Bruxelles : la régionalisation du bail d’habitation entre en vigueur le 1er janvier 2018

Le 30 octobre dernier paraissait au Moniteur belge une importante ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 visant à régionaliser le bail d’habitation au sens large, soit le bail de résidence principale mais aussi la colocation, le logement étudiant et le « bail glissant ». Le gouvernement était chargé de fixer la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, et cette date est désormais connue : il s’agit du 1er janvier 2018.

Une semaine après la publication de la réforme du bail d’habitation, le gouvernement fait à son tour paraître au Moniteur belge deux arrêtés d’exécution de cette ordonnance, visant à établir d’une part un modèle type d’état des lieux du logement (à valeur indicative), et d’autre part une grille de référence pour les loyers (indicative également), tous deux valables pour tous les types de bail.

Malheureusement, ces deux arrêtés ont été publiés dans la précipitation, et les deux annexes en question sont manquantes. Il faudra donc attendre les correctifs nécessaires. Mais l’arrêté relatif au modèle type d’état des lieux n’est pas exempt d’informations, puisque le gouvernement y fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2018. Même si, en raison de la précipitation une nouvelle fois, la date exacte de l’ordonnance en question n’a pas été spécifiée et est indiquée sous la forme de trois points d’interrogation.

Plusieurs autres arrêtés doivent encore être adoptés en exécution de la régionalisation du bail d’habitation. Outre les deux documents manquants susmentionnés, le gouvernement bruxellois doit encore établir notamment un modèle-type de bail à valeur indicative, une liste non limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du bailleur ou du preneur, les exigences spécifiques au label que peuvent afficher les kots étudiants, ou encore un document standardisé précisant le contenu et la forme des informations que le bailleur peut demander au preneur lors de la conclusion du contrat de bail, dans le respect des règles de non-discrimination.

Source: Arrêté d’exécution du 19 octobre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale [?] instaurant un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative, M.B., 6 novembre 2017

Source: Arrêté d’exécution du 19 octobre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale [?] instaurant une grille indicative de référence des loyers, M.B., 6 novembre 2017

Voir également

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation, M.B., 30 octobre 2017