Dans ces cas, l’employeur doit fournir un certificat à ses employés. Ne l’oubliez pas !

Source: Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

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FLASH INFO DROIT SOCIAL – COVID-19

Impact de la crise COVID-19 sur vos élections sociales : la suspension de la procédure électorale est confirmée par la loi

Dans un précédent Flash Info, nous vous avions informés du fait que les partenaires sociaux du Conseil National du Travail étaient parvenus à un accord afin de suspendre la procédure électorale en raison de la crise COVID-19. Ceci a à présent été confirmé par la loi. Hier, la « Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 » a été votée au Parlement. Cette loi sera bientôt publiée au Moniteur belge (avec effet rétroactif à partir du 17 mars).

Cette loi met fin aux incertitudes qui existaient concernant les procédures électorales en cours et les mesures qui, le cas échéant, devaient encore être prises dans ce cadre.

Les principes les plus importants de cette loi peuvent être résumés comme suit :

1)    La période durant laquelle se situeront les nouvelles dates d’élection n’a pas (encore) été déterminée. Auparavant, le CNT avait proposé à ce propos la période du 16 au 29 novembre 2020, mais cela n’a – jusqu’à présent – pas été confirmé. L’on attend probablement de voir comment la pandémie va évoluer et combien de temps dureront les conséquences de celle-ci.

2)    Toutes les opérations électorales jusqu’au jour X + 35 devaient être effectués conformément au calendrier initial. Concrètement, cela signifie que les listes de candidats devaient être rendues au plus tard le jour X + 35 (c’est-à-dire en principe au plus tard le 30 mars passé selon le calendrier initial, sauf pour les entreprises qui entament la procédure électorale ultérieurement, ou qui ont pris du retard en raison de procédures judiciaires).

Les candidats qui figurent sur ces listes de candidats du jour X + 35 bénéficient à ce jour de la protection particulière contre le licenciement.

3)    Toutes les opérations électorales sont suspendues à partir du jour X + 36 pour une durée encore indéterminée. Cela signifie que toutes les opérations à partir du jour X + 36, comme par exemple l’affichage des listes de candidats ou la phase de réclamation et de recours contre ces listes de candidats, ne peuvent être poursuivies. Si elles ont tout de même lieu, la loi stipule explicitement que ces opérations sont nulles.

Seulement dans l’hypothèse où aucune liste de candidats n’a été déposée (et ce pour aucune catégorie de personnel) la procédure peut être définitivement arrêtée depuis le jour X + 36 initial. Dans ce cas, la procédure ordinaire d’arrêt complet doit être suivie.

Toutefois, la date à laquelle la procédure d’élection peut reprendre à partir de X + 36 n’a pas encore été déterminée, comme déjà mentionné ci-dessus.

4)    Le respect des conditions d’éligibilité sera évalué pour tous les candidats par rapport à la date d’élection initiale Y (et non par rapport à la nouvelle date d’élection qui reste à déterminer).

5)    Les organes consultatifs existants (Conseil d’entreprise et/ou le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail) continueront à fonctionner jusqu’à l’installation des nouveaux organes élus (c’est-à-dire au plus tard le nouveau jour Y + 45). Cette date se situerait  – sur base de la période électorale proposée par le CNT – entre le 31 décembre 2020 et le 13 janvier 2021.

6)    Par conséquent, tous les candidats, tous les candidats non élus et tous les membres des organes consultatifs existants restent soumis à la protection particulière contre le licenciement jusqu’au nouveau jour Y + 45 – et ce également durant la période de suspension.

Cette protection particulière contre le licenciement consiste en une partie fixe (en fonction de l’ancienneté à la date du licenciement) et en une partie variable si l’employé demande sa réintégration et que celle-ci n’a pas été acceptée par l’employeur.

Toutefois, pour tous les candidats de 2016 qui ne se présentent plus en 2020, il existe un règlement spécifique pour la partie variable de la protection particulière contre le licenciement :

• Pour ceux qui ont déjà été licenciés avant le 17 mars 2020, le calcul de l’indemnité de protection variable sera limité en fonction du jour initialement prévu Y + 45 (normalement juin 2020) ;
• Pour ceux qui sont licenciés après le 17 mars 2020, le calcul normal de l’indemnité de protection variable continue de s’appliquer, plus précisément en fonction du jour reporté Y + 45 (probablement fin 2020 – début 2021).

7)    La période occulte de protection contre le licenciement est clôturée le X + 35 pour les candidats qui ont effectivement été présentés en tant que candidats ce jour-là.

Pour les remplaçants de ces candidats, qui ne seront présentés qu’après la période de suspension, la période occulte ne court pas pour le moment. Cette période occulte ne commencera dans leur chef qu’à partir du 36ième jour précédant le nouveau jour X + 36 à déterminer dans le cadre du nouveau calendrier électoral.

Dès que les nouvelles dates d’élection seront confirmées par Arrêté Royal, un nouveau calendrier électoral pourra être établi. Nous vous tenons bien entendu informés et restons à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.

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Vous pouvez vérifier par vous-même au moyen d’une checklist spécifique prévention COVID-19 si votre entreprise répond aux conditions imposées par ces mesures.

Toutefois, cette possibilité d’autocontrôle est désormais également utilisée par les services d’inspection du Contrôle du bien-être au travail pour vérifier par téléphone / par e-mail si les mesures corona sont respectées au sein de votre entreprise.

Préparez-vous donc dès maintenant en discutant préalablement de cette checklist avec votre service de prévention interne ou externe afin que vous soyez, en cas de contrôle, en mesure de répondre de manière précise aux services d’inspection. En outre, il est conseillé de rassembler dès à présent des éléments de preuves, par exemple en prenant quelques photos des lieux de travail adaptés et en dressant la liste des mesures concrètes qui ont été prises afin de sécuriser le lieu de travail.

Les sanctions pour les employeurs dans le cadre du bien-être au travail sont sévères, allant d’amendes administratives à des amendes pénales, et même à des peines d’emprisonnement. Dans le cas où l’inspection estimerait que la santé ou la sécurité des employés est menacée, il peut être envisagé de mettre fin à l’activité ou de sceller le lieu de travail.

Attention, vos employés peuvent également prendre directement contact avec les services d’inspection s’ils estiment que vous, en tant qu’employeur, ne respectez pas les mesures corona impératives. Ils peuvent également signaler des infractions via un site web spécifique. Une telle plainte augmente bien entendu le risque d’un contrôle par les services d’inspection. Il est donc absolument conseillé d’organiser le travail conformément aux mesures corona et de communiquer à ce propos avec vos employés de manière transparente.

N’hésitez surtout pas si vous avez encore des questions concernant le virus COVID-19 sur le lieu de travail. Nous sommes à votre disposition dans ces circonstances extrêmement inhabituelles.

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• L’impact de la crise COVID-19 sur les élections sociales
• Corona – Chômage temporaire
• Mesures de soutien aux entreprises
• Le coronavirus et l’exécution des marchés publics
• L’impact du coronavirus sur les délais de soumission dans le cadre de marchés publics
• Adapter les prix : rien ne va plus ?
• Le coronavirus et les mesures d’aide
• Le coronavirus et la flexibilité au niveau des ressources humaines
• Le coronavirus en Belgique
• Le coronavirus, son impact sur les contrats B2B en cours
• Corona – liens utiles

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Les partenaires sociaux et le Conseil National du Travail (CNT) ont été très actifs à ce propos. En ce qui concerne plus particulièrement les élections sociales (qui devraient en principe avoir lieu entre le 11 et le 24 mai 2020), les partenaires sociaux au sein du CNT sont parvenus à un accord en date du 24 mars passé pour arrêter temporairement et suspendre la procédure électorale à partir du jour X+36.

Concrètement, cela signifie que pour l’instant :

• le jour X+35 actuel sera retenu selon le calendrier procédural en vigueur et par conséquent que les listes de candidats peuvent / doivent être introduites jusqu’au jour X+35 (au plus tard le 30 mars). Cette décision garantit la sécurité juridique pour les employeurs et les employés, étant donné que les nouveaux candidats seront déjà connus.
• Toutes les étapes et actions du calendrier procédural à partir du jour X+36 seront provisoirement reportées à après l’été 2020. Par conséquent, il ne sera pas encore nécessaire de procéder à l’affichage des listes de candidats, au « nettoyage » des listes électorales, etc.
• Les élections sociales n’auront lieu qu’après l’été 2020. Dans ce cadre, le CNT a proposé de fixer cette période entre le 16 et le 19 novembre 2020.

Important à retenir : Tant qu’aucun nouvel organe consultatif n’aura été créé, les organes actuels continueront à fonctionner. Même durant cette crise, il est de la responsabilité de l’employeur de continuer à impliquer les organes consultatifs de l’entreprise du mieux possible dans les matières pour lesquelles ceux-ci sont compétents. Dans ce cadre, les réunions peuvent encore être organisées, en tenant compte des règles de « distanciation sociale » (via des conférences téléphoniques, Skype ou d’autres solutions trouvées après concertation).

Enfin, nous rappelons que les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont émis un avis unanime concernant les différents points qui devraient être légiférés au plus vite en ce qui concerne la suspension et la future poursuite de la procédure des élections sociales. Bien entendu, nous suivons ceci de près et nous vous en informerons par après.

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Jusqu’à récemment, deux scénarios de chômage temporaire étaient possibles : (i) le chômage pour cause de force majeure, ou bien (ii) le chômage pour raisons économiques (par manque de travail).

Compte tenu du grand nombre de demandes à court terme et du fait que les formalités et les conditions de ces procédures différaient fortement l’une de l’autre, le Conseil des ministres a décidé de développer désormais une procédure uniforme pour le chômage temporaire, qui est la même tant pour les ouvriers que pour les employés : la « procédure corona« .

Dans le cas où un employeur est confronté à un chômage temporaire en raison de la propagation du coronavirus (et donc à l’absence de travail ou manque de travail), cette situation est immédiatement considérée comme étant un cas de force majeure.

Ci-dessous, nous vous proposons un aperçu schématique des changements les plus importants:

• Tous les cas de chômage temporaire liés au corona sont désormais automatiquement considérés comme étant des cas de chômage temporaire pour cause de force majeure.
• Il n’est plus nécessaire de notifier préalablement le chômage temporaire pour cause de force majeure au bureau de chômage compétent de l’ONEM (et il n’est donc plus nécessaire d’attendre leur décision). Cette mesure s’applique provisoirement jusqu’au 5 avril 2020.
• Si vous avez déjà introduit une demande de chômage temporaire pour raisons économiques et que vous avez déjà mentionné le coronavirus lors de votre notification à l’ONEM, l’ONEM convertira votre dossier sans formalités en dossier de chômage temporaire pour cause de force majeure. Ce qui précède est également d’application lorsque le travail peut encore être accompli par certains employés ou lors de certains jours.

Il est important que le formulaire ASR-scénario 5 « force majeure » indique déjà la raison du chômage temporaire (et ce en mentionnant le code « nature du jour » 5.4. et avec pour raison « virus corona »).

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’envoyer ce formulaire dans les plus brefs délais, car l’ONEM peut utiliser ce formulaire pour déterminer le montant des allocations aux employés mis en chômage temporaire.

Par conséquent, vous ne devez pas reporter la remise du formulaire ASR Scénario 5 à la fin du mois. Dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois seront connues, vous pourrez rendre le document, ce qui permettra également aux employés d’être payés plus rapidement.

Le lien vers le formulaire est le suivant: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/drs/onem/scen5/about.htm

• Même si le virus corona n’a pas été mentionné dans la demande initiale de chômage temporaire pour raisons économiques, vous pouvez passer à la procédure corona en spécifiant « force majeure » comme raison du chômage temporaire dans le Scénario ASR 5 (en saisissant le code « nature du jour » 5.4. et avec « virus corona » pour raison).
• Si vous n’avez pas encore fait de demande pour chômage temporaire, il suffit de rendre un Scénario ASR 5 à votre bureau de chômage de l’ONEM et d’indiquer « force majeure » en tant que raison du chômage temporaire (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4. et avec « virus corona » comme raison). Nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social dans les plus brefs délais afin de remplir ces formalités.
• Dans le cadre de la procédure corona, l’obligation de l’employeur de fournir un formulaire de contrôle mensuel C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 expire. Par conséquent, les employés ne sont plus contraints d’être en possession d’une carte C3.2A pendant ces quatre mois.
• Le travailleur mis en chômage temporaire doit utiliser un formulaire simplifié C3.2-EMPLOYE-CORONA pour introduire sa demande d’allocations auprès de son établissement de paiement. Il/elle doit ensuite envoyer ce formulaire par courrier ou par e-mail à son syndicat ou, s’il n’est pas membre d’un syndicat, à la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).
• Tous les employés qui sont temporairement mis au chômage sur base de la procédure corona recevront des allocations de chômage sans avoir à remplir certaines conditions (telles que le respect d’un délai de carence). Cette allocation s’élève à 70 % du salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois (prévu provisoirement jusqu’au 30 juin 2020)).

Dans le cadre de la procédure corona, un supplément de 5,63 EUR par jour de chômage est versé par l’ONEM en plus de l’allocation de chômage.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l’allocation de chômage.

Afin d’accélérer le processus de paiement, le gouvernement fédéral a exprimé son intention de verser une avance de 1.450 EUR par mois à tous les employés concernés. Le montant exact ne sera déterminé et, éventuellement, régularisé que dans une phase ultérieure.

• Dans le cadre de la procédure corona, les travailleurs peuvent alterner les jours de chômage et les jours travaillés. Dans ce cadre, il est important de savoir que le jour de chômage doit toujours constituer un jour complet. Il n’est donc pas possible pour un employé de travailler le matin et d’être au chômage l’après-midi (ou vice versa).

Si vous avez des questions à ce sujet et/ou si vous souhaitez obtenir une aide supplémentaire, l’équipe « Employment » de Racine est bien entendu à votre disposition.

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Afin d’aider les entreprises à traverser cette période difficile, un certain nombre de mesures d’aide ont été prises en ce qui concerne le paiement des dettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale. Ces mesures peuvent offrir aux entreprises une certaine marge de manœuvre financière.

1. Les cotisations de sécurité sociale

Dans le domaine des cotisations de sécurité sociale, une entreprise peut demander un plan de remboursement à l’amiable à l’ONSS pour le premier et le deuxième trimestre de 2020 (pour une période maximale de 24 mois), si l’entreprise est manifestement impactée économiquement par le virus COVID-19, ce qui complique le paiement des cotisations de sécurité sociale dans les délais. Ce plan sera déterminé d’un commun accord avec l’ONSS.

Une telle demande doit se faire via un formulaire spécifique de demande (à soumettre via https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm). Dans l’encadré « Votre motivation », il convient de préciser de quelle manière l’entreprise est financièrement impactée par le coronavirus.

En principe, vous recevrez une réponse dans les 10 jours ouvrables (en cas de questions ou de remarques, l’ONSS contactera l’employeur au préalable).

2. Les mesures fiscales

Les entreprises qui peuvent démontrer qu’elles sont économiquement touchées par le coronavirus peuvent bénéficier d’un plan de remboursement dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales, de la TVA et du précompte professionnel, sans aucune amende ni intérêts de retard.

Les demandes doivent être introduites au moyen d’un formulaire disponible sur le site du SPF Finances avant le 30 juin 2020. Une seule demande peut être introduite par dette, qui s’applique à toutes les mesures, au moment de la réception de la déclaration d’impôts ou de l’avis de paiement.

Une réponse est attendue dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de la demande.

3. La prime de nuisance des autorités flamandes

Le gouvernement flamand prévoit une prime pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants qui sont obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures liées au COVID-19.

En cas de fermeture obligatoire totale (c’est-à-dire actuellement pour la restauration et les loisirs), une prime de 4 000 euros peut être demandée pour la première période jusqu’au 3 avril inclus et, ensuite, de 160 euros par jour. Un tel mécanisme est également possible lorsqu’un changement partiel est effectué vers une activité alternative (par exemple, un restaurant qui passe à la vente à emporter).

En cas de fermeture le week-end, l’entreprise peut obtenir une prime de 2 000 euros pour la première période jusqu’au 3 avril et, ensuite, de 160 euros par jour.

La prime est limitée à une prime par entreprise et ne s’applique pas par succursale ou par magasin. Pour l’hôtellerie et la restauration, la prime est octroyée par bar/restaurant à condition qu’au moins un équivalent temps plein soit employé.

Les modalités de demande de cette prime peuvent être obtenues sur op http://www.vlaio.be.

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Dans le domaine des RH, les entreprises sont également confrontées à de nombreuses questions en réponse au coronavirus.

Voici quelques principes dont vous devez tenir compte :

• Un employeur ne peut pas obliger un employé à prendre des vacances.
• Bien que les employés et les employeurs puissent conclure des accords sur le travail à domicile lorsque cela est possible, ni l’employé ni l’employeur ne peuvent en principe imposer unilatéralement que l’employé travaille à domicile.
• L’employeur ne peut pas automatiquement refuser à un employé l’accès à l’entreprise.
• L’employeur doit garantir des conditions de travail sûres qui, selon les circonstances concrètes, peuvent être une raison d’obliger un travailleur particulier (par exemple, lorsqu’il reviendrait d’une zone infectée) à travailler à domicile.
• En tant qu’employeur, vous pouvez dispenser un employé de travailler, auquel cas le salaire continue à courir.
• Les employés qui doivent s’occuper d’un membre de la famille infecté ou qui veulent s’occuper de leurs enfants peuvent prendre un congé (non payé) pour des raisons impérieuses (10 jours par an). Il peut aussi prendre des vacances (payées) ou d’autres formes de congé sans solde.
• Les voyages à l’étranger n’étant pas recommandés, il est préférable de reporter ou d’annuler les voyages d’affaire.
• Pour les employés qui présentent un certificat de maladie prouvant leur incapacité de travail, l’employeur doit, en principe, verser le salaire garanti aux employés pendant un mois et aux ouvriers pendant sept jours. Après cette période, l’employé concerné peut recevoir une prestation de la caisse d’assurance maladie.
• Pour les travailleurs en quarantaine, ceux-ci pourront recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure dû au coronavirus, qui leur permet de percevoir 65 % de leur salaire moyen plafonné (plafonné à 2 754,76 euros par mois (et jusqu’au 30 juin 2020, 70 % du salaire moyen plafonné).

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L’équipe Racine est à votre disposition pour répondre à vos questions spécifiques.

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Le coronavirus en Belgique

Suite à la réunion du Conseil national de sécurité et des ministres-présidents du 27 mars 2020 visant à empêcher la propagation du virus COVID-19, les mesures prises précédemment ont été prolongées jusqu’au 19 avril 2020, avec une prolongation possible jusqu’au 3 mai 2020.

Pendant cette période, les mesures suivantes restent en vigueur :

1. Les citoyens sont obligés de rester chez eux afin d’éviter tant que possible tout contact avec des personnes extérieures à leur cercle familial :

• Sauf pour se rendre au travail ;
• Sauf pour les déplacements indispensables (chez le médecin, dans les magasins d’alimentation, à la poste, à la banque, à la pharmacie, à la station-service ou pour aider les personnes dans le besoin) ;
• L’exercice en plein air est autorisé et même recommandé. Cela peut se faire avec des membres de la famille vivant sous le même toit ou avec un ami. Les sorties avec des membres de la famille vivant sous le même toit sont autorisées. Il est important de garder une distance raisonnable.
• Les rassemblements sont interdits.

2. Les entreprises – quelle que soit leur taille – sont tenues d’organiser le télétravail pour chaque poste où cela est possible, sans exception.

• Pour ceux pour qui cette organisation n’est pas possible, la distanciation sociale sera strictement respectée. Cette règle s’applique tant à l’exécution du travail qu’aux transports organisés par l’employeur. S’il est impossible pour les entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer leurs portes.
• Si les autorités constatent que les mesures  de distanciation sociale ne sont pas respectées, une lourde amende sera initialement imposée à l’entreprise ; en cas de non-respect après l’imposition de la sanction, l’entreprise devra fermer.
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux secteurs clés et aux services essentiels. Toutefois, ceux-ci devront veiller à ce que les règles relatives à la distanciation sociale soient respectées dans la mesure du possible.

3. Les magasins et les commerces non essentiels restent fermés, à l’exception des magasins d’alimentation, des pharmacies, des magasins d’aliments pour animaux et des librairies.

• En outre, l’accès aux supermarchés sera réglementé, avec une limitation à un nombre spécifique de clients (1 personne par 10m² et une présence maximale de 30 minutes).
• Les cafés sont obligés de rentrer leur mobilier de terrasse.
• Les magasins de nuit peuvent rester ouverts jusqu’à 22 heures, sous réserve du respect des consignes de distanciation sociale.
• Pour les salons de coiffure, un client à la fois par salon est admis.

4. Les transports publics doivent être organisés de manière à garantir la distanciation sociale.

5.Les voyages en dehors de la Belgique qui ne sont pas considérés comme essentiels sont interdits.

6. Les marchés de plein air sont fermés. Les échoppes de nourriture sont autorisées uniquement dans les zones où elles sont indispensables.

7.La restauration et les activités de loisirs seront fermées pendant toute la semaine.

En plus de ces mesures, les autorités régionales ou locales peuvent avoir pris des mesures préventives plus strictes (comme c’est déjà le cas aujourd’hui dans la commune de Knokke-Heist).

Cela a un impact majeur sur votre entreprise, vos opérations, votre logistique et vos ressources humaines.

Des problèmes peuvent également se poser pour les contrats B2B en cours.

Dans les articles suivants, nous allons développer ce point plus en détail :

• le chômage temporaire
• les mesures d’aide dont vous pouvez profiter
• les possibilités sur le plan des ressources humaines
• les conséquences du virus COVID-19 sur vos baux, vos contrats de distribution, de livraison, ….

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Dans le cadre des mesures contre le corona, Racine Brussels s’efforce de fournir autant de clarté que possible sur son fonctionnement et son service.

Tout d’abord, Racine continue de garantir ses services comme auparavant. En même temps, Racine prend également les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité de ses avocats et son personnel.

Ainsi, Racine encourage ses avocats et personnel à télétravailler. De cette façon, Racine peut garantir à ses clients que ses avocats sont toujours disponibles via les moyens de communication habituels.

Les réunions et consultations physiques seront limitées autant que possible ou se poursuivront à distance (par téléphone ou conférence call) si besoin.

Ensuite, Racine surveille de près l’évolution de la situation des tribunaux afin que nous puissions vous tenir informés du déroulement des procédures judiciaires.

N’hésitez pas à nous contacter, en premier lieu par e-mail.

Racine espère que vous restez en sécurité et en bonne santé.

Team Racine

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