte de naissance, par décision judicaire, par reconnaissance ou par une adoption.
L’enregistrement des données de filiation dans le Registre national, dans les registres de la population et dans le registre des étrangers débutera donc bien au 1er janvier 2015. Les villes et communes disposent d’un an, jusqu’au 1er janvier 2016, pour compléter les données manquantes.
Source: Arrêté royal du 23 novembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l’arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d’information associés aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue de l’enregistrement des données relatives à la filiation, M.B., 10 décembre 2014
Voir également
Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, M.B., 31 décembre 2013 (art. 15-20)
