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	<title>| Racine</title>
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		<title>Le droit des obligations à l’honneur lors de notre Racine Academy!</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Georgiana]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 30 Oct 2026 09:40:58 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Les 16 et 26 octobre derniers, nous avons eu le plaisir d’accueillir Karen Ronsijn pour deux...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/le-droit-des-obligations-a-lhonneur-lors-de-notre-racine-academy/">Le droit des obligations à l’honneur lors de notre Racine Academy!</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Les 16 et 26 octobre derniers, nous avons eu le plaisir d’accueillir Karen Ronsijn pour deux sessions de formation consacrées au nouveau Code civil, et plus particulièrement au droit des obligations.</p>
<p>Lors de ces sessions enrichissantes, nous avons pu, sous la conduite experte de Maître Karen Ronsijn, rafraîchir nos connaissances de certaines notions juridiques et des effets de droit qui y sont associés. Nous avons également approfondi les principales nouveautés ainsi que leurs implications, notamment à travers des exemples concrets tirés de dossiers traités au sein de notre cabinet.</p>
<p>L’objectif : approfondir les connaissances de nos avocats afin de mieux encore défendre les intérêts de nos clients.</p>
<p>Un grand merci à <strong>Karen Ronsijn</strong> pour ces formations enrichissantes et pour le partage de son expertise !</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/le-droit-des-obligations-a-lhonneur-lors-de-notre-racine-academy/">Le droit des obligations à l’honneur lors de notre Racine Academy!</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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		<title>RETAIL – La simplification numérique obligatoire du droit de rétractation (en ligne)</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Georgiana]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 22 Jun 2026 07:21:37 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>La Commission européenne entend faciliter l’exercice du droit de rétractation en ligne dans le cadre des...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/retail-la-simplification-numerique-obligatoire-du-droit-de-retractation-en-ligne/">RETAIL – La simplification numérique obligatoire du droit de rétractation (en ligne)</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>La Commission européenne entend faciliter l’exercice du droit de rétractation en ligne dans le cadre des contrats à distance en imposant à tout fournisseur en ligne de proposer, via une interface numérique, une fonctionnalité de rétractation libellée « se rétracter du contrat ici » (ou toute formulation similaire et dénuée d’ambiguïté).</p>
<p>La directive (UE) 2023/2673, qui instaure cette obligation, devait être transposée par les États membres au plus tard aujourd’hui, le 19 juin 2026.</p>
<p>L’objectif de cette directive est clair : éviter les lourdeurs administratives liées au formulaire de rétractation traditionnel et permettre au consommateur d’annuler plus facilement un achat en ligne, dans le délai légal et sans devoir fournir de justification.</p>
<p>Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur bénéficie, pour les achats en ligne et plus largement pour toute vente à distance (via des applications, par téléphone ou par e-mail), d’un délai de réflexion de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services ou de la réception des biens achetés.</p>
<p>Le droit de rétractation repose sur le principe selon lequel le consommateur est présumé moins bien informé lors d’un achat à distance que lors d’un achat effectué en présence physique dans un magasin. Ce droit ne peut toutefois pas être invoqué, notamment, pour les produits personnalisés, les biens périssables ou les services déjà exécutés.</p>
<p>La législation prévoit actuellement un formulaire type de rétractation que l’entreprise doit mettre à disposition du consommateur de manière claire, afin que celui-ci puisse le compléter et le renvoyer. Cette procédure étant souvent considérée comme trop lourde, le législateur européen est intervenu afin d’imposer, au minimum, une fonctionnalité numérique simple permettant d’exercer ce droit. Si une commande peut être passée en un clic, elle doit également pouvoir être annulée en un clic.</p>
<p>Bien qu’aucune solution technique spécifique ne soit imposée, il faudra, dans la pratique, ajouter un bouton numérique – par exemple dans la confirmation d’achat électronique – permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation de manière immédiate et simple pendant le délai de quatorze jours. La directive prévoit néanmoins qu’une seconde action demeure nécessaire, à savoir une confirmation explicite de la rétractation par le consommateur. Le formulaire de rétractation traditionnel continuera, en principe, d’exister.</p>
<p><em>Nous écrivons « en principe » car il apparaît désormais clairement que le législateur belge, à l’instar de onze autres États membres, n’est pas parvenu à transposer cette obligation européenne dans les délais impartis. Ce n’est que le 19 mai 2026 qu’un projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants, lequel fait actuellement encore l’objet de discussions au sein des commissions parlementaires.</em></p>
<p><em>Bien que de nombreuses entreprises proposent déjà cette fonctionnalité dans la pratique, cette nouvelle obligation ne peut, à ce stade, pas encore être invoquée par les consommateurs en Belgique.</em></p>
<p>Les entreprises qui livrent également dans d’autres États membres de l’Union européenne ont tout intérêt à anticiper cette évolution en mettant en place, de manière proactive, un « bouton de rétractation » numérique.</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/retail-la-simplification-numerique-obligatoire-du-droit-de-retractation-en-ligne/">RETAIL – La simplification numérique obligatoire du droit de rétractation (en ligne)</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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		<item>
		<title>La Belgique s’apprête-t-elle enfin à tourner la page des soldes et des périodes d’attente ?</title>
		<link>https://racinebrussels.eu/fr/la-belgique-sapprete-t-elle-enfin-a-tourner-la-page-des-soldes-et-des-periodes-dattente-2/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[Georgiana]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 22 May 2026 09:17:33 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>RETAIL – Dans plusieurs arrêts récents du Conseil d’État, trois chaînes de mode ont obtenu l’annulation...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/la-belgique-sapprete-t-elle-enfin-a-tourner-la-page-des-soldes-et-des-periodes-dattente-2/">La Belgique s’apprête-t-elle enfin à tourner la page des soldes et des périodes d’attente ?</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><strong>RETAIL</strong> – <em>Dans plusieurs arrêts récents du Conseil d’État, trois chaînes de mode ont obtenu l’annulation d’amendes administratives d’un montant respectif de 48.000,00 EUR, 24.000,00 EUR et 1.500,00 EUR, infligées en raison de l’utilisation, en ligne et hors ligne, du terme « soldes » (ou de dénominations équivalentes telles que « sale ») en dehors des périodes légales de soldes, ou peu avant celles-ci.</em></p>
<p><em>À la suite de ces décisions, le régime légal belge applicable aux soldes (Livre VI du Code de droit économique) se trouve fragilisé.</em></p>
<p>Les amendes administratives infligées par le SPF Économie ont été contestées par les chaînes de mode devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État est habilité à contrôler la conformité d’une décision infligeant une amende administrative aux normes supérieures.</p>
<p>L’amende administrative repose sur une violation de l’article VI.25, §1er, du Code de droit économique. Le Conseil d’État apprécie toutefois directement cette amende à l’aune de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (2005), transposée dans le Code de droit économique. Ce faisant, le Conseil d’État contourne en réalité la loi belge, qu’il n’est pourtant pas compétent pour contrôler directement. En définitive, ce n’est pas la sanction administrative qui est contraire à la directive, mais uniquement l’article VI.25 du Code de droit économique lui-même.</p>
<p><strong>La « législation belge relative aux soldes » fait l’objet de controverses depuis de nombreuses années. </strong></p>
<p>La période des soldes constitue un phénomène traditionnel typiquement belge, imposant, pour certaines réductions de prix, une réglementation plus stricte que celle prévue par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, alors même que celle-ci procède à une harmonisation complète. Il est ainsi interdit aux entreprises d’afficher les termes « soldes », « solden », « opruiming» ou « Schlussverkauf » en dehors des périodes de soldes légalement reconnues (du 1er au 31 juillet et du 1er au 31 janvier).</p>
<p>Dans un marché du retail de plus en plus internationalisé, tant en ligne que hors ligne, les entreprises ont été tentées d’utiliser le terme « SALES » pour désigner une réduction de prix, y compris en dehors des périodes légales de soldes. La jurisprudence belge antérieure l’avait déjà expressément exclu, au motif que « SALES » constitue la traduction littérale des termes « solden », « soldes » ou « Schlussverkauf », lesquels sont dès lors réservés, en vertu de l’article VI.25, §1er, du Code de droit économique, aux seules périodes de soldes.</p>
<p>Dès 2012, la Cour de cassation a jugé que le régime alors applicable en matière de soldes, de nature similaire, poursuivait la protection des intérêts des consommateurs et relevait, partant, du champ d’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, à la suite d’une analyse en ce sens de la Cour de Justice de l’Union européenne. Dès lors que la protection ainsi accordée aux consommateurs excédait l’harmonisation complète prescrite par la directive, la disposition légale était contraire à celle-ci et devait être écartée.</p>
<p>Le législateur belge a ensuite tenté d’y remédier en prévoyant simplement, à l’article VI.25 du Code de droit économique, que les soldes et la période d’attente n’ont pas pour objet de protéger les consommateurs, mais bien d’assurer des pratiques loyales entre entreprises, afin de soustraire le régime des soldes au champ d’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.</p>
<p>Le Conseil d’État semble à présent écarter ce raisonnement du législateur en contrôlant néanmoins directement la sanction administrative au regard de la directive et en continuant ainsi à considérer la question comme relevant de la protection du consommateur, plutôt que de la protection des détaillants (plus modestes) à l’égard de leurs concurrents.</p>
<p>Il demeure incertain que l’annulation des amendes administratives dans ces cas précis entraîne immédiatement une modification de la loi. Il n’est toutefois pas exclu que l’Inspection économique applique à l’avenir l’article VI.25, §1er, du Code de droit économique de manière moins stricte, voire ne l’applique plus. Il pourrait en résulter que les entreprises puissent qualifier des réductions de prix de « soldes » ou de « sales » tout au long de l’année, ce qui est de nature à estomper le caractère traditionnellement identifiable et clairement délimité des périodes de soldes, ainsi que des périodes d’attente obligatoires qui les précèdent.</p>
<p><strong>Point important</strong> tant pour les entreprises que pour les consommateurs : il convient de veiller à ce que les prix et les éventuelles réductions continuent d’être appliqués correctement (les réductions ne pouvant être calculées que par référence au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents), afin d’éviter d’induire en erreur le consommateur.</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/la-belgique-sapprete-t-elle-enfin-a-tourner-la-page-des-soldes-et-des-periodes-dattente-2/">La Belgique s’apprête-t-elle enfin à tourner la page des soldes et des périodes d’attente ?</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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		<title>La Belgique s’apprête-t-elle enfin à tourner la page des soldes et des périodes d’attente ?</title>
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		<dc:creator><![CDATA[sclaeys]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 21 May 2026 14:54:47 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>RETAIL – Dans plusieurs arrêts récents du Conseil d’État, trois chaînes de mode ont obtenu l’annulation...</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p><strong>RETAIL –</strong> <em>Dans plusieurs arrêts récents du Conseil d’État, trois chaînes de mode ont obtenu l’annulation d’amendes administratives d’un montant respectif de 48.000,00 EUR, 24.000,00 EUR et 1.500,00 EUR, infligées en raison de l’utilisation, en ligne et hors ligne, du terme « soldes » (ou de dénominations équivalentes telles que « sale ») en dehors des périodes légales de soldes, ou peu avant celles-ci.</em></p>
<p><em>À la suite de ces décisions, le régime légal belge applicable aux soldes (Livre VI du Code de droit économique) se trouve fragilisé.</em></p>
<p>Les amendes administratives infligées par le SPF Économie ont été contestées par les chaînes de mode devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État est habilité à contrôler la conformité d’une décision infligeant une amende administrative aux normes supérieures.</p>
<p>L’amende administrative repose sur une violation de l’article VI.25, §1er, du Code de droit économique. Le Conseil d’État apprécie toutefois directement cette amende à l’aune de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (2005), transposée dans le Code de droit économique. Ce faisant, le Conseil d’État contourne en réalité la loi belge, qu’il n’est pourtant pas compétent pour contrôler directement. En définitive, ce n’est pas la sanction administrative qui est contraire à la directive, mais uniquement l’article VI.25 du Code de droit économique lui-même.</p>
<p><strong>La « législation belge relative aux soldes » fait l’objet de controverses depuis de nombreuses années. </strong></p>
<p>La période des soldes constitue un phénomène traditionnel typiquement belge, imposant, pour certaines réductions de prix, une réglementation plus stricte que celle prévue par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, alors même que celle-ci procède à une harmonisation complète. Il est ainsi interdit aux entreprises d’afficher les termes « soldes », « solden », « opruiming» ou « Schlussverkauf » en dehors des périodes de soldes légalement reconnues (du 1er au 31 juillet et du 1er au 31 janvier).</p>
<p>Dans un marché du retail de plus en plus internationalisé, tant en ligne que hors ligne, les entreprises ont été tentées d’utiliser le terme « SALES » pour désigner une réduction de prix, y compris en dehors des périodes légales de soldes. La jurisprudence belge antérieure l’avait déjà expressément exclu, au motif que « SALES » constitue la traduction littérale des termes « solden », « soldes » ou « Schlussverkauf », lesquels sont dès lors réservés, en vertu de l’article VI.25, §1er, du Code de droit économique, aux seules périodes de soldes.</p>
<p>Dès 2012, la Cour de cassation a jugé que le régime alors applicable en matière de soldes, de nature similaire, poursuivait la protection des intérêts des consommateurs et relevait, partant, du champ d’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, à la suite d’une analyse en ce sens de la Cour de Justice de l’Union européenne. Dès lors que la protection ainsi accordée aux consommateurs excédait l’harmonisation complète prescrite par la directive, la disposition légale était contraire à celle-ci et devait être écartée.</p>
<p>Le législateur belge a ensuite tenté d’y remédier en prévoyant simplement, à l’article VI.25 du Code de droit économique, que les soldes et la période d’attente n’ont pas pour objet de protéger les consommateurs, mais bien d’assurer des pratiques loyales entre entreprises, afin de soustraire le régime des soldes au champ d’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.</p>
<p>Le Conseil d’État semble à présent écarter ce raisonnement du législateur en contrôlant néanmoins directement la sanction administrative au regard de la directive et en continuant ainsi à considérer la question comme relevant de la protection du consommateur, plutôt que de la protection des détaillants (plus modestes) à l’égard de leurs concurrents.</p>
<p>Il demeure incertain que l’annulation des amendes administratives dans ces cas précis entraîne immédiatement une modification de la loi. Il n’est toutefois pas exclu que l’Inspection économique applique à l’avenir l’article VI.25, §1er, du Code de droit économique de manière moins stricte, voire ne l’applique plus. Il pourrait en résulter que les entreprises puissent qualifier des réductions de prix de « soldes » ou de « sales » tout au long de l’année, ce qui est de nature à estomper le caractère traditionnellement identifiable et clairement délimité des périodes de soldes, ainsi que des périodes d’attente obligatoires qui les précèdent.</p>
<p><strong>Point important</strong> tant pour les entreprises que pour les consommateurs : il convient de veiller à ce que les prix et les éventuelles réductions continuent d’être appliqués correctement (les réductions ne pouvant être calculées que par référence au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents), afin d’éviter d’induire en erreur le consommateur.</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/la-belgique-sapprete-t-elle-enfin-a-tourner-la-page-des-soldes-et-des-periodes-dattente/">La Belgique s’apprête-t-elle enfin à tourner la page des soldes et des périodes d’attente ?</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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			</item>
		<item>
		<title>Franchising et bail commercial: you can’t have one without the other?</title>
		<link>https://racinebrussels.eu/fr/franchising-et-bail-commercial-you-cant-have-one-without-the-other/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[sclaeys]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 09 Jan 2026 11:41:44 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Arrêt de cassation du 12 décembre 2025 : la clause résolutoire liant franchise ↔ bail commercial...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/franchising-et-bail-commercial-you-cant-have-one-without-the-other/">Franchising et bail commercial: you can’t have one without the other?</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><strong>Arrêt de cassation du 12 décembre 2025 : la clause résolutoire liant franchise <img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/2194.png" alt="↔" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /> bail commercial remise en cause en Wallonie</strong><br />
La Cour de cassation a rendu le 12 décembre 2025 une décision de principe qui influence fondamentalement la pratique contractuelle consistant à lier la franchise et le bail commercial (le franchiseur étant locataire principal et sous-louant au franchisé) en Wallonie. Cet arrêt confirme que les modifications wallonnes des art. 1, §§2–3 de la loi sur les baux commerciaux, qui prévoient (i) que la législation sur les baux commerciaux s’applique aussi aux contrats de collaboration commerciale (comme le contrat de franchise) et (ii) que toute clause liant exclusivement le bail commercial à une enseigne déterminée est nulle, sont impératives au bénéfice du locataire.</p>
<p><strong>Contexte &amp; Analyse:</strong><br />
Les modifications wallonnes des art. 1, §§2–3 de la loi sur les baux commerciaux sont impératives. La Cour précise qu’une clause résolutoire prévoyant que le bail prend immédiatement fin avec la fin de la franchise entre les mêmes parties ne peut porter atteinte à:</p>
<ul>
<li>Le droit au renouvellement (art. 13) de l’(ex) franchisé</li>
<li>L’indemnité d’éviction (équivalente à trois ans de loyer) que l’ (ex)franchisé peut réclamer en cas de refus non motivé (art. 16, IV) du renouvellement du bail commercial par le franchiseur. La fin du contrat de franchise n’est donc pas une raison pour ne pas renouveler la (sous-)location.</li>
</ul>
<p><strong>Questions et note critique<br />
</strong>Dans le cas présent, le contrat de franchise prévoyait en outre une option d’achat au bénéfice du franchiseur sur le fonds de commerce, qui devait être exercée à l’expiration du contrat de franchise. La question se pose donc de savoir quel est l’impact de cet arrêt sur cette option d’achat. Le renouvellement du bail doit être demandé entre 18 et 15 mois avant l’expiration du contrat de bail (et donc probablement aussi avant l’expiration du contrat de franchise si leur durée est identique). Ce jugement implique-t-il alors que, dès la fin du contrat de franchise, l’exercice de l’option d’achat n’entraîne pas la fin automatique de ses droits à la (sous)location pour l’ex-franchisé, celui-ci étant vendu avec le fonds de commerce ? Probablement pas, de sorte que l’impact concret de cette procédure semble, dans ce cas précis, limité en pratique. Le franchisé perdra donc probablement quand même ses droits en tant que sous-locataire, mais en est rémunéré via le prix d’achat dans le cadre de l’option sur son fonds de commerce.</p>
<ul>
<li>Impact pratique:<br />
Audit des contrats : Contrôlez les clauses liant bail et franchise et examiner si la localisation du point de franchise est effectivement d’une telle importance pour vous en tant que franchiseur</li>
<li>Révision des clauses : Prévoyez des mécanismes de résiliation séparés dans chaque contrat ou d’autres moyens de lier la durée de la (sous-)location à celle du contrat de franchise ou d’acquérir en tant que franchiseur des droits sur l’emplacement du point de franchise (comme par exemple via une option d’achat sur le fonds du commerce du franchisé ?).</li>
<li>Différenciation régionale : Adaptez les contrats selon la région, la réglementation stricte ne s’appliquant qu’en Wallonie.</li>
</ul>
<p><strong>Conclusion:</strong><br />
Cet arrêt est un signal d’alerte pour tous les acteurs du retail et de la franchise. Contactez notre équipe pour une analyse approfondie de vos contrats.</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/franchising-et-bail-commercial-you-cant-have-one-without-the-other/">Franchising et bail commercial: you can’t have one without the other?</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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			</item>
		<item>
		<title>Utilisation des Influenceurs par les Franchiseurs et les Détaillants</title>
		<link>https://racinebrussels.eu/fr/utilisation-des-influenceurs-par-les-franchiseurs-et-les-detaillants/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[sclaeys]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 12 Dec 2024 09:52:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Le nombre de collaboration avec des influenceurs pour les campagnes marketing a considérablement augmenté ces dernières...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/utilisation-des-influenceurs-par-les-franchiseurs-et-les-detaillants/">Utilisation des Influenceurs par les Franchiseurs et les Détaillants</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Le nombre de collaboration avec des influenceurs pour les campagnes marketing a considérablement augmenté ces dernières années. Les influenceurs peuvent avoir un impact significatif sur la visibilité et l&rsquo;image d&rsquo;une marque, notamment sur les réseaux sociaux. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques. Nous vous proposons quelques bonnes pratiques pour les franchiseurs et les détaillants qui souhaitent faire appel à des influenceurs.</p>
<h3>Cadres Juridiques et Obligations</h3>
<p>Selon la législation belge, les influenceurs qui poursuivent un objectif économique de manière durable doivent être enregistrés en tant qu&rsquo;entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cela signifie que si un influenceur est régulièrement rémunéré (à interpréter au sens large) pour des promotions, il doit être considéré comme une entreprise. La rémunération comprend toute contrepartie que l&rsquo;influenceur recevrait du détaillant concerné (les produits gratuits, la présence à des événements, etc., sont également considérés comme une « rémunération »).</p>
<h3>Obligations Contractuelles</h3>
<p>Il est donc recommandé de clarifier les accords entre le franchiseur/détaillant et l&rsquo;influenceur avant le début de la collaboration. Cet accord doit définir clairement toutes les formes de rémunérations directes et indirectes et délimiter la nature de la collaboration, afin d&rsquo;éviter, entre autres, que l&rsquo;influenceur soit considéré comme un employé.</p>
<p><strong>Obligations de l&rsquo;Influenceur et des Détaillants</strong></p>
<p>Les influenceurs, ainsi que les détaillants qui font appel à eux, doivent respecter le Code de droit économique belge, ce qui signifie qu&rsquo;ils doivent respecter les pratiques commerciales loyales et identifier clairement toute communication commerciale comme de la publicité. Cela inclut la mention « en collaboration avec [marque] » et le marquage clair des messages comme « publicité ».</p>
<p>Le régulateur flamand des médias a élaboré le protocole des créateurs de contenu (https://www.vlaamseregulatormedia.be/nl/content-creator-protocol) qui fournit des lignes directrices et des conseils sur l&rsquo;utilisation des influenceurs. Ce protocole souligne l&rsquo;importance de la transparence et de l&rsquo;honnêteté dans les communications commerciales. Les influenceurs doivent clairement indiquer quand un post est sponsorisé et quelle est leur relation avec la marque qu&rsquo;ils promeuvent. Il recommande de « taguer » la marque (@brand) et d&rsquo;étiqueter le message avec le terme « annonce » ou « publicité ». Le protocole contient également des règles claires pour les messages destinés aux mineurs. De plus amples informations sur ce protocole sont disponibles sur le site web du régulateur flamand des médias.</p>
<p>Sur le plan contractuel, les détaillants peuvent bien entendu faire porter à l&rsquo;influenceur la responsabilité du non-respect des règles juridiques dans le cadre de sa campagne. Les détaillants doivent toutefois s&rsquo;assurer que les règles du Code économique sont respectées et les suivre avec l&rsquo;influenceur, car l&rsquo;impact négatif des campagnes illégales de l&rsquo;influenceur sera évidemment préjudiciable à l&rsquo;image du détaillant.</p>
<h3>Conseils Pratiques pour les Franchiseurs et les Détaillants</h3>
<ol>
<li><strong>Sélectionnez le bon influenceur</strong>: Choisissez des influenceurs qui correspondent à l&rsquo;image et aux valeurs de votre marque.</li>
<li><strong>Accords clairs</strong>: Assurez-vous d&rsquo;avoir des accords clairs sur le contenu et la fréquence des publications et pensez également à qui acquiert les droits d&rsquo;auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les publications concernées, afin d&rsquo;éviter de devenir trop dépendant de l&rsquo;influenceur en cas de réutilisation ou de modification (également publication sur d&rsquo;autres médias) des posts.</li>
<li><strong>Transparence</strong>: Assurez-vous que tous les messages promotionnels soient clairement identifiés comme tels pour éviter toute tromperie auprès des destinataires.</li>
<li><strong>Contrôlez le respect des règles</strong>: Surveillez les activités et les publications de l&rsquo;influenceur pour vous assurer qu&rsquo;ils respectent les accords et la législation.</li>
</ol>
<h3>Conclusion</h3>
<p>L&rsquo;utilisation des influenceurs peut être un moyen efficace de promouvoir votre marque, mais il est important de suivre les bonnes démarches juridiques et de conclure des accords clairs. En garantissant la transparence et le respect de la législation, les franchiseurs et les détaillants peuvent profiter des avantages du marketing d&rsquo;influence sans risques juridiques.</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/utilisation-des-influenceurs-par-les-franchiseurs-et-les-detaillants/">Utilisation des Influenceurs par les Franchiseurs et les Détaillants</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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			</item>
		<item>
		<title>Communiqué de presse : Le GBA ordonne à Freedelity de se conformer à AVG</title>
		<link>https://racinebrussels.eu/fr/communique-de-presse-le-gba-ordonne-a-freedelity-de-se-conformer-a-avg/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[sclaeys]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 10 Dec 2024 09:06:15 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>&#160; L&#8217;Autorité de protection des données (APD) a ordonné à Freedelity, une entreprise belge spécialisée dans...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/communique-de-presse-le-gba-ordonne-a-freedelity-de-se-conformer-a-avg/">Communiqué de presse : Le GBA ordonne à Freedelity de se conformer à AVG</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>&nbsp;</p>
<p>L&rsquo;Autorité de protection des données (APD) a ordonné à Freedelity, une entreprise belge spécialisée dans la collecte et l&rsquo;utilisation partagée des données d&rsquo;identité et de contact des consommateurs et utilisé par plus qu’un retailer, de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L&rsquo;APD a constaté que le consentement obtenu pour le traitement de ces données ne répondait pas aux exigences légales du RGPD et que les principes de minimisation des données et de limitation de la conservation n&rsquo;étaient pas respectés</p>
<p>&nbsp;</p>
<h3>Principales conclusions:</h3>
<ul>
<li><strong>Consentement:</strong> Le consentement des consommateurs doit être libre, informé et spécifique. Freedelity ne respectait pas cela, car certains détaillants exerçaient une pression sur les consommateurs pour qu&rsquo;ils donnent leur consentement en liant des avantages commerciaux à l&rsquo;acceptation des conditions générales</li>
<li><strong>Minimisation des données:</strong> Seules les données nécessaires pour réaliser le but légitime du traitement, ici souvent l’intérêt légitime du retailer d’informer ce clients sur l’exécution du contrat et sur d’autre produits ou services similaires, doivent être collectées et traitées. Cependant, Freedelity collectait plus de données que nécessaire pour les objectifs visés</li>
<li><strong>Limitation de la conservation:</strong> Les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. Freedelity conservait les données plus longtemps que permis. La plupart des utilisateurs, ne procède pas à une analyse suffisante de la durée pendant laquelle les données sont nécessaires, par exemple en fonction des décisions d&rsquo;achat des clients.</li>
</ul>
<h3><strong>Conseils pour les détaillants:</strong></h3>
<ul>
<li>Assurez-vous que le consentement des consommateurs soit toujours libre, informé et spécifique.</li>
<li>Collectez et traitez uniquement les données strictement nécessaires pour l&rsquo;objectif visé.</li>
<li>Limitez la durée de conservation des données à ce qui est légalement autorisé et nécessaire pour l&rsquo;objectif.</li>
</ul>
<p>Globalement, il s&rsquo;agit donc d&rsquo;adapter Freedelity et d&rsquo;autres outils similaires à la situation spécifique de votre point de vente.</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/communique-de-presse-le-gba-ordonne-a-freedelity-de-se-conformer-a-avg/">Communiqué de presse : Le GBA ordonne à Freedelity de se conformer à AVG</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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			</item>
		<item>
		<title>La Cour de Cassation belge met fin au &#8216;Torpedo belge&#8217; : la fin d&#8217;une ère ?</title>
		<link>https://racinebrussels.eu/fr/la-cour-de-cassation-belge-met-fin-au-torpedo-belge-la-fin-dune-ere/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[Anthony Van der Hauwaert]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 01 Feb 2024 11:29:08 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Le 7 avril 2023, la Cour de Cassation belge a pris une décision cruciale en mettant...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/la-cour-de-cassation-belge-met-fin-au-torpedo-belge-la-fin-dune-ere/">La Cour de Cassation belge met fin au ‘Torpedo belge’ : la fin d’une ère ?</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><em>Le 7 avril 2023, la Cour de Cassation belge a pris une décision cruciale en mettant fin à l&rsquo;application internationale du statut protecteur belge pour les distributeurs lors de la résiliation de contrats de concession &lsquo;exclusive&rsquo; de vente en Belgique.</em></p>
<h2>Le statut protecteur des distributeurs en Belgique</h2>
<p>La législation belge en matière de distribution présente deux mécanismes de protection particuliers pour les distributeurs :</p>
<ul>
<li>Le Livre X, chapitre 3 du Code belge de droit économique (ci-après &lsquo;CDE&rsquo;), traitant de la résiliation des concession exclusive de vente, prévoit un délai de préavis relativement long et une indemnisation de résiliation potentiellement élevée pour (i) les distributeurs exclusifs, (ii) les distributeurs quasi-exclusifs ou (iii) les distributeurs dont la distribution est assortie ‘d’obligations supplémentaires importantes&rsquo; (comme posséder un magasin physique aménagé selon le concept du fournisseur, un showroom, des obligations de marketing, etc.) dans un contrat  à durée indéterminée, ou dans un contrat de durée déterminée à partir de son troisième renouvellement.</li>
<li>Le Livre X chapitre 2 du CDE sur la divulgation précontractuelle exige que toute entité obtenant le droit d&rsquo;utiliser une &lsquo;formule commerciale&rsquo; (comme un nom commercial, une enseigne, un savoir-faire ou une assistance commerciale ou technique) reçoive, un mois avant la signature du contrat, un document d’information précontractuelle. Faute de quoi l&rsquo;accord peut être annulé dans un délai de deux ans après sa conclusion.</li>
</ul>
<p>Ces deux lois, impératives, peuvent être invoquées par tout distributeur &lsquo;principalement actif sur le territoire belge&rsquo; (art. X.33 CDE et X.39 CDE), à la surprise souvent des franchiseurs étrangers opérant en Belgique (d’où la dénomination de &lsquo;Torpedo belge&rsquo;). Ainsi, les parties ne peuvent pas exclure dans leur contrat les longs préavis (jusqu&rsquo;à 42 mois selon la jurisprudence) ou les indemnités de clientèle ou de résiliation (jusqu&rsquo;à 2 ans de marge brute). En attribuant une compétence exclusive aux tribunaux belges pour les litiges relatifs à la résiliation de ces contrats, le droit belge cherche à assurer cette protection aux distributeurs belges et à empêcher que les tribunaux étrangers ne puissent écarter ce mécanisme de protection belge.</p>
<h2>Applicabilité au franchisage</h2>
<p>Bien qu&rsquo;il soit reconnu que les obligations de d’information précontractuelle (Livre X Chapitre 1) soient applicables au franchisage (la loi ayant été conçue dans cette optique), des discussions persistent quant à l&rsquo;application du Livre X Chapitre 3 au franchisage. Trois tendances se sont manifestées dans la jurisprudence et de la doctrine. La théorie de l »exclusion&rsquo; met en avant les différences entre le franchisage et la concession exclusive de vente telle que définie dans le Livre X chapitre 3, suggérant ainsi que le franchisage n&rsquo;est pas soumis à ce mécanisme. La théorie de l »absorption&rsquo; soutient qu&rsquo;un accord de franchisage contient un élément de concession exclusive de vente tel que mentionné dans le Livre X chapitre 3, et que le mécanisme s&rsquo;appliquerait donc systématiquement. Une troisième tendance propose un compromis, stipulant qu&rsquo;un accord de franchise pourrait relever du champ d&rsquo;application du Livre X chapitre 3 si le franchisé est désigné par le franchiseur comme l&rsquo;unique (ou l&rsquo;un des rares) franchisés dans un territoire, ou s&rsquo;il assume des &lsquo;obligations supplémentaires importantes&rsquo; dans la distribution des produits du franchiseur.</p>
<p>Dans une décision importante du 30 avril 2010, la Cour de Cassation belge a implicitement reconnu que le Livre X. chapitre 3 avait une portée large et pourrait donc s&rsquo;appliquer aux accords de franchise.</p>
<h2>Fonctionnement dans un contexte international</h2>
<p>Le droit belge est naturellement subordonné aux réglementations européennes. Les règlements Rome I et Rome II offrent une liberté de choix de la loi dans les accords de distribution internationaux (c&rsquo;est-à-dire pour les accords avec un élément international, donc pas exclusivement &lsquo;belges&rsquo;).</p>
<p>Ce choix ne peut être écarté par un tribunal que pour laisser place aux &lsquo;Lois de Polices’ c’est à dire une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la   sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique.</p>
<p>Le Règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l&rsquo;exécution des jugements en matière civile et commerciale (Règlement EEX) permet également aux parties dans un contexte international de choisir librement les tribunaux compétents de n&rsquo;importe quel État membre de l&rsquo;UE.</p>
<h2>Tribunaux nationaux versus arbitrage</h2>
<p>Selon les points précédents, les deux mécanismes de protection en vertu du droit belge pourraient être mis de côté dans les &lsquo;accords de distribution internationaux&rsquo;, même avec un distributeur principalement actif en Belgique, en optant pour un droit national autre que le droit belge et en accordant une compétence exclusive à des tribunaux non belges. En théorie, les tribunaux étrangers pourraient alors choisir d&rsquo;appliquer ces mécanismes de protection belges en tant que Lois de Police.</p>
<p>Les tribunaux belges ne pouvaient pas refuser de transférer des litiges concernant ces deux mécanismes de protection vers des juridictions étrangères de l&rsquo;UE.</p>
<p>Cependant, cela ne s&rsquo;appliquait pas à &lsquo;l&rsquo;arbitrage étranger&rsquo;, où les tribunaux belges, sur la base des dispositions X.33 CDE et X.39 CDE, pouvaient refuser de renvoyer les litiges à l&rsquo;arbitrage choisi dans le contrat et pouvaient donc refuser de mettre en œuvre une clause d&rsquo;arbitrage valide dans les accords de distribution, le Règlement EEX étant uniquement applicable aux tribunaux nationaux et non à l&rsquo;arbitrage.</p>
<p>Il y avait donc une grande incertitude quant à savoir si ces deux mécanismes de protection étaient considérés comme des Lois de Polices’. Il restait flou de savoir si une clause d&rsquo;arbitrage dans un accord avec un distributeur ou un franchisé belge serait valide au regard du Livre X CDE belge.</p>
<h2>La décision Unamar</h2>
<p>Dans la jurisprudence Unamar relative à la directive sur les agents commerciaux (transposée dans le Livre X Chapitre 1 CDE belge), la Cour européenne a déjà fourni des directives sur l&rsquo;interprétation des Lois de Polices. Il revient au tribunal national de déterminer si une loi nationale est suffisamment cruciale pour écarter une clause de choix de loi ou de juridiction. Selon ces directives, les tribunaux belges ont déjà conclu que la loi belge sur les agents commerciaux n&rsquo;était pas &lsquo;cruciale&rsquo; et par conséquent, pas une Loi de Police&rsquo;. Une clause de juridiction et un choix pour une loi applicable d’un pays de l’UE dans un contrat d’agence commerciale international est donc valable.</p>
<h2>Décision de la Cour de Cassation du 7 avril 2023 : &lsquo;bombe atomique&rsquo; pour &lsquo;Le Torpedo belge&rsquo;</h2>
<p>Le litige impliquait le distributeur exclusif d&rsquo;un fournisseur autrichien. L&rsquo;accord de distribution prévoyait un arbitrage à Vienne selon le droit autrichien. Toutefois, le distributeur belge a entamé des procédures en Belgique, soutenant que l&rsquo;affaire ne pouvait pas être soumise à l&rsquo;arbitrage autrichien car il n&rsquo;y avait aucune garantie que les arbitres appliqueraient le Livre X chapitre 3 et accorderaient ainsi au distributeur un long préavis et une indemnité de résiliation.</p>
<p>Le tribunal de première instance a adhéré à cette argumentation, mais la décision a été réformée par la Cour d&rsquo;appel. Insatisfait, le distributeur a interjeté appel devant la Cour de Cassation, arguant que la Cour d&rsquo;appel avait incorrectement refusé la qualification comme Loi de Police au mécanisme de protection du Livre X chapitre 3.</p>
<p>La Cour de Cassation a correctement décidé que &lsquo;toutes les revendications purement patrimoniales&rsquo; pouvaient être soumises à l&rsquo;arbitrage. Elle a évalué le Livre X chapitre 3 et conclu que cette loi ne protège que les intérêts &lsquo;privés&rsquo; et n&rsquo;est donc pas une Loi de Police&rsquo; selon le règlement Rome I.</p>
<p>Cette décision a trois implications majeures :</p>
<ul>
<li>Tous les litiges concernant les accords de concession exclusive de vente relevant du Livre X Chapitre 3 peuvent être soumis à l&rsquo;arbitrage.</li>
<li>Les tribunaux belges ne peuvent pas refuser d&rsquo;appliquer une clause de choix de loi, même si elle n&rsquo;offre aucune garantie que le Livre X chapitre 3 serait appliqué.</li>
<li>Les tribunaux étrangers ne sont pas obligés de considérer le Livre X Chapitre 3 comme une Loi de Police et doivent uniquement appliquer la loi nationale choisie.</li>
</ul>
<p>On s&rsquo;attend à ce que le même raisonnement s&rsquo;applique à la Loi sur l&rsquo;Information Précontractuelle (Livre X.2 CDE).</p>
<h2>Conclusion</h2>
<p>Bien que les deux mécanismes de protection demeurent pertinents pour les relations de distribution purement belges, ils ne doivent plus être considérés comme un obstacle dans les contrats de distribution internationaux opérant en Belgique. Les franchiseurs internationaux peuvent désormais être assurés qu&rsquo;aucune loi belge spécifique n&rsquo;interférera avec leur contrat de franchise type.</p>
<p>Bien que cela semble révolutionnaire en théorie, cela éliminera en pratique uniquement une incertitude inconfortable quant à la validité des clauses d&rsquo;arbitrage et de choix de loi, qui en fin de compte n&rsquo;ont jamais été réellement invalidées en pratique.</p>
<p>Cependant, les franchiseurs doivent évaluer soigneusement si la coopération ne représente pas une situation &lsquo;purement belge&rsquo; et si le choix contractuel de la loi n&rsquo;est pas une simple évasion du droit impératif belge.</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/la-cour-de-cassation-belge-met-fin-au-torpedo-belge-la-fin-dune-ere/">La Cour de Cassation belge met fin au ‘Torpedo belge’ : la fin d’une ère ?</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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			</item>
		<item>
		<title>Guerre de prix dans le monde des casseroles</title>
		<link>https://racinebrussels.eu/fr/guerre-de-prix-dans-le-monde-des-casseroles/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[sclaeys]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 19 Jan 2024 15:17:36 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Intro Le 13 décembre 2023, l&#8217;Autorité belge de la concurrence a condamné la marque Le Creuset...</p>
<p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/guerre-de-prix-dans-le-monde-des-casseroles/">Guerre de prix dans le monde des casseroles</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<h2>Intro</h2>
<p>Le 13 décembre 2023, l&rsquo;Autorité belge de la concurrence a condamné la marque Le Creuset pour pratiques anticoncurrentielles.</p>
<p>Le Creuset a maintenu une politique de prix stricte au sein de son réseau de distributeurs indépendants en faisant pression sur ces derniers pour qu&rsquo;ils respectent les prix de vente « recommandés ». Cette pression de la part de Le Creuset provenait en partie de plaintes de certains distributeurs de Le Creuset à l&rsquo;égard de collègues, qui demandaient à Le Creuset d&rsquo;intervenir afin de  faire respecter la politique de prix dans le réseau.</p>
<h2>L’infraction</h2>
<p>Le Creuset communique chaque année des prix de revente recommandés et des prix promotionnels recommandés. Toutefois, Le Creuset attendait clairement des distributeurs qu&rsquo;ils appliquent effectivement ces prix et qu&rsquo;ils maintiennent effectivement les prix promotionnels pendant les périodes promotionnelles déterminées par Le Creuset, avec les remises souhaitées par Le Creuset.</p>
<p>Dans son système de « distribution sélective », le strict respect de la politique commerciale du Creuset a été inclus dans les critères qualitatifs, en plus des critères qualitatifs habituels relatifs à l’aménagement du magasin et à la promotion des produits. Dans ce contexte, Le Creuset impose l&rsquo;obligation de faire approuver au préalable les plans de marketing du distributeur par Le Creuset, afin que ce dernier puisse évaluer s&rsquo;ils respectent l&rsquo;image de la marque.</p>
<p>Par cette obligation, Le Creuset s&rsquo;assurait que les prix de vente minimaux qu&rsquo;il souhaitait maintenir étaient respectés, en violation du règlement sur les accords verticaux et de l&rsquo;article 101 du TFUE. Le Creuset assurait un suivi auprès de ses distributeurs par courriel et par téléphone et se rendait également dans les magasins des distributeurs pour vérifier les prix de vente. Dans chaque cas, l&rsquo;importance du respect des prix du Creuset a été soulignée. Pour mieux faire respecter les prix minimums souhaités, Le Creuset a eu recours aux mesures  suivantes :</p>
<ul>
<li>Contrôles, y compris par le biais d&rsquo;achats mystères</li>
<li>Pression pour arrêter des prix différents (y compris en demandant de justifier pourquoi le prix recommandé n&rsquo;a pas été respecté).</li>
<li>Les informations sur le distributeur qui s&rsquo;écarterait du prix de détail recommandé, quand et pour quelle raison, ont été partagées avec d&rsquo;autres distributeurs.</li>
<li>Le Creuset a limité la capacité des distributeurs à organiser des promotions (en n&rsquo;approuvant pas les promotions comportant des sous-cotations non souhaitées)</li>
<li>Les livraisons des distributeurs qui ne se conforment pas à la politique de prix,  ont été rejetées ou bloquées.</li>
<li>Les contrats avec les distributeurs qui ne se conforment pas à la politique de prix ont été résiliés ou n&rsquo;ont pas été renouvelés.</li>
</ul>
<h2>Infraction à la législation sur les étirements</h2>
<p>Une telle pression pour respecter et appliquer effectivement des prix minimums ou recommandés viole l&rsquo;article 101 du TFUE et constitue une infraction par objet (restriction par objet). En conséquence, les distributeurs de Le Creuset ne sont pas libres de fixer leurs prix de vente. L&rsquo;effet anticoncurrentiel effectif  n&rsquo;a donc pas dû être démontré. Le fait que Le Creuset agisse sur la base de plaintes de collègues distributeurs n&rsquo;est évidemment pas pertinent dans ce cas.</p>
<h2>Lourde amende</h2>
<p>Le Creuset s&rsquo;est vu infliger une amende de 490.112 euros (et donc le maximum légal de 10 % du chiffre d&rsquo;affaires annuel).</p>
<h2>Conclusion</h2>
<p>Les franchiseurs doivent donc être prudents lorsqu&rsquo;ils recommandent des prix de vente et/ou vérifient ou documentent  de près la manière dont les franchisés réagissent à ces recommandations de prix.</p>
<p>&nbsp;</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/guerre-de-prix-dans-le-monde-des-casseroles/">Guerre de prix dans le monde des casseroles</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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			</item>
		<item>
		<title>Restructuring &#038; Insolvency 2023 – Belgium</title>
		<link>https://racinebrussels.eu/fr/restructuring-insolvency-2023-belgium-3/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[Anthony Van der Hauwaert]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 03 Aug 2023 07:51:46 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit commercial]]></category>
		<category><![CDATA[Insolvabilité]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Racine Brussels is also this year the exclusive contributor to The Legal 500: Restructuring &#38; Insolvency...</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p><img fetchpriority="high" decoding="async" class="alignnone size-medium wp-image-37319" src="http://racinebrussels.eu/wp-content/uploads/2023/08/Exclusive-contributor-2023-black-01-480x188.png" alt="" width="480" height="188" srcset="https://racinebrussels.eu/wp-content/uploads/2023/08/Exclusive-contributor-2023-black-01-480x188.png 480w, https://racinebrussels.eu/wp-content/uploads/2023/08/Exclusive-contributor-2023-black-01-200x78.png 200w, https://racinebrussels.eu/wp-content/uploads/2023/08/Exclusive-contributor-2023-black-01-768x301.png 768w, https://racinebrussels.eu/wp-content/uploads/2023/08/Exclusive-contributor-2023-black-01.png 1020w" sizes="(max-width: 480px) 100vw, 480px" /></p>
<p>Racine Brussels is also this year the exclusive contributor to The Legal 500: Restructuring &amp; Insolvency Country Comparative Guide.</p>
<p>Understanding the restructuring and insolvency process and the tools available to avoid bankruptcy in this post-Covid era is more important than ever.</p>
<p>Our partner <a href="https://racinebrussels.eu/lawyer/anthony-van-der-hauwaert/">Anthony Van der Hauwaert</a> and counsel <a href="https://racinebrussels.eu/lawyer/rubben-lindemans/">Rubben Lindemans</a> provide an overview of the Restructuring &amp; Insolvency laws and regulations in Belgium. These series of online country comparative legal guides are designed to give the in-house community greater insight to the laws and regulations in unfamiliar jurisdictions. Each country chapter is written by a firm ranked by The Legal 500 in an easy to use Q&amp;A format.</p>
<p>For more information you can <a href="https://eur05.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.legal500.com%2Fguides%2Fchapter%2Fbelgium-restructuring-insolvency%2F%3Fexport-pdf&amp;data=05%7C01%7CDSobrino%40be.racine.eu%7C26c6fc83481e4a6b238108db93f0ae60%7Cc7b353eb997c46ce96b659efa1d2e687%7C0%7C0%7C638266434147910107%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&amp;sdata=UJb0SO8WyAUaFviSALGQ990D7J3uyLkEUsmgcLgqGXs%3D&amp;reserved=0">download the brochure</a> or <a href="https://www.legal500.com/guides/chapter/belgium-restructuring-insolvency/">read the rest of the article on the website of The Legal 500</a>.</p>
<p>If you have any further questions and/or require assistance in this respect, the <a href="https://racinebrussels.eu/practice-area/restructuring-insolvency/">Restructuring Team</a> of Racine would be glad to assist.</p>
<p>&nbsp;</p><p>The post <a href="https://racinebrussels.eu/fr/restructuring-insolvency-2023-belgium-3/">Restructuring & Insolvency 2023 – Belgium</a> first appeared on <a href="https://racinebrussels.eu">Racine</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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