Modification du droit des marques du Benelux au 1er mars 2019
La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) a été mise en conformité avec la directive européenne de 2015 sur les marques. Notre pays est le dernier des trois pays du Benelux à porter assentiment au protocole modificatif du 11 décembre 2017, de sorte que les modifications puissent entrer en vigueur le 1er mars 2019. Nous attirons votre attention sur quelques modifications apportées au droit des marques du Benelux.
Ainsi, une représentation graphique n’est plus nécessaire pour déposer une marque. Les marques peuvent désormais aussi être représentées différemment que graphiquement. Il est ainsi plus facile de permettre des marques d’un type moins conventionnel, comme les marques sonores.
Le titulaire d’une marque peut désormais agir contre un agent ou un représentant qui demande ou utilise la marque sans son autorisation.
Les motifs spécifiques d’exclusion des marques tridimensionnelles peuvent également valoir pour d’autres caractéristiques des produits.
Les motifs de refus d’une demande de marque sont élargis, ce qui permet de mieux protéger la coexistence de marques avec des appellations d’origine protégées et des indications géographiques.
Les droits du titulaire de la marque sont renforcés sur différents points. Ce titulaire peut agir contre l’usage d’une marque comme nom commercial ou dénomination sociale, ou partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale, contre l’usage d’une marque dans des publicités comparatives, contre les marchandises de contrefaçon en transit et contre les actes préparatoires en cas d’infraction imminente. Le titulaire de la marque peut en outre empêcher que sa marque ne soit transformée en terme générique en réclamant des éditeurs de dictionnaires la mention qu’il s’agit d’une marque enregistrée.
Face au renforcement des droits du titulaire de la marque, les limitations et les moyens de défense sont aussi étendus. Jusqu’à présent, le titulaire d’une marque ne pouvait pas agir contre l’usage de signes descriptifs. Dorénavant, il ne peut pas non plus agir contre l’usage de signes non distinctifs. Les conditions concernant l’usage de la marque par référence sont durcies. Et le défendeur peut désormais demander que la partie demanderesse qui invoque une marque antérieure démontre l’usage confirmatif de celle-ci dans la période précédant la demande de la marque postérieure, et non seulement, comme c’est actuellement le cas, dans la période précédant l’introduction de l’action.
Dans le but de rendre l’enregistrement des marques et sa gestion plus aisés dans toute l’Union européenne, certaines règles de procédure sont adaptées pour les mettre en conformité avec les règles applicables aux autres systèmes de marques dans l’UE.
Enfin, une distinction claire est opérée entre les marques de certification et les marques collectives. Et il est clairement établi quel droit s’applique aux marques et dessins ou modèles en tant qu’objets de propriété.
Source: Loi du 16 décembre 2018 portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017, MB 14 janvier 2019.