Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les professions intellectuelles du secteur de la construction

Les Ministres Peeters et Borsus ont débuté une importante réforme en matière d’assurance dans le secteur de la construction. Ainsi, une première loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Cette loi du 31 mai 2017 (M.B. 9 juin 2017) impose à tous les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de souscrire une assurance en responsabilité décennale, soit « l’assurance qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation lorsque cette dernière met en péril la solidarité ou la stabilité de l’habitation » (article 3 de la loi du 31 mai 2017). Outre une série d’exception et d’exclusion, la loi dispose une couverture minimale correspondant à la valeur de reconstruction de l’habitation lorsque celle-ci est inférieure à 500.000 euros.

Cette législation vise les architectes et entrepreneurs, ainsi que les bureaux d’étude, pour autant que ces intervenants effectuent des prestations de rénovation ou de construction en Belgique, sur des logements pour lesquels l’intervention de l’architecte est obligatoire et porte sur le gros œuvre fermé.

Rappelons à ce sujet que les professionnels précités sont censés pouvoir prouver la réalité de ladite assurance.

Après avoir légiféré pour imposer aux intervenants précités d’assurer leur responsabilité décennale lorsqu’ils construisent ou rénovent des logements, le gouvernement fédéral a poursuivi sa réforme par les ministres Peeters et Ducarme : la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction (M.B. 26 juin 2019), est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

L’ensemble des métiers intellectuels de la construction doit assurer sa responsabilité civile professionnelle, en cas de construction ou de rénovation d’un bâtiment immeuble quel qu’il soit, que l’intervention d’un architecte soit nécessaire ou non. Une telle législation intervient dans un réel souci de protection du maitre de l’ouvrage. La loi dispose explicitement qu’elle s’impose aux architectes, géomètre-experts et coordinateur de sécurité-santé, mais aussi aux autres prestataires du secteur de la construction, c’est-à-dire « toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations principalement de nature immatérielle dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique » (article 2, 4° de la loi du 9 mai 2019), dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de prestations intellectuelles qu’ils accomplissent, à titre professionnel ou des prestations intellectuelles de ses préposés (article 3 de la loi du 9 mai 2019).

La loi envisage ensuite les conditions minimales de couverture, les sinistres couverts, les dommages exclus et les sanctions pénales. Précisons enfin que la loi précitée ne s’applique pas aux entrepreneurs.