Utilisation du GSM au volant : qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

Depuis le 3 mars 2022, une réglementation plus stricte est entrée en vigueur quant à l’utilisation du GSM au volant. Le législateur a non seulement décidé de sanctionner davantage de comportements, mais aussi d’augmenter le montant de l’amende prévue pour cette infraction.

L’article 8.4 du Code de la route, lequel sanctionne cette infraction, a été modifié comme suit :

« Sauf lorsque son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler aucun appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin. »

Le conducteur d’un véhicule n’est donc pas autorisé à utiliser un appareil électronique mobile en conduisant, à moins qu’il ne se trouve dans un support spécifiquement destiné à cet effet.

Ainsi, ce n’est pas seulement l’utilisation au volant d’un GSM ou d’un smartphone qui est interdite, mais aussi l’utilisation d’autres appareils électroniques mobiles à écran, tels que les ordinateurs portables, les liseuses et les tablettes.

Afin de ne laisser aucune ou peu de marge d’interprétation, nous décrivons ci-dessous qu’elles sont les utilisations (non) autorisées.

Selon l’Institut Vias, il est interdit de :

• Utiliser un ordinateur portable qui se trouve sur le siège passager ;
• Téléphoner en ayant le GSM sur les genoux ;
• Téléphoner avec haut-parleur en tenant le GSM en main ;
• Téléphoner en ayant le GSM coincé entre l’oreille et les épaules ;
• Consulter le GSM lorsqu’il est en appui contre le tableau de bord ;
• Consulter une tablette placée entre le siège du conducteur et celui du passager.

Ce qui est autorisé :

• Téléphoner avec des écouteurs, à condition de ne pas tenir le GSM en main ;
• Utiliser un GSM relié par un fil à l’ordinateur de bord, si le GSM est placé dans un support approprié ;
• Taper sur l’écran d’un GSM fixé dans un support (ceci est toutefois fortement déconseillé étant donné que ceci distrait le conducteur) ;
• Utiliser le système de navigation du GSM, à condition que celui-ci soit fixé dans un support approprié.

Par conséquent, il n’est pas permis d’utiliser le système de navigation du GSM lorsque celui-ci se trouve sur le siège passager, sur les genoux ou sur l’accoudoir. Il en va de même pour ce qui en est du GSM utilisé en tant que lecteur de musique.

Il est important de souligner qu’être à l’arrêt à un feu rouge ou dans un embouteillage n’est pas considéré comme un arrêt ou un stationnement au sens de l’article 8.4.

Comme annoncé, une réglementation plus stricte est d’application depuis le 3 mars 2022. Une infraction à l’article 8.4 constitue désormais une infraction du troisième degré, alors qu’auparavant elle constituait une infraction du deuxième degré.

Cette modification signifie que le montant de l’amende est revu à la hausse, que le permis de conduire peut être retiré et que le retrait immédiat du permis de conduire peut être effectué sur décision du Ministère Public au moment où l’infraction est constatée.

Ainsi, le montant de la transaction est désormais porté à 174 EUR (au lieu de 116 EUR auparavant), et le montant de l’amende en cas de citation devant le Tribunal de Police peut aller de 240 EUR à 4.000 EUR (au lieu de 160 EUR à 2.000 EUR auparavant).

La déchéance de conduire éventuelle peut varier de 8 jours à 5 ans.

En outre, la modification a également un impact important sur les jeunes conducteurs (c’est-à-dire les conducteurs qui détiennent un permis de conduire depuis moins de deux ans) : en cas d’infraction, le jeune conducteur devra repasser l’examen théorique et/ou pratique.

Souvenez-vous des utilisations (non) autorisées et évitez une amende pour utilisation du GSM au volant.

Communiquer l’identité du conducteur en cas d’infraction impliquant un véhicule de la société : un must

Vous en avez sans doute entendu parler dans les médias le mois dernier : de nombreux indépendants et entrepreneurs étaient consternés de recevoir une amende supplémentaire pour avoir omis de signaler, par le biais du formulaire de réponse, l’identité du conducteur du véhicule de leur société avec lequel une infraction au code de la route avait été commise.

En effet, une personne morale propriétaire d’un véhicule de société est tenue de communiquer l’identité de la personne qui était conducteur au moment de l’infraction, conformément à l’article 67ter du Code de la route.

La communication doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la demande de renseignements.

Le non-respect des dispositions de l’article 67ter peut être sanctionné par une peine de prison de 15 jours à 6 mois et/ou une amende de 1.600 à 32.000 EUR.

Le courrier contenant la proposition de recouvrement immédiat a déjà été critiqué dans le passé pour son manque de clarté. En effet, le courrier mentionnait sous la rubrique « Comment contester l’amende? » que la personne morale est tenue de communiquer l’identité du conducteur.

La question qui s’est alors posée est la suivante : devez-vous uniquement communiquer l’identité en cas de contestation de l’amende, et ne devez-vous dès lors pas la communiquer en cas de paiement de l’amende ?

L’on peut déduire de la lecture de l’article 67ter que l’identité du conducteur doit être communiquée en toute circonstance. Cela a entre-temps été confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que l’obligation de fournir les renseignements demandés découle de l’article 67ter même, que chacun est censé connaître, et que la demande d’information n’est pas soumise à certaines exigences de forme.

Par conséquent, le paiement de l’amende ne vous dispense pas de l’obligation de communication.

En décembre 2021, la Justice a fait en sorte de modifier le courrier de recouvrement immédiat destiné aux personnes morales, de sorte que la demande de renseignements permettant d’identifier le conducteur figure à présent en première page du courrier, et la possibilité de payer seulement en deuxième page.

Cependant, il arrive encore régulièrement que des indépendants et entrepreneurs reçoivent une amende supplémentaire de 509 EUR, sans rappel préalable, pour avoir omis de communiquer l’identité du conducteur, alors que l’amende initiale avait déjà été payée.

Soyez donc vigilant et signalez l’identité du conducteur du véhicule de votre entreprise avec lequel une infraction a été commise en temps utile !

Étant donné que les dispositions susmentionnées peuvent avoir de lourdes conséquences pour vous ou votre entreprise, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialiste en matière de droit de la circulation.

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L’équipe Responsabilité et Assurance de Racine se fera un plaisir de vous assister dans ce domaine.

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Dans les deux affaires, les courtiers d’assurance ont connaissance de ces informations, qui sont importantes pour évaluer le risque à assurer. Dans les deux affaires, un grave accident de voiture a lieu. Dans les deux affaires, l’assureur découvre la fraude et dépose une plainte contre les preneurs d’assurance.

Dans la première affaire, le preneur d’assurance a, à son tour, excercé une action récursoire contre son courtier d’assurance. Le juge de fond a rejeté cette action, en se fondant sur le principe général de droit ‘fraus omnia corrumpit’. D’une manière générale, ce principe implique une interdiction de la fraude et l’auteur n’est pas autorisé à tirer profit de cette fraude. La Cour de Cassation a cassé cette décision du juge de fond. Il ressort notamment de l’arrêt de la Cour de Cassation que le principe général de droit ‘fraus omnia corrumpit’ ne s’oppose pas à ce que, en cas de fautes concurrentes de différentes personnes (en l’occurrence le preneur d’assurance et le courtier d’assurance), on apprécie dans quelle mesure la faute de chacune d’elles a contribué au dommage et, sur cette base, on détermine la part du dommage que le responsable qui a indemnisé la personne lésée peut récupérer auprès des autres.

Dans la deuxième affaire, le pourvoi en cassation ne porte pas sur le principe général de droit ‘fraus omnia corrumpit’, mais sur la nature de l’action récursoire du preneur d’assurance à l’encontre de son courtier d’assurance. La Cour de Cassation est d’avis qu’il s’agit d’une action contractuelle propre du preneur d’assurance à l’encontre du courtier d’assurance sur la base de laquelle le preneur d’assurance a droit à une indemnisation intégrale.

Cass. 30 septembre 2021 (C.20.0591.N) et Cass. 17 septembre 2021 (C.20.0254.F)

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Restriction de la responsabilité civile applicable à l’employé, non à l’employeur : art. 18 LCT
Dans l’hypothèse où l’employé cause un dommage à l’employeur ou à un tiers (par exemple dans le cadre d’un accident de la route) durant l’exécution du contrat de travail, l’employé ne pourra, conformément à l’article 18 de la Loi relative aux contrats de travail qu’être tenu responsable en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.
Par « dol », il faut entendre une faute intentionnelle, méconnaitre consciemment et délibérément une obligation. Une faute lourde implique la faute involontaire mais à ce point grave qu’elle n’est pas excusable. Une faute légère habituelle nécessite que l’employé ait déjà été impliqué à plusieurs reprises dans un accident de la route ou qu’il ait méconnu le code de la route de multiples fois.
Une infraction routière n’implique pas automatiquement une faute grave au sens de l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail. L’issue fatale d’un accident n’est pas non plus un facteur déterminant pour évaluer la gravité de la faute.
Ont été qualifiés de “faute lourde” par la jurisprudence : franchir un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, conduire un véhicule en état d’ivresse, laisser les clefs dans le contact du véhicule, causer un accident en circulant à vitesse excessive, causer un accident en exécutant une manœuvre de dépassement dangereuse.
N’ont par ailleurs pas été qualifiés de faute lourde : ne pas céder la priorité de droite et un excès mineur de la vitesse maximale autorisée. Effectuer une manœuvre de marche arrière dangereuse avec un camion sur un chantier, causant la mort d’un travailleur présent, a été considéré comme étant une négligence / inattention, et non une faute grave.
Cependant, l’article 18 porte uniquement sur la responsabilité civile et non sur la responsabilité pénale d’un employé dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Ceci signifie que, l’employé demeure pleinement responsable des faits commis sur le plan pénal, mais qu’il est possible que l’employeur soit tenu civilement responsable des amendes imposées à l’employé (art. 67 précité) et ce, indépendamment du fait que la faute commise par l’employé soit considérée comme faute lourde.
L’employeur ne pourra donc pas se réfugier derrière la faute lourde de son employé pour tenter d’échapper au paiement des amendes et frais encourus par ce dernier.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’employé cause un dommage à un tiers suite à un accident de la circulation, ce sera dans la majorité des cas l’assureur responsabilité civile qui interviendra.

Paiement et recours 
L’employeur qui a pris en charge l’amende routière de son employé a toutefois la possibilité de récupérer le montant auprès de ce dernier, même si l’employé n’a commis qu’une faute légère.
Il est donc parfaitement légal de prévoir une clause dans le contrat de travail, qui stipule que l’employé est lui-même tenu de la prise en charge des amendes et que l’employeur peut, quant à lui, récupérer l’amende et les frais payés en sa qualité de civilement responsable.
Par contre, si l’employeur ne procède pas à la récupération des amendes payées, le paiement effectué sera considéré comme étant un avantage toute nature en faveur de l’employé. Dans ce cas, l’employeur sera contraint de payer des cotisations de sécurité sociale sur ces sommes. Lesdites sommes seront toutefois déductibles en tant que frais professionnels.

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De bedoeling van de wetgever is te zorgen voor een snellere en efficiëntere afhandeling van een verkeersstrafzaak. Waar het openbaar ministerie immers vroeger de overtreder diende te dagvaarden bij niet betaling van de minnelijke schikking, kan het nu onmiddellijk een ‘bevel tot betalen’ uitvaardigen, zonder dat de overtreder nog moet voorkomen voor de politierechtbank.

Heeft u zo een bevel tot betalen na een verkeersinbreuk ontvangen en meent u dat het terecht is, dan hoeft u het niet aan te vechten en zal het openbaar ministerie het bevel uitvoerbaar verklaren. Het in het bevel opgegeven bedrag, dat minstens 35% hoger zal zijn dan de eerder aangeboden minnelijke schikking, dient dan zo snel mogelijk te worden vereffend, om verdere uitvoeringskosten te vermijden.

Bent u echter van mening dat het bevel tot betalen onterecht is, omdat u bijvoorbeeld de overtreding niet of niet zelf heeft begaan, de minnelijke schikking correct en tijdig heeft betaald, de minnelijke schikking nooit heeft gekregen, … dan kan u daartegen binnen de wettelijk voorziene termijn bij verzoekschrift beroep aantekenen bij de bevoegde politierechtbank.

Belangrijk om te weten is, dat enkel hij of zij die het bevel ontving of diens advocaat dergelijk beroepsverzoekschrift kan indienen. Recente ervaring leert ons, dat ondernemingen wel eens in hun eigen naam een verzoekschrift indienen tegen een bevel tot betalen, dat gericht werd aan één van hun werknemers. Dit heeft tot gevolg dat de politierechtbank het verzoekschrift, dat dus niet uitging van de persoon die het bevel heeft ontvangen, onmiddellijk onontvankelijk zal verklaren en de onderneming zal veroordelen tot de gerechtskosten.

Erger is evenwel, dat het bevel tot betalen in dit geval niet meer zal kunnen worden betwist door de overtreder zelf, omdat de termijn zal verstreken zijn. De termijn om beroep aan te tekenen is immers slechts 30 dagen volgend op de dag van ontvangst van het bevel tot betalen.

Het verzoekschrift dient niet alleen uit te gaan van de juiste persoon, maar dient verder nog aan bepaalde vormvoorschriften te voldoen. De reden waarom beroep wordt aangetekend moet nauwkeurig worden opgegeven en op straffe van niet-ontvankelijkheid moet het verzoekschrift het nummer van het proces-verbaal of het systeemnummer vermelden. Tenslotte moet het tijdig, binnen de 30 dagen na ontvangst van het bevel, worden neergelegd op de griffie van de bevoegde politierechtbank of bij een aangetekende zending of via elektronische post aan de griffie.

De nodige aandacht is dus zeker vereist als uzelf of een werknemer van uw onderneming een bevel tot betalen ontvangt, waartegen beroep moet worden aangetekend.

Wenst u een ontvangen betalingsbevel na een verkeersinbreuk te betwisten, dan helpt het team aansprakelijkheids- en verzekeringsrecht van Racine u hierbij graag verder. Deze bijstand valt onder uw verzekering rechtsbijstand.

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Een werkzaam vaccin zonder bijwerkingen is dan ook het gedroomde plaatje, maar wat als de heilige graal uiteindelijk niet zo heilig blijkt te zijn?

Wij wierpen onze juridische blik op de vraag hoe sterk de producent van een coronavaccin staat in het licht van de wetgeving over productaansprakelijkheid, indien een vaccin ongewenste lichamelijke bijwerkingen veroorzaakt aan een persoon die het vaccin toegediend kreeg.

Onze analyse kan  in drie essentialia uiteengezet worden:

1. Producenten zijn gebonden door de wetgeving over productaansprakelijkheid

De producent kan de rechten van een consument die lichamelijke schade lijdt door zijn product, niet zomaar onverlet laten.

Een consument die bijwerkingen ondervindt van het vaccin, kan steeds gerechtelijke stappen ondernemen tegen de producent van een coronavaccin door zich onder meer te baseren op de Europees geïnspireerde regelgeving over productaansprakelijkheid.

De producenten van een coronavaccin zijn dus niet zomaar in de mogelijkheid om hun aansprakelijkheid voor gebrekkige producten ten opzichte van consumenten volledig uit te sluiten (cfr. nieuwsberichten over onderhandelingen tussen producenten met nationale en Europese overheidsinstanties).

2. Benadeelde draagt een niet altijd evidente bewijslast

Wanneer een persoon beweert lichamelijke schade te hebben geleden door een coronavaccin en hij de producent van dit vaccin aansprakelijk wil stellen op grond van de regelgeving over productaansprakelijkheid, dan dient hij een dubbel bewijs te leveren:

• Het bewijs dat het coronavaccin een gebrek vertoont, en;
• Het bewijs dat de lichamelijke bijwerkingen effectief veroorzaakt werden door het vaccin.

Het bewijs van het gebrek in het vaccin vormt de hoeksteen, maar ook het struikelblok van deze bijzondere productaansprakelijkheid.

Er is sprake van een gebrekkig vaccin wanneer het vaccin niet de veiligheid biedt die ‘het grote publiek’ gerechtigd is ervan te verwachten. Met de subjectieve, individuele verwachting of voorbestemming van het slachtoffer wordt bij de beoordeling van deze veiligheidsverwachting aldus geen enkele rekening gehouden.

In het kader van een coronavaccin kunnen volgende factoren de veiligheidsverwachting van  ‘het grote publiek’ over het vaccin beïnvloeden:

• Het tijdstip waarop het product in het verkeer is gebracht: de veiligheid van het coronavaccin moet worden getoetst aan de veiligheidsnorm die bestond op het ogenblik dat het kwestieuze vaccin werd verspreid. Zo moet men zich de vraag stellen of de bijwerkingen van het vaccin reeds gekend waren volgens de algemene stand van de wetenschap, op het ogenblik dat het kwestieuze vaccin werd verspreid. De algemene stand van de wetenschap over de bijwerkingen van het coronavaccin zal zonder twijfel verder geëvolueerd zijn in het jaar 2030 dan in het jaar 2021.
• De presentatie van het product:  zo moet men nagaan of de producent op het ogenblik van de verspreiding wel voldoende gewaarschuwd heeft voor gevaren die hij kende of behoorde te kennen. Onvolledige of onjuiste informatie in de productdocumentatie over de risico’s van het vaccin, kunnen  namelijk de veiligheidsverwachting van ‘het grote publiek’ beïnvloeden.
• De ernst van de bijwerkingen: de veiligheidsverwachting van het grote publiek, voor ernstige en onomkeerbare bijwerkingen, kan strenger worden beoordeeld, maar ook hier dient de productdocumentatie en de stand van de wetenschap in rekening te worden gebracht.

Het bewijs van de algemene veiligheidsverwachting van een coronavaccin, die het criterium vormt om een vaccin al dan niet als gebrekkig te beschouwen, blijft steeds afhankelijk van verschillende feitelijke factoren. Het bewijs van een gebrek in een coronavaccin is voor een benadeelde consument bijgevolg niet altijd evident te leveren.

3. Specifieke bevrijdingsgrond voor de producent

In de wet productaansprakelijkheid wordt een specifieke bevrijdingsgrond bepaald die de producent van een coronavaccin zou kunnen inroepen om aan een productaansprakelijkheid te ontkomen.

De producent van een coronavaccin kan proberen aan te tonen dat op grond van de wetenschappelijke en technische kennis die bestond op het ogenblik dat het kwestieuze vaccin werd verspreid, het onmogelijk was om het bestaan van het gevaar (= de bijwerking) te kennen of te ontdekken.

Indien de producent in dit bewijs slaagt, kan hij ontkomen aan een productaansprakelijkheid.

Volgende elementen zetten dit verweer van de producent in elk geval kracht bij:

• het gegeven dat er sprake is van een volkomen nieuw en onbekend virus,
• de tijdsdruk die de samenleving aan de farmaceutische sector oplegde waardoor geen uitgebreide testprocedures konden plaatsvinden om alle bijwerkingen op lange termijn in kaart te brengen, en;
• het  algemeen nut van het vaccin voor de wereldbevolking.

Besluit – De regelgeving inzake productaansprakelijkheid levert de producent uiteenlopende verweermiddelen om de aanspraken van de consument die lichamelijke bijwerkingen zou kunnen ondervinden ten gevolge van een  coronavaccin, te ontkrachten.

Bent U klaar voor het prikje?

Ons team aansprakelijkheid en verzekeringen staat dagelijks verzekeringsmaatschappijen, ondernemingen en particulieren bij in het kader van uiteenlopende schadegevallen. Voor vragen over het aansprakelijkheids- en verzekeringsrecht kan U steeds bij hen terecht.

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Pour un certain nombre d’activités réglementées, dont notamment les métiers de la construction et de l’électrotechnique le secteur de la construction, la preuve d’une compétence professionnelle sectorielle est exigée, en plus des connaissances de gestion de base.

Il est de jurisprudence constante, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2018, que les règlementations en matière d’accès à la profession sont d’ordre public.

Il s’ensuit qu’un contrat ayant pour objet des activités nécessitant des capacités et compétences spécifiques dans le cadre de l’accès à la profession est frappé d’une nullité absolue si l’entrepreneur ne disposait pas de ces capacités et compétences professionnelles lors de la conclusion du contrat d’entreprise.

Il est également établi que dès lors que l’entreprise comporte un ensemble indivisible de prestations, il n’y a pas lieu de dissocier les travaux pour lesquels l’entrepreneur bénéficiait d’un accès à la profession de ceux pour lesquels il n’en disposait pas. La nullité du contrat d’entreprise doit être prononcée pour le tout, et ce, même si le maître de l’ouvrage n’a exprimé aucune doléance quant aux travaux réalisés.

La nullité du contrat d’entreprise peut avoir pour conséquence la nullité du contrat d’assurance, étant donné que (i) l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet (article 1131 du Code civil), et que (ii) l’assuré doit pouvoir justifier d’un intérêt économique, à la conservation de la chose ou à l’intégrité du patrimoine (article 91 de la Loi relative aux assurances).

La Cour de cassation a néanmoins précisé dans son arrêt du 19 mai 2005 que le contrat d’assurance est uniquement frappé de nullité dans la mesure ou la prestation promise crée ou maintient une situation illicite.

Il appartient donc aux entreprises d’assurance de démontrer le véritable maintien d’une telle situation illicite si elles souhaitent obtenir la nullité du contrat d’entreprise.

Il est toutefois à noter que les règles en matière d’accès à la profession ont été régionalisées et que la Région flamande a abrogé l’arrêté royal du 29 janvier 2007, tandis que la Région wallonne et bruxelloise n’ont pas encore supprimé ces exigences en matière de construction et d’électrotechnique.

Les conséquences que le défaut d’accès à la profession peut avoir sur la validité du contrat d’assurance devront donc être examinées au cas par cas.

Plus d’infos?

L’équipe responsabilité et assurance de Racine est à votre disposition.

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L’article 67ter de la Loi relative à la police de circulation routière prévoit ce qui suit :

1. Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et ;
2. Que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction ;
3. La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, est tenue de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elle ne la connait pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule ;
4. Sauf si celle-ci peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

La société a dans ce cas donc pour obligation de communiquer l’identité du conducteur au moment des faits ou de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule au moment de l’infraction.

En pratique, le Ministère Public demandera, par voie de courrier envoyé à l’adresse du siège social de la société, de transmettre les données de la personne responsable du véhicule.

La communication de l’identité du conducteur en infraction devra ensuite avoir lieu dans les quinze jours suivant l’envoi de la demande de renseignements.

Il est alors dans l’intérêt d’une société qui reçoit telle demande de renseignements d’y accorder une grande importance.

• Peines éventuelles

La Loi prévoit notamment des peines sévères en cas de non-communication de l’identité du conducteur, en raison de la nécessité d’identifier la personne physique afin d’éviter que les conducteurs de véhicules de société restent impunis.

L’article 29ter de la Loi de la circulation routière prévoit qu’en tant que gérant d’une entreprise, vous pourriez notamment encourir les peines suivantes :

1. Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois ET/OU
2. Une amende allant de 1.600,00 EUR à 32.000,00 EUR.

En pratique, le Tribunal de Police prononcera principalement une amende, dont une partie pourra éventuellement être prononcée avec sursis, plutôt qu’une peine de prison.

L’entreprise en elle-même, peut même être susceptible d’encourir une amende pouvant aller de 4.000,00 EUR à 96.000 EUR, conformément à l’article 41bis du Code pénal.

En cas de récidive dans les trois ans, ces peines seront doublées par le Tribunal.

• Conseils et conclusion

L’article 67ter stipule que la personne morale ou le gérant sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation.

Par ailleurs, nous vous conseillons vivement de garder une base de données comprenant l’identité du (des) conducteur(s) de votre (vos) véhicule(s) d’entreprise ainsi que la date d’utilisation du véhicule.

Le conducteur habituel du véhicule enregistré dans la Banque Carrefour des Véhicules sera d’ailleurs considéré comme étant le titulaire habituel de la plaque d’immatriculation. Votre entreprise a donc tout intérêt à faire enregistrer le conducteur afin de minimiser le risque de poursuite de l’entreprise et d’éviter que vous soyez condamné à de lourdes amendes, ou même à une peine d’emprisonnement.

Étant donné que  les dispositions de l’article 67ter peuvent avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialiste en matière de droit de la circulation.

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L’équipe Responsabilité et Assurance de Racine se fera un plaisir de vous assister dans ce domaine.

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Le coronavirus en Belgique

Suite à la réunion du Conseil national de sécurité et des ministres-présidents du 27 mars 2020 visant à empêcher la propagation du virus COVID-19, les mesures prises précédemment ont été prolongées jusqu’au 19 avril 2020, avec une prolongation possible jusqu’au 3 mai 2020.

Pendant cette période, les mesures suivantes restent en vigueur :

1. Les citoyens sont obligés de rester chez eux afin d’éviter tant que possible tout contact avec des personnes extérieures à leur cercle familial :

• Sauf pour se rendre au travail ;
• Sauf pour les déplacements indispensables (chez le médecin, dans les magasins d’alimentation, à la poste, à la banque, à la pharmacie, à la station-service ou pour aider les personnes dans le besoin) ;
• L’exercice en plein air est autorisé et même recommandé. Cela peut se faire avec des membres de la famille vivant sous le même toit ou avec un ami. Les sorties avec des membres de la famille vivant sous le même toit sont autorisées. Il est important de garder une distance raisonnable.
• Les rassemblements sont interdits.

2. Les entreprises – quelle que soit leur taille – sont tenues d’organiser le télétravail pour chaque poste où cela est possible, sans exception.

• Pour ceux pour qui cette organisation n’est pas possible, la distanciation sociale sera strictement respectée. Cette règle s’applique tant à l’exécution du travail qu’aux transports organisés par l’employeur. S’il est impossible pour les entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer leurs portes.
• Si les autorités constatent que les mesures  de distanciation sociale ne sont pas respectées, une lourde amende sera initialement imposée à l’entreprise ; en cas de non-respect après l’imposition de la sanction, l’entreprise devra fermer.
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux secteurs clés et aux services essentiels. Toutefois, ceux-ci devront veiller à ce que les règles relatives à la distanciation sociale soient respectées dans la mesure du possible.

3. Les magasins et les commerces non essentiels restent fermés, à l’exception des magasins d’alimentation, des pharmacies, des magasins d’aliments pour animaux et des librairies.

• En outre, l’accès aux supermarchés sera réglementé, avec une limitation à un nombre spécifique de clients (1 personne par 10m² et une présence maximale de 30 minutes).
• Les cafés sont obligés de rentrer leur mobilier de terrasse.
• Les magasins de nuit peuvent rester ouverts jusqu’à 22 heures, sous réserve du respect des consignes de distanciation sociale.
• Pour les salons de coiffure, un client à la fois par salon est admis.

4. Les transports publics doivent être organisés de manière à garantir la distanciation sociale.

5.Les voyages en dehors de la Belgique qui ne sont pas considérés comme essentiels sont interdits.

6. Les marchés de plein air sont fermés. Les échoppes de nourriture sont autorisées uniquement dans les zones où elles sont indispensables.

7.La restauration et les activités de loisirs seront fermées pendant toute la semaine.

En plus de ces mesures, les autorités régionales ou locales peuvent avoir pris des mesures préventives plus strictes (comme c’est déjà le cas aujourd’hui dans la commune de Knokke-Heist).

Cela a un impact majeur sur votre entreprise, vos opérations, votre logistique et vos ressources humaines.

Des problèmes peuvent également se poser pour les contrats B2B en cours.

Dans les articles suivants, nous allons développer ce point plus en détail :

• le chômage temporaire
• les mesures d’aide dont vous pouvez profiter
• les possibilités sur le plan des ressources humaines
• les conséquences du virus COVID-19 sur vos baux, vos contrats de distribution, de livraison, ….

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Dans le cadre des mesures contre le corona, Racine Brussels s’efforce de fournir autant de clarté que possible sur son fonctionnement et son service.

Tout d’abord, Racine continue de garantir ses services comme auparavant. En même temps, Racine prend également les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité de ses avocats et son personnel.

Ainsi, Racine encourage ses avocats et personnel à télétravailler. De cette façon, Racine peut garantir à ses clients que ses avocats sont toujours disponibles via les moyens de communication habituels.

Les réunions et consultations physiques seront limitées autant que possible ou se poursuivront à distance (par téléphone ou conférence call) si besoin.

Ensuite, Racine surveille de près l’évolution de la situation des tribunaux afin que nous puissions vous tenir informés du déroulement des procédures judiciaires.

N’hésitez pas à nous contacter, en premier lieu par e-mail.

Racine espère que vous restez en sécurité et en bonne santé.

Team Racine

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